Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006816239
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAE
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Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006816240
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAF
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---
<h1>Article R331-3</h1>
@ -32,10 +32,10 @@ contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement
de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision
destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en
cas de modification du rythme de règlement des sinistres, calculée dans les
conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1 ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions
définies au I de l'article R. 331-5-1 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
@ -56,7 +56,7 @@ mentionnées au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,10 +81,10 @@ mentionnées au présent article.
1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
</li>
<li>
1995-02-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006626119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-28</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006626119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-28</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>

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@ -1,37 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006816249
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816249.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006816250
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816250.xml
---
<h1>Article R331-5-1</h1>
La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques doit être
constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à
l'article R. 332-20 est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements
évalués selon les règles prévues à l'article R. 332-20-1. La provision à
constituer est égale à la différence constatée entre les deux évaluations. La
commission de contrôle des assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant
toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises
dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde, le délai strictement
nécessaire pour constituer cette provision.<br />
I. - La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
placements mentionnés à l'article R. 332-20 se trouvent en situation de
moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des
placements mentionnés à l'article R. 332-20 est constatée lorsque la valeur
nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 332-20-1.<br />
Pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent, les valeurs déterminées selon
l'article R. 332-20-1 prennent en compte les moins-values latentes des
1° Lorsque l'entreprise, avant dotation à la provision pour risque
d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à
la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
les placements mentionnés à l'article R. 332-20, sans que cette dotation puisse
conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de
l'exercice excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur les
placements mentionnés à l'article R. 332-20.<br />
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-20.<br />
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs déterminées
selon l'article R. 332-20-1 prennent en compte les moins-values latentes des
opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à
R. 332-47 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20.
Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant
la valeur des titres ou espèces donnés en garantie.<br />
la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne
sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à
l'article R. 332-56.<br />
Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties
dans les conditions prévues à l'article R. 332-56.<br />
La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un
montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des
II. - La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour
un montant égal au montant des frais d'acquisition reportés en application des
dispositions de l'article R. 332-35.
@ -42,19 +52,13 @@ dispositions de l'article R. 332-35.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374900?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,17 +70,11 @@ dispositions de l'article R. 332-35.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-06-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a>
</li>
<li>
1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
</li>
<li>
1998-09-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374900?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables</a>
</li>
<li>
2002-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006816259
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R006XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816259.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816260
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R006XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816260.xml
---
<h1>Article R331-6</h1>
@ -69,11 +69,9 @@ l'article A. 341-1 ;<br />
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, et calculée dans les conditions
fixées à l'article R. 331-33 ;<br />
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages
corporels.<br />
fixées à l'article R. 331-33 ;L> c) Provision destinée à faire face aux
fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe
contre les risques de dommages corporels ;<br />
7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les
entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 qui acceptent en
@ -82,10 +80,10 @@ d'assurance nuptialité-natalité et égale à la différence entre les valeurs
actuelles des engagements respectivement pris l'un envers l'autre par le
réassureur et le cédant ;<br />
8° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision
destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en
cas de modification du rythme de règlement des sinistres, calculée dans les
conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.
8° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions
définies au I de l'article R. 331-5-1.
<details>
@ -95,7 +93,34 @@ conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386700?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796290?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796292?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796293?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -138,7 +163,7 @@ conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.
1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
@ -162,7 +187,7 @@ conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816307?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-27 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816307?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816248?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2002-07-11</a>

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175818
<h1>Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages</h1>
- [Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.](paragraphe_3/README.md)

