diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index a2fedbd5..244ed5f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046906738 ##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles +- [Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré](section_5) - [Section 6 : Dommages matériels](section_6) - [Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](section_1) - [Section 2 : Les commissions consultatives](section_2) - [Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_3) - [Section 4 : Les franchises](section_4) -- [Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md index 659a6eab..ab48118e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046890178 ###### Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré +- [Article R125-6-1](article_r125-6-1.md) - [Article D125-6](article_d125-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r125-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r125-6-1.md new file mode 100644 index 00000000..7ab74124 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r125-6-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049092957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/29/LEGIARTI000049092957.xml +--- + +###### Article R125-6-1 + +Sous réserve du respect de la condition fixée par l'article L. 121-16, +l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue par l'article L. 125-1 pour +les phénomènes résultant de mouvements de terrains différentiels consécutifs à +la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise +en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport +d'expertise. Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en +état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment +du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas.
+ +L'assureur informe le propriétaire ayant la qualité d'assuré de l'obligation +mentionnée à l'alinéa précédent lors de la transmission de la proposition +d'indemnisation résultant de la garantie prévue par l'article L. 125-1, ou, le +cas échéant, de l'absence d'obligation.
+ +Dans le cas où cette obligation s'applique et que l'assureur ne missionne pas +l'entreprise de réparation, l'assuré transmet à l'assureur les factures +justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages +matériels directs imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs +à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
+ +Si, dans un délai de vingt-quatre mois après son accord sur la proposition +d'indemnisation, éventuellement prorogé de douze mois lorsque les délais +d'obtention des autorisations administratives ou ceux de réalisation des études +préalables à l'engagement des travaux le nécessitent, l'assuré n'a pas engagé +les travaux lui permettant de se conformer à l'obligation d'utilisation, +l'assureur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée ou par +envoi recommandé électronique, de se conformer dans un délai qu'il détermine à +ses obligations d'utilisation et de transmission mentionnées à l'alinéa +précédent, en tenant compte notamment de l'échéancier de versement de +l'indemnité restant à verser, de la nature et de la complexité des travaux de +réparation à réaliser. L'assureur peut conditionner le versement du solde de +l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures. A la réception +de ces factures, l'assureur dispose d'un délai de vingt et un jours pour verser +le solde de l'indemnisation due. A défaut de réception de ces factures, +l'assureur peut demander la restitution de l'acompte de l'indemnité déjà +versé.
+ +En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui +lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2, le +vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des travaux permettant un arrêt des +désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à +une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs +survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien. +Cette information doit être jointe à l'état des risques prévu au IV de l'article +L. 125-5 du code de l'environnement et annexé à la promesse de vente ou, à +défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.