diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md
index f63c004e..9f80beb4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175341
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
+- [Article R141-10](article_r141-10.md)
+- [Article R141-11](article_r141-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-10.md
new file mode 100644
index 00000000..92936e75
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-10.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038872036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/20/LEGIARTI000038872036.xml
+---
+
+###### Article R141-10
+
+L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie
+auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du
+personnel salarié de l'association, ainsi que, le cas échéant, les membres des
+comités de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par celle-ci.
+
+Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits
+d'intérêts. Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient
+être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêts du fait de leur
+fonction actuelle ou passée, en raison notamment de leurs liens de toute nature,
+directs ou indirects, avec l'entreprise d'assurance, ses prestataires de service
+ou des organismes du même groupe, ou du fait d'activités connexes actuelles ou
+passées, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du
+président du conseil d'administration et, le cas échéant, des présidents des
+comités de surveillance. Elles déterminent les cas et les conditions dans
+lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations,
+s'abstenir de voter ou proposer leur démission.
+
+Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des
+personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction.
+
+Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du
+conseil d'administration, du bureau, et, le cas échéant, les membres des comités
+de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par l'association,
+communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités
+respectifs des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur
+expérience et leurs qualifications professionnelles.
+
+Les règles de déontologie précisent également, en tant que de besoin, les
+critères permettant d'apprécier si un membre du conseil d'administration ou d'un
+comité de surveillance répond aux conditions fixées au premier alinéa de
+l'article L. 141-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-11.md
new file mode 100644
index 00000000..a2c0c8cf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038872039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/20/LEGIARTI000038872039.xml
+---
+
+###### Article R141-11
+
+Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance
+d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne
+interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association,
+ni disposer du pouvoir de signer pour le compte celle-ci s'il a fait l'objet de
+l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
+322-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_d441-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_d441-22.md
index 3901ed76..467dd848 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_d441-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_d441-22.md
@@ -1,52 +1,72 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-20
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000035224885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224885.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038895098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/50/LEGIARTI000038895098.xml
---
###### Article D441-22
-I. – Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation
-d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert
-mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 selon les modalités
-décrites à la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier.
+I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les
+prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention
+prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
+132-23 selon les modalités décrites à la section 5 du chapitre II du titre III
+du livre Ier ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux
+articles L. 224-4 et L. 224-5 du code monétaire et financier.
-II. – A. – Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des
-droits en cours de constitution est calculée selon la modalité définie à la
-convention, choisie parmi les deux suivantes :
+II. - A. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au
+produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :
-1° La valeur de transfert est au moins égale au produit de la provision
-technique spéciale et du rapport entre :
+a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que
+la provision mathématique théorique ;
-a) Les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique
-que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 ;
+b) La provision mathématique théorique.
-b) Et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier
-inventaire ;
+Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des
+cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments
+doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation
+versée par l'adhérent.
-2° La valeur de transfert est au moins égale au produit du nombre d'unités de
-rente acquis par l'adhérent par la valeur d'acquisition de l'unité de rente
-applicable à un adhérent de même âge, à la date d'évaluation, nette de frais sur
-cotisation. Cette modalité ne peut être retenue que pour les conventions
-utilisant la faculté prévue au second alinéa de l'article R. 441-17.
+B. - Par dérogation aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que
+la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes
+de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice
+annuel commun à l'ensemble des adhérents. L'indice de revalorisation annuel est
+positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.
-B. – Pour les adhésions de dix ans et plus, la convention prévoit que la valeur
-de transfert est calculée comme il est dit au 1° du A.
+Pour les conventions modifiées par avenant pour introduire ce mode de calcul,
+les indices de revalorisation sont établis exercice par exercice
+proportionnellement au taux de rendement comptable des actifs détenus en
+représentation de la provision technique spéciale, de sorte que la somme globale
+des valeurs de transfert ou de rachat ne soit pas modifiée à la date d'entrée en
+application de l'avenant. En cas de rendement négatif, un plancher nul
+s'applique.
+
+C. - Le mode de calcul prévu au B ne peut s'appliquer que lorsque le rapport
+entre d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou
+moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique
+spéciale, et la provision mathématique théorique d'autre part, est supérieur ou
+égal à 1,1. Dans le cas où le recours à ce mode de calcul n'est pas applicable
+en raison d'un rapport strictement inférieur à 1,1, la valeur de transfert
+prévue au A ne peut excéder la valeur qui découlerait de l'application du mode
+de calcul prévu au B.
+
+D. - Les conventions conclues avant le 1er octobre 2019 peuvent conserver une
+modalité de calcul de la valeur de transfert correspondant à la rédaction du
+présent article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° du portant réforme
+de l'épargne retraite.
III. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée
-comme il est dit au II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette
-même valeur et un montant égal au produit entre :
+comme il est dit au A du II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre
+cette même valeur et un montant égal au produit entre :
a) La valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit
aux articles R. 343-11 et R. 343-12 ;
b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même
base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
-441-21 et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier
-inventaire ;
+441-21 et cette même provision mathématique théorique ;
c) Et le rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de
l'article R. 441-7 et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire,
@@ -68,6 +88,12 @@ L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter
cette dernière notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7
courent à l'expiration de ce dernier délai.
+Dans un délai de quinze jours à compter de la demande de rachat formulé par
+l'adhérent, l'entreprise lui notifie la valeur de rachat. L'adhérent peut
+renoncer au rachat dans un délai de quinze jours à compter de cette
+notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 courent à
+l'expiration de ce délai.
+
V. – Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention
mentionnée à l'article L. 441-1, diminué du nombre des transferts demandés et
non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R.