Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code civil, du code général des impôts, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification de l'article 4. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020137933 NOR: ECET0825537R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/79/JORFTEXT000020137933.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006797547
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797547.xml
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000020148635
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148635.xml
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<h1>Article L322-2-1</h1>
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@ -17,13 +16,13 @@ des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les
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conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et
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L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L.
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242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L.
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245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245-17 dudit code. L'émission peut
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être effectuée par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de
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l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par l'ordonnance
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n° 67-833 du 28 septembre 1967.<br />
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245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245-17 dudit code.L'émission peut
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être effectuée par offre au public et est alors soumise au contrôle de
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l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le code
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monétaire et financier.<br />
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Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, (1) le mot
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"actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil
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Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le mot " actionnaires
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" désigne les " sociétaires ". Les sanctions relatives aux conseil
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d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions
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mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont
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chargés de l'administration ou de la gestion conformément aux statuts.<br />
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@ -32,7 +31,7 @@ Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titre
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subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du
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commerce et des sociétés.<br />
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II. - Nonobstant l'article L. 228-41 du code précité, l'assemblée générale des
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II.-Nonobstant l'article L. 228-41 du code précité, l'assemblée générale des
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sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de
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l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle
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peut toutefois déléguer au conseil d'administration ou au directoire, dans le
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@ -45,11 +44,11 @@ société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de
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celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette
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disposition sont frappés de nullité absolue.<br />
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III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie
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III.-En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie
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variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
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volume d'activité de la société émettrice.<br />
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IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle des assurances
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et des mutuelles sur ces émissions.
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@ -61,7 +60,7 @@ et des mutuelles sur ces émissions.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -71,15 +70,6 @@ et des mutuelles sur ces émissions.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -88,32 +78,17 @@ et des mutuelles sur ces émissions.
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1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
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1967-09-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE</a>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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2000-09-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
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2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227464?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228135?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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@ -121,6 +96,9 @@ et des mutuelles sur ces émissions.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796443?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-03-06</a>
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@ -142,9 +120,6 @@ et des mutuelles sur ces émissions.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
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