diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/README.md index cd5f0231d5..4e9eac0a5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/README.md @@ -6,4 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158893 ##### Chapitre I : Le conseil national des assurances -- [Section I : Organisation et attributions.](section_i) +- [Article R411-1](article_r411-1.md) +- [Article R411-2](article_r411-2.md) +- [Article R411-3](article_r411-3.md) +- [Article R*411-4](article_r411-4.md) +- [Article R*411-5](article_r411-5.md) +- [Article R*411-6](article_r411-6.md) +- [Article R*411-7](article_r411-7.md) +- [Article R*411-8](article_r411-8.md) +- [Article R*411-9](article_r411-9.md) +- [Article R*411-10](article_r411-10.md) +- [Article R*411-11](article_r411-11.md) +- [Article R*411-12](article_r411-12.md) +- [Article R*411-13](article_r411-13.md) +- [Article R*411-14](article_r411-14.md) +- [Article R*411-15](article_r411-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b955085897 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 1990-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006820512 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820512.xml +--- + +###### Article R411-1 + +I. - Les membres du Conseil national des assurances visés aux septième à onzième +alinéas de l'article L. 411-1 sont désignés comme suit :<br /> + +1° Les cinq membres représentant l'Etat sont :<br /> + +Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br /> + +Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes ou son représentant ;<br /> + +Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son +représentant ;<br /> + +Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au +ministère de l'agriculture ou son représentant ;<br /> + +Le président de la commission de contrôle des assurances.<br /> + +2° Les trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans le +domaine des assurances sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie +et des finances.<br /> + +3° Les douze représentants des professions de l'assurance comprennent :<br /> + +- huit représentants des entreprises d'assurance désignés sur proposition des +organismes représentatifs de la profession ;<br /> + +- deux représentants des agents généraux d'assurance et deux représentants des +courtiers d'assurance désignés respectivement sur proposition des organisations +syndicales représentatives.<br /> + +4° Les cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à +l'article L. 310-1 sont désignés sur proposition des organisations syndicales +les plus représentatives sur le plan national.<br /> + +5° Le représentant élu des collectivités locales est désigné sur proposition du +ministre de l'intérieur ; les sept autres représentants des assurés sont +désignés sur proposition du Conseil national de la consommation.<br /> + +Les représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels +de l'assurance en activité.<br /> + +II. - Les membres du Conseil national des assurances mentionnés aux 3°, 4° et 5° +du I ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des +finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-10.md new file mode 100644 index 0000000000..fc044a1d15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-10.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 1990-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006820497 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820497.xml +--- + +###### Article R*411-10 + +La commission des entreprises d'assurance instituée par l'article L. 411-3 est +présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son +absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.<br /> + +La commission comprend en outre :<br /> + +Le directeur du Trésor ;<br /> + +Le président de la commission de contrôle des assurances ;<br /> + +Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br /> + +Un représentant des assurés.<br /> + +Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission +des entreprises d'assurance sont nommés par arrêté du ministre chargé de +l'économie et des finances.<br /> + +En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-11.md new file mode 100644 index 0000000000..a1608306c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 1990-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006820500 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820500.xml +--- + +###### Article R*411-11 + +La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est +présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son +absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.<br /> + +La commission comprend en outre :<br /> + +Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;<br /> + +Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;<br /> + +Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br /> + +Trois représentants des entreprises d'assurance ;<br /> + +Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances +;<br /> + +Un représentant des assurés.<br /> + +Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission +de la réglementation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et +des finances.<br /> + +En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-12.md new file mode 100644 index 0000000000..dbf5abf843 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-12.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 1990-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006820502 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820502.xml +--- + +###### Article R*411-12 + +La commission consultative de l'assurance instituée par l'article L. 411-3 +comprend dix-neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et +des finances.<br /> + +La commission est composée de la manière suivante :<br /> + +Une personnalité choisie en raison de sa compétence qui en assure la présidence +;<br /> + +Six représentants des entreprises d'assurance ;<br /> + +Deux représentants des agents généraux d'assurances ;<br /> + +Deux représentants des courtiers d'assurances ;<br /> + +Deux représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à +l'article L. 310-1 ;<br /> + +Six représentants des assurés.<br /> + +L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances +et au directeur des assurances.