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@@ -6,4 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158893
 
 ##### Chapitre I : Le conseil national des assurances
 
-- [Section I : Organisation et attributions.](section_i)
+- [Article R411-1](article_r411-1.md)
+- [Article R411-2](article_r411-2.md)
+- [Article R411-3](article_r411-3.md)
+- [Article R*411-4](article_r411-4.md)
+- [Article R*411-5](article_r411-5.md)
+- [Article R*411-6](article_r411-6.md)
+- [Article R*411-7](article_r411-7.md)
+- [Article R*411-8](article_r411-8.md)
+- [Article R*411-9](article_r411-9.md)
+- [Article R*411-10](article_r411-10.md)
+- [Article R*411-11](article_r411-11.md)
+- [Article R*411-12](article_r411-12.md)
+- [Article R*411-13](article_r411-13.md)
+- [Article R*411-14](article_r411-14.md)
+- [Article R*411-15](article_r411-15.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 1990-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006820512
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820512.xml
+---
+
+###### Article R411-1
+
+I. - Les membres du Conseil national des assurances visés aux septième à onzième
+alinéas de l'article L. 411-1 sont désignés comme suit :<br />
+
+1° Les cinq membres représentant l'Etat sont :<br />
+
+Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
+
+Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
+des fraudes ou son représentant ;<br />
+
+Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son
+représentant ;<br />
+
+Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
+ministère de l'agriculture ou son représentant ;<br />
+
+Le président de la commission de contrôle des assurances.<br />
+
+2° Les trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans le
+domaine des assurances sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie
+et des finances.<br />
+
+3° Les douze représentants des professions de l'assurance comprennent :<br />
+
+- huit représentants des entreprises d'assurance désignés sur proposition des
+organismes représentatifs de la profession ;<br />
+
+- deux représentants des agents généraux d'assurance et deux représentants des
+courtiers d'assurance désignés respectivement sur proposition des organisations
+syndicales représentatives.<br />
+
+4° Les cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à
+l'article L. 310-1 sont désignés sur proposition des organisations syndicales
+les plus représentatives sur le plan national.<br />
+
+5° Le représentant élu des collectivités locales est désigné sur proposition du
+ministre de l'intérieur ; les sept autres représentants des assurés sont
+désignés sur proposition du Conseil national de la consommation.<br />
+
+Les représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels
+de l'assurance en activité.<br />
+
+II. - Les membres du Conseil national des assurances mentionnés aux 3°, 4° et 5°
+du I ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
+finances.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 1990-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006820497
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820497.xml
+---
+
+###### Article R*411-10
+
+La commission des entreprises d'assurance instituée par l'article L. 411-3 est
+présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son
+absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.<br />
+
+La commission comprend en outre :<br />
+
+Le directeur du Trésor ;<br />
+
+Le président de la commission de contrôle des assurances ;<br />
+
+Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
+
+Un représentant des assurés.<br />
+
+Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission
+des entreprises d'assurance sont nommés par arrêté du ministre chargé de
+l'économie et des finances.<br />
+
+En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 1990-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006820500
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820500.xml
+---
+
+###### Article R*411-11
+
+La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est
+présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son
+absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.<br />
+
+La commission comprend en outre :<br />
+
+Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;<br />
+
+Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;<br />
+
+Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
+
+Trois représentants des entreprises d'assurance ;<br />
+
+Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances
+;<br />
+
+Un représentant des assurés.<br />
+
+Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission
+de la réglementation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et
+des finances.<br />
+
+En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 1990-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006820502
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820502.xml
+---
+
+###### Article R*411-12
+
+La commission consultative de l'assurance instituée par l'article L. 411-3
+comprend dix-neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et
+des finances.<br />
+
+La commission est composée de la manière suivante :<br />
+
+Une personnalité choisie en raison de sa compétence qui en assure la présidence
+;<br />
+
+Six représentants des entreprises d'assurance ;<br />
+
+Deux représentants des agents généraux d'assurances ;<br />
+
+Deux représentants des courtiers d'assurances ;<br />
+
+Deux représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à
+l'article L. 310-1 ;<br />
+
+Six représentants des assurés.<br />
+
+L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances
+et au directeur des assurances.<br />
+
+La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est
+transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et
+des finances peut le rendre public.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820504
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820504.xml
+---
+
+###### Article R*411-13
+
+Le secrétariat des commissions constituées au sein du Conseil national des
+assurances, en application de l'article L. 411-3, est assuré par le secrétaire
+général du Conseil national des assurances.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820505