View file

@ -1,79 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006817880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817880.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2005-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817881
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817881.xml
---
<h1>Article R334-3</h1>
La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après
déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée,
après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :<br />
1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué.<br />
1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à
rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.<br />
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
3. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à
partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la
3. Le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser
au titre du dernier exercice ;<br />
4. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à
partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la
marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année
d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par
le nombre d'années de sa durée.<br />
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation.<br />
La marge de solvabilité est diminuée du montant de ses actions propres détenues
directement par l'entreprise d'assurance.<br />
5. Les bénéfices reportés.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
6. Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d'assurance et les
sociétés d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de
leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la
différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement
appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter d'une
part, plus de 50 p. 100 de la marge prévue au présent article, d'autre part,
plus de 50 p. 100 du montant réglementaire de la marge défini à l'article R.
334-5.<br />
1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés.<br />
7. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
commission de contrôle des assurances, et des autorités de contrôle des Etats
membres de la Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son
activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments
d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles
plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.<br />
8. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances ; la prise en compte de ces fonds est
admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au
présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursements, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. La
prise en compte de ces fonds est limitée à hauteur de 50 % de l'exigence de
marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le
plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18 du
présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de
contrôle des assurances.<br />
concurrence de 25 %. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut,
conformément aux dispositions de l'article L. 310-18, donner lieu à application
de sanctions par la commission de contrôle ;<br />
9. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article
L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à
2. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article
L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à
hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le
fonds.<br />
10. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
Commission de contrôle des assurances, les plus-values latentes sur les
instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46,
lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au
sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans
la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
332-56.<br />
III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
commission de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée
par :<br />
1. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à
rembourser de l'emprunt pour le fonds d'établissement, dès que la partie versée
atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le
plus faible de la marge de solvabilité ou de l'exigence minimale de marge de
solvabilité ;<br />
2. Les rappels de cotisations que les sociétés d'assurance mutuelle à
cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de
l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations
maximales et les cotisations effectivement appelées, dans la limite de 50 % de
la marge de solvabilité ou de l'exigence minimale de marge, le montant le plus
faible étant retenu ;<br />
3. Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et
de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles
plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
4. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
aux articles R. 332-45 et R. 332-46 lorsque les opérations correspondantes sont
négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R.
332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les
conditions prévues à l'article R. 332-56.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.
sont déduites des éléments énumérés au 3 et au 4 du III.
<details>
@ -83,55 +90,13 @@ sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237108?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290269?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817955?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817957?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942427?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749875?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -144,10 +109,7 @@ sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
</li>
<li>
2002-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
@ -182,9 +144,6 @@ sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817359?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823203?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*433-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-13 au 1993-07-01</a>
</li>
@ -230,9 +189,6 @@ sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628787?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035234133?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006817905
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817905.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006817906
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817906.xml
---
<h1>Article R334-4</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ La marge de solvabilité applicable aux entreprises visées au 4° de l'article
montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de la République
française, est égal, après déduction des pertes, de la part des frais
d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des
autres éléments incorporels, au total des éléments définis aux 4, 5 et 7 de
l'article R. 334-3.
autres éléments incorporels, au total des éléments définis aux 2 et 3 du I et au
3 du III de l'article R. 334-3.
<details>
@ -26,16 +26,13 @@ l'article R. 334-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,10 +45,7 @@ l'article R. 334-3.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
</li>
<li>
2002-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006188347
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188113
---
<h1>Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.</h1>
<h1>Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité</h1>
- [Article R334-5](article_r334-5.md)
- [Article R334-6](article_r334-6.md)