<br /> + +La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est +transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et +des finances peut le rendre public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-13.md new file mode 100644 index 0000000000..927d4e3431 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820504 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820504.xml +--- + +###### Article R*411-13 + +Le secrétariat des commissions constituées au sein du Conseil national des +assurances, en application de l'article L. 411-3, est assuré par le secrétaire +général du Conseil national des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-14.md new file mode 100644 index 0000000000..fa19505793 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820505 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820505.xml +--- + +###### Article R*411-14 + +Des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et du +président de la commission de contrôle des assurances peuvent assister, en +qualité d'expert, aux travaux du Conseil national des assurances et des +commissions instituées en application de l'article L. 411-3.<br /> + +Le président du Conseil national des assurances et le président de la commission +consultative de l'assurance peuvent appeler à participer, avec voix +consultative, aux travaux du conseil et des commissions qu'ils président +respectivement toute personne dont l'audition leur paraît utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-15.md new file mode 100644 index 0000000000..1bdcde09d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820506 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820506.xml +--- + +###### Article R*411-15 + +Les membres du Conseil national des assurances et des commissions et les +personnes assistant aux séances sont tenus à la discrétion professionnelle en ce +qui concerne les renseignements d'ordre confidentiel dont ils ont connaissance +en raison de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-2.md new file mode 100644 index 0000000000..dc3c53f057 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820517 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820517.xml +--- + +###### Article R411-2 + +En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins +avant la fin normale du mandat, il est procédé, dans le délai de deux mois et +dans les mêmes formes, à la nomination du remplaçant pour la durée restant à +courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f44e64b66a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820489 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820489.xml +--- + +###### Article R411-3 + +Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil national des assurances, +quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.<br /> + +Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre +chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs +représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard quinze +jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder directement à +la nomination desdits représentants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a7c1731fe8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820491 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820491.xml +--- + +###### Article R*411-4 + +Les dépenses de fonctionnement du Conseil national des assurances sont +supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-5.md new file mode 100644 index 0000000000..b397dff923 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820492 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820492.xml +--- + +###### Article R*411-5 + +Le secrétariat du Conseil national des assurances est assuré par des +fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre chargé de +l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-6.md new file mode 100644 index 0000000000..d75d2f096c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820493 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820493.xml +--- + +###### Article R*411-6 + +Le secrétaire général rédige et soumet à l'approbation du conseil les +procès-verbaux des séances. Il est chargé de la conservation des procès-verbaux +et des archives ainsi que de la diffusion des convocations et des ordres du +jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b48330b07e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820494 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820494.xml +--- + +###### Article R*411-7 + +Le Conseil national des assurances peut, pour l'examen des affaires dont il est +saisi, désigner des rapporteurs parmi ses membres ou parmi les professionnels de +l'assurance ; il peut également demander au ministre chargé de l'économie et des +finances de désigner des rapporteurs parmi les fonctionnaires de l'Etat de +catégorie A, notamment parmi les commissaires contrôleurs des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-8.md new file mode 100644 index 0000000000..b7647d49b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820495 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820495.xml +--- + +###### Article R*411-8 + +Le Conseil national des assurances ne peut délibérer que sur les questions +figurant à l'ordre du jour annexé à la convocation. Cette convocation est +adressée aux membres du Conseil national des assurances au moins quinze jours +avant la date de la réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-9.md new file mode 100644 index 0000000000..f38a9e5fd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-17 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006820496 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820496.xml +--- + +###### Article R*411-9 + +Les avis, voeux et résolutions du Conseil national des assurances sont émis à la +majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la +voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/README.md deleted file mode 100644 index c0b262eb97..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-07-17 -Identifiant: LEGISCTA000006176095 ---- - -###### Section I : Organisation et attributions. - -- [Article R411-1](article_r411-1.md) -- [Article R*411-2](article_r411-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/article_r411-1.md deleted file mode 100644 index d8da37dc0c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/article_r411-1.md +++ /dev/null @@ -1,153 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-02-16 -Date de fin: 1990-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006820511 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820511.xml ---- - -###### Article R411-1 - -Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont -définies à l'article R. 411-2.