From 89334098b0afc8778f00e067bc67e1b32066c020 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Feb 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-82=20du=205=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202024=20relatif=20aux=20conditions=20d'indemnisati?= =?UTF-8?q?on=20des=20cons=C3=A9quences=20des=20d=C3=A9sordres=20caus?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20par=20le=20ph=C3=A9nom=C3=A8ne=20naturel=20de=20mouve?= =?UTF-8?q?ments=20de=20terrain=20diff=C3=A9rentiels=20cons=C3=A9cutifs=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20s=C3=A9cheresse=20et=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9hydra?= =?UTF-8?q?tation=20des=20sols?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049092407 NOR: ECOT2325879D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/09/24/JORFTEXT000049092407.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md | 2 +- .../titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md | 1 + .../chapitre_v/section_5/article_r125-6-1.md | 57 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 59 insertions(+), 1 deletion(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r125-6-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index a2fedbd5..244ed5f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046906738 ##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles +- [Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré](section_5) - [Section 6 : Dommages matériels](section_6) - [Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](section_1) - [Section 2 : Les commissions consultatives](section_2) - [Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_3) - [Section 4 : Les franchises](section_4) -- [Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md index 659a6eab..ab48118e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046890178 ###### Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré +- [Article R125-6-1](article_r125-6-1.md) - [Article D125-6](article_d125-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r125-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r125-6-1.md new file mode 100644 index 00000000..7ab74124 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r125-6-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049092957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/29/LEGIARTI000049092957.xml +--- + +###### Article R125-6-1 + +Sous réserve du respect de la condition fixée par l'article L. 121-16, +l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue par l'article L. 125-1 pour +les phénomènes résultant de mouvements de terrains différentiels consécutifs à +la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise +en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport +d'expertise. Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en +état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment +du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas.
+ +L'assureur informe le propriétaire ayant la qualité d'assuré de l'obligation +mentionnée à l'alinéa précédent lors de la transmission de la proposition +d'indemnisation résultant de la garantie prévue par l'article L. 125-1, ou, le +cas échéant, de l'absence d'obligation.
+ +Dans le cas où cette obligation s'applique et que l'assureur ne missionne pas +l'entreprise de réparation, l'assuré transmet à l'assureur les factures +justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages +matériels directs imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs +à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
+ +Si, dans un délai de vingt-quatre mois après son accord sur la proposition +d'indemnisation, éventuellement prorogé de douze mois lorsque les délais +d'obtention des autorisations administratives ou ceux de réalisation des études +préalables à l'engagement des travaux le nécessitent, l'assuré n'a pas engagé +les travaux lui permettant de se conformer à l'obligation d'utilisation, +l'assureur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée ou par +envoi recommandé électronique, de se conformer dans un délai qu'il détermine à +ses obligations d'utilisation et de transmission mentionnées à l'alinéa +précédent, en tenant compte notamment de l'échéancier de versement de +l'indemnité restant à verser, de la nature et de la complexité des travaux de +réparation à réaliser. L'assureur peut conditionner le versement du solde de +l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures. A la réception +de ces factures, l'assureur dispose d'un délai de vingt et un jours pour verser +le solde de l'indemnisation due. A défaut de réception de ces factures, +l'assureur peut demander la restitution de l'acompte de l'indemnité déjà +versé.
+ +En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui +lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2, le +vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des travaux permettant un arrêt des +désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à +une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs +survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien. +Cette information doit être jointe à l'état des risques prévu au IV de l'article +L. 125-5 du code de l'environnement et annexé à la promesse de vente ou, à +défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.