diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md
index 9b58d2d85..f79b05ff6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174678
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
+- [Article L441-2](article_l441-2.md)
+- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-1.md
index 7b360fc25..210376eb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-1.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803033
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803033.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020195146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195146.xml
---
###### Article L441-1
-Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à participer directement
-ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la
+Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou
+indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la
constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le
service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet
l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est
établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie
précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des
-autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
+autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
+
+Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée
+de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md
new file mode 100644
index 000000000..11a6b13db
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2014-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000020195134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195134.xml
+---
+
+###### Article L441-2
+
+I. ― Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les
+dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux
+opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1,
+L. 131-2, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-9, L. 132-9-1, L. 132-20 à L. 132-22-1,
+L. 132-30 et L. 132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de
+décès et du chapitre II du titre IV. Pour l'application de ces dispositions, la
+référence à la provision mathématique est remplacée en tant que de besoin par la
+référence à la provision mathématique théorique.
+
+II. ― Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances
+de groupe au sens de l'article L. 141-1. Lorsque le lien qui unit l'adhérent au
+souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont
+dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion
+facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce
+conformément à l'article L. 132-5-1.
+
+Le contrat doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la
+sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les
+obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+III. ― Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de
+rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23. En ce
+cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.
+
+IV. ― Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de
+l'unité de rente ne constitue pas une modification des droits et obligations au
+sens de l'article L. 141-4, à la différence d'une modification des coefficients
+de surcote et de décote ou des barèmes liés à l'âge.
+
+V. ― Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un
+plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L.
+144-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md
new file mode 100644
index 000000000..b9be69067
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2010-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000020195130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195130.xml
+---
+
+###### Article L441-3
+
+I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le
+souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations
+mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 :
+
+a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
+
+b) Les stipulations essentielles de la convention ;
+
+c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés
+par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
+avenants par le souscripteur ;
+
+d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
+lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ;
+
+e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans
+cette notice, notamment les stipulations de la convention qui sont essentielles
+au sens du b.
+
+II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la
+notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du
+délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1.
+
+III. ― Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par
+l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou
+supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, le
+souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les
+informations suivantes :
+
+a) Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours
+de l'année ;
+
+b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de
+l'adhérent au cours de l'année écoulée ;
+
+c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ;
+
+d) La valeur de service de l'unité de rente et l'âge à laquelle elle correspond
+;
+
+e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en
+cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette
+réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;
+
+f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
+professionnelle, le montant de la valeur de transfert.
+
+Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la
+disposition de l'adhérent sur simple demande.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_l441-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_l441-8.md
index 8ba70741d..a2cb1d6b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_l441-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_l441-8.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803192
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803192.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020195124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195124.xml
---
###### Article L441-8
-Lorsqu'une entreprise d'assurance entend pratiquer des opérations relevant de
-l'article L. 441-1, elle doit, pour ces opérations, tenir des comptabilités
-entièrement distinctes.
+Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article
+L. 441-1, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire
+d'affectation.
L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations
liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :