From 8d71f50d8342249ff4b76d0c9d1ca837e35d8930 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-807=20du=2030=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202019=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20l'=C3=A9pargne=20r?= =?UTF-8?q?etraite?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038858382 NOR: ECOT1917454D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/85/83/JORFTEXT000038858382.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md | 2 + .../chapitre_ier/section_i/article_r141-10.md | 42 ++++++++++ .../chapitre_ier/section_i/article_r141-11.md | 17 ++++ .../section_ii/article_d441-22.md | 84 ++++++++++++------- 4 files changed, 116 insertions(+), 29 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-11.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md index f63c004e..9f80beb4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175341 - [Article R141-7](article_r141-7.md) - [Article R141-8](article_r141-8.md) - [Article R141-9](article_r141-9.md) +- [Article R141-10](article_r141-10.md) +- [Article R141-11](article_r141-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-10.md new file mode 100644 index 00000000..92936e75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-10.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038872036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/20/LEGIARTI000038872036.xml +--- + +###### Article R141-10 + +L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie +auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du +personnel salarié de l'association, ainsi que, le cas échéant, les membres des +comités de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par celle-ci.
+ +Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits +d'intérêts. Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient +être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêts du fait de leur +fonction actuelle ou passée, en raison notamment de leurs liens de toute nature, +directs ou indirects, avec l'entreprise d'assurance, ses prestataires de service +ou des organismes du même groupe, ou du fait d'activités connexes actuelles ou +passées, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du +président du conseil d'administration et, le cas échéant, des présidents des +comités de surveillance. Elles déterminent les cas et les conditions dans +lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations, +s'abstenir de voter ou proposer leur démission.
+ +Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des +personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction.
+ +Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du +conseil d'administration, du bureau, et, le cas échéant, les membres des comités +de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par l'association, +communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités +respectifs des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur +expérience et leurs qualifications professionnelles.
+ +Les règles de déontologie précisent également, en tant que de besoin, les +critères permettant d'apprécier si un membre du conseil d'administration ou d'un +comité de surveillance répond aux conditions fixées au premier alinéa de +l'article L. 141-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-11.md new file mode 100644 index 00000000..a2c0c8cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038872039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/20/LEGIARTI000038872039.xml +--- + +###### Article R141-11 + +Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance +d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne +interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, +ni disposer du pouvoir de signer pour le compte celle-ci s'il a fait l'objet de +l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. +322-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_d441-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_d441-22.md index 3901ed76..467dd848 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_d441-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_d441-22.md @@ -1,52 +1,72 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-20 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000035224885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224885.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038895098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/50/LEGIARTI000038895098.xml --- ###### Article D441-22 -I. – Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation -d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert -mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 selon les modalités -décrites à la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier.
+I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les +prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention +prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. +132-23 selon les modalités décrites à la section 5 du chapitre II du titre III +du livre Ier ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux +articles L. 224-4 et L. 224-5 du code monétaire et financier.
-II. – A. – Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des -droits en cours de constitution est calculée selon la modalité définie à la -convention, choisie parmi les deux suivantes :
+II. - A. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au +produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :
-1° La valeur de transfert est au moins égale au produit de la provision -technique spéciale et du rapport entre :
+a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que +la provision mathématique théorique ;
-a) Les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique -que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 ;
+b) La provision mathématique théorique.
-b) Et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier -inventaire ;
+Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des +cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments +doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation +versée par l'adhérent.
-2° La valeur de transfert est au moins égale au produit du nombre d'unités de -rente acquis par l'adhérent par la valeur d'acquisition de l'unité de rente -applicable à un adhérent de même âge, à la date d'évaluation, nette de frais sur -cotisation. Cette modalité ne peut être retenue que pour les conventions -utilisant la faculté prévue au second alinéa de l'article R. 441-17.
+B. - Par dérogation aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que +la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes +de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice +annuel commun à l'ensemble des adhérents. L'indice de revalorisation annuel est +positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.
-B. – Pour les adhésions de dix ans et plus, la convention prévoit que la valeur -de transfert est calculée comme il est dit au 1° du A.
+Pour les conventions modifiées par avenant pour introduire ce mode de calcul, +les indices de revalorisation sont établis exercice par exercice +proportionnellement au taux de rendement comptable des actifs détenus en +représentation de la provision technique spéciale, de sorte que la somme globale +des valeurs de transfert ou de rachat ne soit pas modifiée à la date d'entrée en +application de l'avenant. En cas de rendement négatif, un plancher nul +s'applique.
+ +C. - Le mode de calcul prévu au B ne peut s'appliquer que lorsque le rapport +entre d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou +moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique +spéciale, et la provision mathématique théorique d'autre part, est supérieur ou +égal à 1,1. Dans le cas où le recours à ce mode de calcul n'est pas applicable +en raison d'un rapport strictement inférieur à 1,1, la valeur de transfert +prévue au A ne peut excéder la valeur qui découlerait de l'application du mode +de calcul prévu au B.
+ +D. - Les conventions conclues avant le 1er octobre 2019 peuvent conserver une +modalité de calcul de la valeur de transfert correspondant à la rédaction du +présent article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° du portant réforme +de l'épargne retraite.
III. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée -comme il est dit au II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette -même valeur et un montant égal au produit entre :
+comme il est dit au A du II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre +cette même valeur et un montant égal au produit entre :
a) La valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-11 et R. 343-12 ;
b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. -441-21 et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier -inventaire ;
+441-21 et cette même provision mathématique théorique ;
c) Et le rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, @@ -68,6 +88,12 @@ L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter cette dernière notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 courent à l'expiration de ce dernier délai.
+Dans un délai de quinze jours à compter de la demande de rachat formulé par +l'adhérent, l'entreprise lui notifie la valeur de rachat. L'adhérent peut +renoncer au rachat dans un délai de quinze jours à compter de cette +notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 courent à +l'expiration de ce délai.
+ V. – Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention mentionnée à l'article L. 441-1, diminué du nombre des transferts demandés et non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R.