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@ -1,43 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006817956
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817956.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006817957
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R005XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817957.xml
---
<h1>Article R334-5</h1>
Pour les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2, le montant
réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé, soit par rapport au
montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
annuelle des sinistres. Ce montant réglementaire est égal au plus élevé des
Pour les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2, l'exigence minimale de
marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des
primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des
sinistres. Cette exigence minimale de marge est égale au plus élevé des
résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :<br />
a) Première méthode (calcul par rapport aux primes).<br />
Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du
dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
accessoires compris, sont ajoutées les primes acceptées en réassurance au cours
du dernier exercice.<br />
La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises
ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant
retenu. Les primes ou cotisations nettes d'annulation et de taxes pour les
branches 11, 12 et 13 énumérées à l'article R. 321-1 sont majorées de 50 %. Les
primes ou cotisations émises dans le cadre des affaires directes au cours du
dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées. Il est ajouté à ce montant
le total des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations
annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et
taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.<br />
Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et
supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté économique
européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la
seconde.<br />
supérieure à 53 100 000 euros (1). A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16
% de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 50 p. 100.<br />
par le rapport existant, pour les trois derniers exercices entre le montant des
sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance et
le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 50 %.<br />
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
sinistres).<br />
@ -48,7 +50,8 @@ et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre
des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices,
d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du
dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en
réassurance.<br />
réassurance. Pour les branches 11, 12 et 13 énumérées à l'article R. 321-1, les
sinistres, provisions et recours sont majorés de 50 %.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des
trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer
@ -56,16 +59,15 @@ constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exerci
tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la Communauté
économique européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p. 100
de la seconde.<br />
inférieure et supérieure à 37 200 000 euros (1). A 26 % de la première tranche
sont ajoutés 23 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent,
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des
sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance et
le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 50 p. 100.<br />
inférieur à 50 %.<br />
Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1, le montant des sinistres
payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par application de la seconde
@ -75,7 +77,16 @@ matière d'assistance, y compris les coûts d'assistance directs internes.<br />
Lorsqu'une entreprise pratique principalement un ou plusieurs des risques
crédit, tempête, grêle, gelée, il est tenu compte pour le calcul de la charge
moyenne annuelle des sinistres des sept derniers exercices sociaux au lieu des
trois derniers.
trois derniers.<br />
Si les calculs des a et b donnent un résultat inférieur à l'exigence minimale de
marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins
égale à celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les
provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le
montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier
exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction
faite de la réassurance, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à
un.
<details>
@ -85,16 +96,13 @@ trois derniers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -107,10 +115,7 @@ trois derniers.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584720?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -127,9 +132,6 @@ trois derniers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757881?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817861?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 2002-01-01</a>
</li>
@ -172,8 +174,5 @@ trois derniers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006817969
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817969.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817970
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817970.xml
---
<h1>Article R334-6</h1>
Pour les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2, le montant
réglementaire de la marge de solvabilité est calculé, conformément aux
dispositions de l'article R. 334-5, à partir des primes ou cotisations et des
sinistres résultant des opérations réalisées par ces entreprises sur le
territoire de la République française.<br />
Pour les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2, l'exigence minimale de
marge de solvabilité est calculée, conformément aux dispositions de l'article R.
334-5, à partir des primes ou cotisations et des sinistres résultant des
opérations réalisées par ces entreprises sur le territoire de la République
française.<br />
Les actifs correspondant à la marge doivent être localisés sur le territoire de
la République française au moins jusqu'à concurrence du fonds de garantie
@ -29,16 +29,67 @@ mentionné à l'article R. 334-10, et pour le surplus à l'intérieur de l'Espac
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237108?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290269?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817955?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817957?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818026?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818027?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818023?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749875?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890238?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818025?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,10 +102,13 @@ mentionné à l'article R. 334-10, et pour le surplus à l'intérieur de l'Espac
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a>
@ -78,7 +132,7 @@ mentionné à l'article R. 334-10, et pour le surplus à l'intérieur de l'Espac
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818267?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890238?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818872?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818026
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818026.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818027
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818027.xml
---
<h1>Article R334-10</h1>
Le fonds de garantie des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2, agréées
pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article
R. 321-1, est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité
défini à l'article R. 334-6.<br />
R. 321-1, est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité
définie à l'article R. 334-6.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal mentionné au
second alinéa de l'article R. 334-7.<br />
@ -29,19 +29,97 @@ le fonds de garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948317?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817985?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817986?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817987?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817988?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817968?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817969?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812515?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942477?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817989?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817990?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812517?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-29 au 1993-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796375?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812518?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888561?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812516?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812519?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,22 +132,22 @@ le fonds de garantie.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812515?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817985?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817985?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812515?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a>
@ -80,8 +158,5 @@ le fonds de garantie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576367?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006817989
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817989.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006817990
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R007XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817990.xml
---
<h1>Article R334-7</h1>
Le fonds de garantie des entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2 agréées
pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article
R. 321-1 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité
défini à l'article R. 334-5.<br />
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2
agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
l'article R. 321-1 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de
solvabilité définie à l'article R. 334-5.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :<br />
- 1 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne si
l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans la branche
mentionnée au 14 de l'article R. 321-1 et si le montant annuel des primes ou
cotisations émises dans cette branche pour chacun des trois derniers exercices a
dépassé 2 500 000 unités de compte de la Communauté économique européenne ou 4
p. 100 du montant global des primes ou cotisations émises par cette entreprise
;<br />
- 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne lorsque
l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche
mentionnée aux 10 à 13 et au 15 de l'article R. 321-1. Il en est de même pour
les opérations entrant dans la branche 14 lorsque les entreprises ne sont pas
soumises à l'obligation ci-dessus définie de constituer un fonds de garantie de
1 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne.<br />
- 300.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque
l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche
mentionnée aux 1 à 8, 16 à 18 du même article ;<br />
- 200.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque
l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche
mentionnée aux 9 et 17 du même article.<br />
Toutefois, pour les entreprises constituées sous la forme de société d'assurance
mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants sont respectivement
fixés à 1 050 000, 300 000, 225 000 et 150 000 unités de compte de la Communauté
économique européenne.<br />
Lorsqu'une entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans
plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de
garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
Ce fonds ne peut être inférieur à 2 300 000 euros (1). Toutefois, il ne peut
être inférieur à 3 500 000 euros (1) pour les entreprises pratiquant tout ou
partie des risques compris dans l'une des branches classées à l'article R. 321-1
sous les numéros 10 à 15. Pour les entreprises constituées sous la forme de
sociétés d'assurance mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants
sont respectivement fixés à 1 800 000 et 2 600 000 euros (1). Lorsqu'une
entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs
branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de garantie
la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
<details>
@ -57,16 +33,13 @@ garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -79,10 +52,10 @@ garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175835
<h1>Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie</h1>
- [Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.](paragraphe_3/README.md)