<br /> - -Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, -comprend, indépendamment de son président :<br /> - -Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur -proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du -Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, -et quarante et un membres ainsi répartis :<br /> - -Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en -activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur -proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le -vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;<br /> - -Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;<br /> - -Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;<br /> - -Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse -centrale de réassurance ;<br /> - -Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le -ministre de l'économie et des finances ;<br /> - -Au titre du ministère de l'économie, des finances et du budget :<br /> - -- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression -des fraudes ;<br /> - -- le directeur de la comptabilité publique ;<br /> - -- le chef du service de la législation fiscale ;<br /> - -Au titre du ministère de la justice :<br /> - -- le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br /> - -Au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation :<br /> - -- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;<br /> - -Au titre du ministère de l'agriculture :<br /> - -- le directeur des affaires sociales.<br /> - -Le délégué général du comité national pour la prévention et la protection ;<br /> - -Un représentant de la fédération nationale de la mutualité, de la coopération et -du crédit agricole ;<br /> - -Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné -par ce comité ;<br /> - -Huit représentants des assurés, désignés à raison de :<br /> - -Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et -d'industrie ;<br /> - -Un par l'assemblée des présidents de chambres de métiers ;<br /> - -Un par l'assemblée des présidents de chambres d'agriculture ;<br /> - -Un par l'union nationale des associations familiales ;<br /> - -Un par l'union nationale de la propriété bâtie de France ;<br /> - -Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs, -désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du -travail ;<br /> - -Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du -collège des consommateurs du comité national de la consommation ;<br /> - -Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les -professionnels de l'assurance en activité ;<br /> - -Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de -capitalisation, désignés par les fédérations ou syndicats représentatifs à -raison de :<br /> - -Un pour le personnel de direction ;<br /> - -Un pour le personnel des cadres ;<br /> - -Un pour les inspecteurs ;<br /> - -Deux pour les employés.<br /> - -Aucun syndicat ou fédération ne peut désigner plus d'un représentant ;<br /> - -Trois représentants des agents généraux d'assurances, désignés par -l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assurances -;<br /> - -Deux représentants des courtiers d'assurances désignés par les organisations les -plus représentatives des courtiers d'assurances ;<br /> - -Sept représentants des sociétés d'assurance opérant en France, désignés par -l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;<br /> - -Un représentant des sociétés adhérant au groupement des sociétés d'assurances à -caractère mutuel, désigné par cet organisme ;<br /> - -Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil -d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles.<br /> - -Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son -représentant, participe avec voix consultative aux séances du conseil national -des assurances. En cas d'absence du ministre, il a voix délibérative.<br /> - -Le ministre de l'économie et des finances et le conseil national des assurances -peuvent appeler à prendre part aux séances du conseil, avec voix consultative, -les personnes que leurs connaissances mettent en mesure d'éclairer la discussion -: le conseil national des assurances peut aussi constituer dans son sein des -commissions d'études auxquelles peuvent être appelées à participer toutes -personnes compétentes ou intéressées par l'objet des travaux de la -commission.<br /> - -En vue de coordonner l'action du conseil national des assurances et du conseil -national du crédit, le directeur des assurances au ministère de l'économie et -des finances, ou son représentant, assiste avec voix consultative à toutes les -séances du conseil national du crédit ainsi qu'à celles des comités constitués -dans son sein.<br /> - -Les membres du conseil national des assurances sont désignés pour une période de -trois ans, renouvelable.<br /> - -Le secrétariat du conseil national des assurances est assuré par des -fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre de l'économie et -des finances.<br /> - -Les dépenses de fonctionnement du conseil national des assurances sont -supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances. Elles sont -couvertes au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou -cotisations encaissées par les entreprises régies par l'article L. 310-1 et dans -les conditions prévues à l'article L. 310-9.<br /> - -Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions de -fonctionnement du conseil national des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/article_r411-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/article_r411-2.md deleted file mode 100644 index ac05b27abc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/article_r411-2.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006820516 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820516.xml ---- - -###### Article R*411-2 - -Le conseil national des assurances délibère sur toutes les questions qui lui -sont soumises par le ministre de l'économie et des finances concernant les -entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Il exerce en outre -les attributions à lui dévolues par les dispositions du présent code qui -prévoient sa consultation.<br /> - -Il soumet au ministre de l'économie et des finances toutes propositions tendant -à mettre en oeuvre dans le cadre de la législation en vigueur les mesures -propres à rationaliser le fonctionnement de l'industrie des assurances.<br /> - -Il peut également soumettre au ministre toutes propositions concernant :<br /> - -1° Les règles et directives techniques et financières à imposer, dans le cadre -de la législation en vigueur, à toutes les entreprises d'assurance, de -réassurance et de capitalisation, en ce qui concerne les conditions générales de -leur activité ;<br /> - -2° Les mesures permettant la coordination de la caisse nationale de prévoyance -avec les entreprises d'assurance nationalisées et l'unification des règles de -contrôle et de comptabilité, ainsi que les dispositions fiscales applicables à -cet organisme et à ses assurés ;<br /> - -3° Les conditions générales des contrats et des tarifs dans le cadre de la -législation en vigueur ;<br /> - -4° Les règles et directives techniques et financières à suivre par la caisse -centrale de réassurance.<br /> - -Il étudie et propose toutes mesures propres à diminuer la gravité des risques et -à organiser la prévention.<br /> - -Il adresse chaque année au ministre de l'économie et des finances un rapport sur -son activité.