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820505.xml
+---
+
+###### Article R*411-14
+
+Des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et du
+président de la commission de contrôle des assurances peuvent assister, en
+qualité d'expert, aux travaux du Conseil national des assurances et des
+commissions instituées en application de l'article L. 411-3.<br />
+
+Le président du Conseil national des assurances et le président de la commission
+consultative de l'assurance peuvent appeler à participer, avec voix
+consultative, aux travaux du conseil et des commissions qu'ils président
+respectivement toute personne dont l'audition leur paraît utile.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820506
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820506.xml
+---
+
+###### Article R*411-15
+
+Les membres du Conseil national des assurances et des commissions et les
+personnes assistant aux séances sont tenus à la discrétion professionnelle en ce
+qui concerne les renseignements d'ordre confidentiel dont ils ont connaissance
+en raison de leurs fonctions.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820517
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820517.xml
+---
+
+###### Article R411-2
+
+En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins
+avant la fin normale du mandat, il est procédé, dans le délai de deux mois et
+dans les mêmes formes, à la nomination du remplaçant pour la durée restant à
+courir.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820489
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820489.xml
+---
+
+###### Article R411-3
+
+Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil national des assurances,
+quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.<br />
+
+Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre
+chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs
+représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard quinze
+jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder directement à
+la nomination desdits représentants.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820491
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820491.xml
+---
+
+###### Article R*411-4
+
+Les dépenses de fonctionnement du Conseil national des assurances sont
+supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820492
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820492.xml
+---
+
+###### Article R*411-5
+
+Le secrétariat du Conseil national des assurances est assuré par des
+fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre chargé de
+l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820493
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820493.xml
+---
+
+###### Article R*411-6
+
+Le secrétaire général rédige et soumet à l'approbation du conseil les
+procès-verbaux des séances. Il est chargé de la conservation des procès-verbaux
+et des archives ainsi que de la diffusion des convocations et des ordres du
+jour.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820494
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820494.xml
+---
+
+###### Article R*411-7
+
+Le Conseil national des assurances peut, pour l'examen des affaires dont il est
+saisi, désigner des rapporteurs parmi ses membres ou parmi les professionnels de
+l'assurance ; il peut également demander au ministre chargé de l'économie et des
+finances de désigner des rapporteurs parmi les fonctionnaires de l'Etat de
+catégorie A, notamment parmi les commissaires contrôleurs des assurances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820495
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R008XXAA
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+---
+
+###### Article R*411-8
+
+Le Conseil national des assurances ne peut délibérer que sur les questions
+figurant à l'ordre du jour annexé à la convocation. Cette convocation est
+adressée aux membres du Conseil national des assurances au moins quinze jours
+avant la date de la réunion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/article_r411-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-17
+Date de fin: 2004-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006820496
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R009XXAA
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+---
+
+###### Article R*411-9
+
+Les avis, voeux et résolutions du Conseil national des assurances sont émis à la
+majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la
+voix du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-17
-Identifiant: LEGISCTA000006176095
----
-
-###### Section I : Organisation et attributions.
-
-- [Article R411-1](article_r411-1.md)
-- [Article R*411-2](article_r411-2.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_i/section_i/article_r411-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,153 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-02-16
-Date de fin: 1990-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006820511
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820511.xml
----
-
-###### Article R411-1
-
-Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont
-définies à l'article R. 411-2.<br />
-
-Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances,
-comprend, indépendamment de son président :<br />
-
-Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
-proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du
-Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire,
-et quarante et un membres ainsi répartis :<br />
-
-Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en
-activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
-proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le
-vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;<br />
-
-Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;<br />
-
-Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;<br />
-
-Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
-centrale de réassurance ;<br />
-
-Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le
-ministre de l'économie et des finances ;<br />
-
-Au titre du ministère de l'économie, des finances et du budget :<br />
-
-- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ;<br />
-
-- le directeur de la comptabilité publique ;<br />
-
-- le chef du service de la législation fiscale ;<br />
-
-Au titre du ministère de la justice :<br />
-
-- le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
-
-Au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation :<br />
-
-- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;<br />
-
-Au titre du ministère de l'agriculture :<br />
-
-- le directeur des affaires sociales.<br />
-
-Le délégué général du comité national pour la prévention et la protection ;<br />
-
-Un représentant de la fédération nationale de la mutualité, de la coopération et
-du crédit agricole ;<br />
-
-Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné
-par ce comité ;<br />
-
-Huit représentants des assurés, désignés à raison de :<br />
-
-Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et
-d'industrie ;<br />
-
-Un par l'assemblée des présidents de chambres de métiers ;<br />
-
-Un par l'assemblée des présidents de chambres d'agriculture ;<br />
-
-Un par l'union nationale des associations familiales ;<br />
-
-Un par l'union nationale de la propriété bâtie de France ;<br />
-
-Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs,
-désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du
-travail ;<br />
-
-Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du
-collège des consommateurs du comité national de la consommation ;<br />
-
-Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les
-professionnels de l'assurance en activité ;<br />
-
-Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de
-capitalisation, désignés par les fédérations ou syndicats représentatifs à
-raison de :<br />
-
-Un pour le personnel de direction ;<br />
-
-Un pour le personnel des cadres ;<br />
-
-Un pour les inspecteurs ;<br />
-
-Deux pour les employés.<br />
-
-Aucun syndicat ou fédération ne peut désigner plus d'un représentant ;<br />
-
-Trois représentants des agents généraux d'assurances, désignés par
-l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assurances
-;<br />
-
-Deux représentants des courtiers d'assurances désignés par les organisations les
-plus représentatives des courtiers d'assurances ;<br />
-
-Sept représentants des sociétés d'assurance opérant en France, désignés par
-l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;<br />
-
-Un représentant des sociétés adhérant au groupement des sociétés d'assurances à
-caractère mutuel, désigné par cet organisme ;<br />
-
-Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil
-d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles.<br />
-
-Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son
-représentant, participe avec voix consultative aux séances du conseil national
-des assurances. En cas d'absence du ministre, il a voix délibérative.<br />
-
-Le ministre de l'économie et des finances et le conseil national des assurances
-peuvent appeler à prendre part aux séances du conseil, avec voix consultative,
-les personnes que leurs connaissances mettent en mesure d'éclairer la discussion
-: le conseil national des assurances peut aussi constituer dans son sein des
-commissions d'études auxquelles peuvent être appelées à participer toutes
-personnes compétentes ou intéressées par l'objet des travaux de la
-commission.<br />
-
-En vue de coordonner l'action du conseil national des assurances et du conseil
-national du crédit, le directeur des assurances au ministère de l'économie et
-des finances, ou son représentant, assiste avec voix consultative à toutes les
-séances du conseil national du crédit ainsi qu'à celles des comités constitués
-dans son sein.<br />
-
-Les membres du conseil national des assurances sont désignés pour une période de
-trois ans, renouvelable.<br />
-
-Le secrétariat du conseil national des assurances est assuré par des
-fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre de l'économie et
-des finances.<br />
-
-Les dépenses de fonctionnement du conseil national des assurances sont
-supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances. Elles sont
-couvertes au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou
-cotisations encaissées par les entreprises régies par l'article L. 310-1 et dans
-les conditions prévues à l'article L. 310-9.<br />
-
-Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions de
-fonctionnement du conseil national des assurances.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006820516
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820516.xml
----
-
-###### Article R*411-2
-
-Le conseil national des assurances délibère sur toutes les questions qui lui
-sont soumises par le ministre de l'économie et des finances concernant les
-entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Il exerce en outre
-les attributions à lui dévolues par les dispositions du présent code qui
-prévoient sa consultation.<br />
-
-Il soumet au ministre de l'économie et des finances toutes propositions tendant
-à mettre en oeuvre dans le cadre de la législation en vigueur les mesures
-propres à rationaliser le fonctionnement de l'industrie des assurances.<br />
-
-Il peut également soumettre au ministre toutes propositions concernant :<br />
-
-1° Les règles et directives techniques et financières à imposer, dans le cadre
-de la législation en vigueur, à toutes les entreprises d'assurance, de
-réassurance et de capitalisation, en ce qui concerne les conditions générales de
-leur activité ;<br />
-
-2° Les mesures permettant la coordination de la caisse nationale de prévoyance
-avec les entreprises d'assurance nationalisées et l'unification des règles de
-contrôle et de comptabilité, ainsi que les dispositions fiscales applicables à
-cet organisme et à ses assurés ;<br />
-
-3° Les conditions générales des contrats et des tarifs dans le cadre de la
-législation en vigueur ;<br />
-
-4° Les règles et directives techniques et financières à suivre par la caisse
-centrale de réassurance.<br />
-
-Il étudie et propose toutes mesures propres à diminuer la gravité des risques et
-à organiser la prévention.<br />
-
-Il adresse chaque année au ministre de l'économie et des finances un rapport sur
-son activité.