diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_4/README.md index f606da916..a2f989e48 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186868 ###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses. - [Article A322-4](article_a322-4.md) +- [Article A322-5](article_a322-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_4/article_a322-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_4/article_a322-5.md new file mode 100644 index 000000000..10b3c9618 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_4/article_a322-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-06-09 +Date de fin: 1986-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006787631 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787631.xml +--- + +###### Article A322-5 + +Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825 +du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits +sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou +parties d'immeubles poursuivies par les entreprises nationales d'assurance ou de +capitalisation, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de l'économie +(direction des assurances) :
+ +1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les +provisions techniques desdites entreprises, en conformité avec les dispositions +de l'article R. 332-2 ;
+ +2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le +fonctionnement des services de ces entreprises ou de tout autre service public +ou d'intérêt public. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/article_a431-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/article_a431-5.md index d2ec8728b..3ebcc3720 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/article_a431-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/article_a431-5.md @@ -1,31 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1979-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006789441 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789441.xml +Date de début: 1979-06-09 +Date de fin: 1985-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000006789442 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789442.xml --- ###### Article A431-5 -Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le -contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et -des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209 -du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les -acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant, -poursuivies par la caisse centrale de réassurance, et à condition :
+Comme il est dit au 6° de l'article A. 1 du code du domaine de l'Etat, sont +dispensées de l'examen des commissions mentionnées à l'article R. 10 du même +code les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux +donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties +d'immeuble poursuivies par la caisse centrale de réassurance, à la condition +qu'il soit attesté par le ministre de l'économie (direction des assurances) :
-1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles -les provisions techniques de ladite caisse en conformité des dispositions de -l'article R. 332-2 ;
+1. Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les +provisions techniques de cette entreprise ;
-2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le -fonctionnement des services de la caisse centrale de réassurance ou de tout -autre service public ou d'intérêt public.
- -L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances -(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense -ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28 -août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts. +2. Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le +fonctionnement de ses services ou de tout autre service public ou d'intérêt +public. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_a432-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_a432-10.md index df49a38a7..1477a6abc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_a432-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_a432-10.md @@ -1,32 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1979-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006789646 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789646.xml +Date de début: 1979-06-09 +Date de fin: 1986-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006789647 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789647.xml --- ###### Article A432-10 -Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le -contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et -des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209 -du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les -acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant, -poursuivies par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, -et à condition :
+Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825 +du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits +sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou +parties d'immeuble poursuivies par la Compagnie française d'assurance pour le +commerce extérieur, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de +l'économie (direction des assurances) :
-1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles -les provisions techniques de ladite entreprise en conformité des dispositions de -l'article R. 332-2 ;
+1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les +provisions techniques de ladite entreprise, en conformité avec les dispositions +de l'article R. 332-2 ;
-2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le -fonctionnement des services de l'entreprise mentionnée au présent article ou de -tout autre service public ou d'intérêt public.
- -L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances -(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense -ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28 -août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts. +2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le +fonctionnement des services de cette entreprise ou de tout autre service public +ou d'intérêt public.