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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2020-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000038312707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312707.xml
+Date de début: 2020-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038367910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/79/LEGIARTI000038367910.xml
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###### Article L422-2
@@ -15,6 +15,11 @@ une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants
droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des
référés.
+Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1,
+le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages
+corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours
+d'appel.
+
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre
d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de
celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également
@@ -28,5 +33,5 @@ Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées a
1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à
-indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa
+indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa
court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.