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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186868
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article A322-4](article_a322-4.md)
+- [Article A322-5](article_a322-5.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1979-06-09
+Date de fin: 1986-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006787631
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787631.xml
+---
+
+###### Article A322-5
+
+Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825
+du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits
+sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou
+parties d'immeubles poursuivies par les entreprises nationales d'assurance ou de
+capitalisation, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de l'économie
+(direction des assurances) :
+
+1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
+provisions techniques desdites entreprises, en conformité avec les dispositions
+de l'article R. 332-2 ;
+
+2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
+fonctionnement des services de ces entreprises ou de tout autre service public
+ou d'intérêt public.
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index d2ec8728b..3ebcc3720 100644
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@@ -1,31 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1979-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006789441
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789441.xml
+Date de début: 1979-06-09
+Date de fin: 1985-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006789442
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789442.xml
---
###### Article A431-5
-Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le
-contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et
-des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209
-du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les
-acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant,
-poursuivies par la caisse centrale de réassurance, et à condition :
+Comme il est dit au 6° de l'article A. 1 du code du domaine de l'Etat, sont
+dispensées de l'examen des commissions mentionnées à l'article R. 10 du même
+code les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux
+donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties
+d'immeuble poursuivies par la caisse centrale de réassurance, à la condition
+qu'il soit attesté par le ministre de l'économie (direction des assurances) :
-1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles
-les provisions techniques de ladite caisse en conformité des dispositions de
-l'article R. 332-2 ;
+1. Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
+provisions techniques de cette entreprise ;
-2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
-fonctionnement des services de la caisse centrale de réassurance ou de tout
-autre service public ou d'intérêt public.
-
-L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances
-(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense
-ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28
-août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.
+2. Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
+fonctionnement de ses services ou de tout autre service public ou d'intérêt
+public.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_a432-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_a432-10.md
index df49a38a7..1477a6abc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_a432-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_a432-10.md
@@ -1,32 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1979-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006789646
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789646.xml
+Date de début: 1979-06-09
+Date de fin: 1986-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006789647
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789647.xml
---
###### Article A432-10
-Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le
-contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et
-des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209
-du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les
-acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant,
-poursuivies par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur,
-et à condition :
+Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825
+du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits
+sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou
+parties d'immeuble poursuivies par la Compagnie française d'assurance pour le
+commerce extérieur, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de
+l'économie (direction des assurances) :
-1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles
-les provisions techniques de ladite entreprise en conformité des dispositions de
-l'article R. 332-2 ;
+1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
+provisions techniques de ladite entreprise, en conformité avec les dispositions
+de l'article R. 332-2 ;
-2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
-fonctionnement des services de l'entreprise mentionnée au présent article ou de
-tout autre service public ou d'intérêt public.
-
-L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances
-(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense
-ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28
-août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.
+2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
+fonctionnement des services de cette entreprise ou de tout autre service public
+ou d'intérêt public.