Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042176945
NOR: ECOT2014677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/69/JORFTEXT000042176945.xml
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582888 Identifiant: LEGIARTI000042191086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/10/LEGIARTI000042191086.xml
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###### Article R351-6 ###### Article R351-6
@ -42,19 +42,19 @@ volatilité, l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque
pertinente se fonde sur les taux d'intérêt sans risque ainsi corrigés.<br /> pertinente se fonde sur les taux d'intérêt sans risque ainsi corrigés.<br />
III.-Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt III.-Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt
sans risque mentionnés au II dans la monnaie de ce pays est, avant application sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application
du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart " pays " du risque du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque
corrigé et le double de cet écart, lorsque cette différence est positive et que corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque
l'écart " monnaies " du risque corrigé est supérieur à 100 points de base. cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est
L'augmentation de la correction pour volatilité s'applique au calcul de la supérieur à 85 points de base. L'augmentation de la correction pour volatilité
meilleure estimation pour engagements d'assurance et de réassurance de produits s'applique au calcul de la meilleure estimation pour engagements d'assurance et
vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays " du risque corrigé est calculé de réassurance de produits vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays " du
de la même manière que l'écart " monnaies " du risque corrigé de ce pays, mais risque corrigé est calculé de la même manière que l'écart " monnaies " du risque
sur la base d'un portefeuille de référence qui est représentatif du portefeuille corrigé de ce pays, mais sur la base d'un portefeuille de référence qui est
d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi représentatif du portefeuille d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance
pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des
réassurance de produits vendus sur le marché de l'assurance de ce pays et engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de
libellés dans la monnaie de ce pays.<br /> l'assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays.<br />
La correction pour volatilité ne s'applique pas aux engagements d'assurance si La correction pour volatilité ne s'applique pas aux engagements d'assurance si
la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la