diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l422-2.md index 7674820a7c..44f826a147 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l422-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l422-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038312707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312707.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038367910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/79/LEGIARTI000038367910.xml --- ###### Article L422-2 @@ -15,6 +15,11 @@ une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
+Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, +le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages +corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours +d'appel.
+ Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également @@ -28,5 +33,5 @@ Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées a 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à -indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa +indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.