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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186868
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses. ###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article A322-4](article_a322-4.md) - [Article A322-4](article_a322-4.md)
- [Article A322-5](article_a322-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006787631
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787631.xml
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###### Article A322-5
Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825
du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits
sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou
parties d'immeubles poursuivies par les entreprises nationales d'assurance ou de
capitalisation, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de l'économie
(direction des assurances) :<br />
1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
provisions techniques desdites entreprises, en conformité avec les dispositions
de l'article R. 332-2 ;<br />
2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement des services de ces entreprises ou de tout autre service public
ou d'intérêt public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1979-06-09 Date de fin: 1985-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006789441 Identifiant: LEGIARTI000006789442
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789442.xml
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###### Article A431-5 ###### Article A431-5
Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le Comme il est dit au 6° de l'article A. 1 du code du domaine de l'Etat, sont
contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et dispensées de l'examen des commissions mentionnées à l'article R. 10 du même
des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209 code les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux
du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties
acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant, d'immeuble poursuivies par la caisse centrale de réassurance, à la condition
poursuivies par la caisse centrale de réassurance, et à condition :<br /> qu'il soit attesté par le ministre de l'économie (direction des assurances) :<br />
1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles 1. Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
les provisions techniques de ladite caisse en conformité des dispositions de provisions techniques de cette entreprise ;<br />
l'article R. 332-2 ;<br />
2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le 2. Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement des services de la caisse centrale de réassurance ou de tout fonctionnement de ses services ou de tout autre service public ou d'intérêt
autre service public ou d'intérêt public.<br /> public.
L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances
(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense
ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28
août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1979-06-09 Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006789646 Identifiant: LEGIARTI000006789647
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789647.xml
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###### Article A432-10 ###### Article A432-10
Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825
contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits
des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209 sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou
du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les parties d'immeuble poursuivies par la Compagnie française d'assurance pour le
acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant, commerce extérieur, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de
poursuivies par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, l'économie (direction des assurances) :<br />
et à condition :<br />
1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles 1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
les provisions techniques de ladite entreprise en conformité des dispositions de provisions techniques de ladite entreprise, en conformité avec les dispositions
l'article R. 332-2 ;<br /> de l'article R. 332-2 ;<br />
2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le 2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement des services de l'entreprise mentionnée au présent article ou de fonctionnement des services de cette entreprise ou de tout autre service public
tout autre service public ou d'intérêt public.<br /> ou d'intérêt public.
L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances
(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense
ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28
août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.