diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/README.md index 41eb186d0..108e6321b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143496 #### Titre I : Présentation des opérations - [Chapitre II : Dérogations aux principes généraux](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..2322965e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2006-08-31 +Identifiant: LEGISCTA000006158985 +--- + +##### Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. + +- [Article R513-1](article_r513-1.md) +- [Article R513-2](article_r513-2.md) +- [Article R513-3](article_r513-3.md) +- [Article R513-4](article_r513-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-1.md new file mode 100644 index 000000000..62ede03b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1980-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006823704 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823704.xml +--- + +###### Article R513-1 + +Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de +courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents +généraux d'assurances doivent justifier :
+ +- soit d'un diplôme ou certificat mentionné sur la liste fixée par arrêté pris +par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation ;
+ +- soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée de quatre cents +heures au moins, effectué en deux mois au moins et un an au plus auprès d'une +entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une +société de courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances ;
+ +- soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les +services intérieurs ou extérieurs d'une de ces entreprises ou personnes, de +fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats relatifs aux +opérations effectuées par une telle entreprise.
+ +Toutefois, pour les personnes chargées à titre provisoire des fonctions d'agent +général d'assurances, le stage préalable prévu à l'alinéa précédent peut ne +comporter qu'une durée de deux cents heures au moins, réparties sur un mois au +moins et six mois au plus ; l'intéressé doit, en ce cas, effectuer dans les six +mois suivant le début de ses fonctions un stage complémentaire de deux cents +heures au moins, réparties sur un mois au moins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-2.md new file mode 100644 index 000000000..6c359c170 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1980-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006823710 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823710.xml +--- + +###### Article R513-2 + +Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2 sont tenus de +justifier :
+ +- soit de la possession d'un diplôme ou certificat mentionné sur la liste fixée +par arrêté pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de +l'éducation ;
+ +- soit de l'accomplissement d'un stage professionnel de deux cents heures au +moins, effectué en un mois au moins et six mois au plus auprès d'une entreprise +mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une société de +courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances.
+ +- soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins, dans les +services intérieurs et extérieurs d'une de ces entreprises ou personnes, de +fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats relatifs à +des opérations effectuées par une telle entreprise.
+ +Les durées de deux cents heures, un mois et six mois prévues à l'alinéa +précédent sont remplacées respectivement par :
+ +- cent heures, quinze jours et trois mois pour les assurances sur la vie, à +l'exception des assurances à primes mensuelles ou plus fréquentes ;
+ +- cinquante heures, huit jours et trois mois pour les assurances sur la vie à +primes mensuelles ou plus fréquentes et la capitalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-3.md new file mode 100644 index 000000000..d52514929 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1980-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006823729 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823729.xml +--- + +###### Article R513-3 + +Les stages ou fonctions prévus aux articles R. 513-1 et R. 513-2 comme devant +être effectués ou exercés auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. +310-1 doivent l'être entièrement, soit auprès d'une seule de ces entreprises, +soit auprès d'entreprises faisant partie d'un même groupe, soit auprès de deux +entreprises pratiquant des branches d'assurance différentes.
+ +Les stages prévus à l'article R. 513-1 peuvent être constitués de deux stages +distincts satisfaisant chacun aux conditions fixées au premier alinéa de +l'article R. 513-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-4.md new file mode 100644 index 000000000..da8fe6824 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1980-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006823735 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823735.xml +--- + +###### Article R513-4 + +Toute personne ou entreprise auprès de laquelle est effectué un stage +professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans +les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre +contre récépissé à l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté du +ministre de l'économie et des finances une déclaration écrite comportant les +nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du stagiaire, ainsi que la +date de prise d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.
+ +En cas d'inobservation du délai prévu à l'alinéa précédent, les séances du stage +éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la lettre +recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à +l'organisme professionnel ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la +durée de ce stage.