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index 41eb186d0..108e6321b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143496
#### Titre I : Présentation des opérations
- [Chapitre II : Dérogations aux principes généraux](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGISCTA000006158985
+---
+
+##### Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
+
+- [Article R513-1](article_r513-1.md)
+- [Article R513-2](article_r513-2.md)
+- [Article R513-3](article_r513-3.md)
+- [Article R513-4](article_r513-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006823704
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823704.xml
+---
+
+###### Article R513-1
+
+Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de
+courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents
+généraux d'assurances doivent justifier :
+
+- soit d'un diplôme ou certificat mentionné sur la liste fixée par arrêté pris
+par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation ;
+
+- soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée de quatre cents
+heures au moins, effectué en deux mois au moins et un an au plus auprès d'une
+entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une
+société de courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances ;
+
+- soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
+services intérieurs ou extérieurs d'une de ces entreprises ou personnes, de
+fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats relatifs aux
+opérations effectuées par une telle entreprise.
+
+Toutefois, pour les personnes chargées à titre provisoire des fonctions d'agent
+général d'assurances, le stage préalable prévu à l'alinéa précédent peut ne
+comporter qu'une durée de deux cents heures au moins, réparties sur un mois au
+moins et six mois au plus ; l'intéressé doit, en ce cas, effectuer dans les six
+mois suivant le début de ses fonctions un stage complémentaire de deux cents
+heures au moins, réparties sur un mois au moins.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-2.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006823710
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823710.xml
+---
+
+###### Article R513-2
+
+Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2 sont tenus de
+justifier :
+
+- soit de la possession d'un diplôme ou certificat mentionné sur la liste fixée
+par arrêté pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de
+l'éducation ;
+
+- soit de l'accomplissement d'un stage professionnel de deux cents heures au
+moins, effectué en un mois au moins et six mois au plus auprès d'une entreprise
+mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une société de
+courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances.
+
+- soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins, dans les
+services intérieurs et extérieurs d'une de ces entreprises ou personnes, de
+fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats relatifs à
+des opérations effectuées par une telle entreprise.
+
+Les durées de deux cents heures, un mois et six mois prévues à l'alinéa
+précédent sont remplacées respectivement par :
+
+- cent heures, quinze jours et trois mois pour les assurances sur la vie, à
+l'exception des assurances à primes mensuelles ou plus fréquentes ;
+
+- cinquante heures, huit jours et trois mois pour les assurances sur la vie à
+primes mensuelles ou plus fréquentes et la capitalisation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006823729
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823729.xml
+---
+
+###### Article R513-3
+
+Les stages ou fonctions prévus aux articles R. 513-1 et R. 513-2 comme devant
+être effectués ou exercés auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L.
+310-1 doivent l'être entièrement, soit auprès d'une seule de ces entreprises,
+soit auprès d'entreprises faisant partie d'un même groupe, soit auprès de deux
+entreprises pratiquant des branches d'assurance différentes.
+
+Les stages prévus à l'article R. 513-1 peuvent être constitués de deux stages
+distincts satisfaisant chacun aux conditions fixées au premier alinéa de
+l'article R. 513-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-4.md
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index 000000000..da8fe6824
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iii/article_r513-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006823735
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823735.xml
+---
+
+###### Article R513-4
+
+Toute personne ou entreprise auprès de laquelle est effectué un stage
+professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans
+les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre
+contre récépissé à l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances une déclaration écrite comportant les
+nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du stagiaire, ainsi que la
+date de prise d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.
+
+En cas d'inobservation du délai prévu à l'alinéa précédent, les séances du stage
+éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la lettre
+recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à
+l'organisme professionnel ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la
+durée de ce stage.