View file

@ -1,73 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818103
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818103.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2005-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006818104
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818104.xml
---
<h1>Article R334-11</h1>
La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après
déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée,
après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :<br />
1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à
rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ;<br />
3. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
4. Les bénéfices reportés.<br />
3. Le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser
au titre du dernier exercice.<br />
5. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
commission de contrôle des assurances ;<br />
La marge de solvabilité est diminuée du montant de ses actions propres détenues
directement par l'entreprise d'assurance.<br />
a) un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise. Le montant
des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé de
l'entreprise par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des
contrats.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
Un arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget fixe les
modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les
éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé ;<br />
b) avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les plus-values
pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation
d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où
de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.<br />
6. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances ; la prise en compte de ces fonds est
admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au
présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
1. Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés. Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment
de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie. La prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50
% du montant le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge
de solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18 du
présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de
contrôle des assurances.<br />
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18, donner lieu à
application de sanctions par la commission de contrôle.<br />
7. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à hauteur de
2. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de
la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.<br />
8. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
Commission de contrôle des assurances, les plus-values latentes sur les
instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46,
dès lors que les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu
au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré
dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article
R. 332-56.<br />
III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
commission de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée
par :<br />
1. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à
rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement, dès que la partie versée
atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le
plus faible de la marge de solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité
;<br />
2. Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif
dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
aux articles R. 332-45 et R. 332-46, dès lors que les opérations correspondantes
sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article
R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans
les conditions prévues à l'article R. 332-56 ;<br />
4. Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des bénéfices futurs
de l'entreprise. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le
bénéfice annuel estimé de l'entreprise par le facteur qui représente la durée
résiduelle moyenne des contrats.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de calcul du
facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du
bénéfice annuel estimé.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés au 5 (b) et au 8.
sont déduites des éléments énumérés au 2 et au 3 du III.
<details>
@ -77,25 +81,13 @@ sont déduites des éléments énumérés au 5 (b) et au 8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942427?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -108,10 +100,7 @@ sont déduites des éléments énumérés au 5 (b) et au 8.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
</li>
<li>
2002-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
@ -203,9 +192,6 @@ sont déduites des éléments énumérés au 5 (b) et au 8.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628787?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035234133?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818119
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818119.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006818120
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R012XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818120.xml
---
<h1>Article R334-12</h1>
@ -14,7 +14,8 @@ La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2
afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française,
est constituée, après déduction des pertes de la part des frais d'acquisition
non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11.
incorporels, par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de
l'article R. 334-11.
<details>
@ -24,16 +25,13 @@ incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851024?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,10 +44,7 @@ incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
</li>
<li>
1995-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851024?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006188349
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188126
---
<h1>Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.</h1>
<h1>Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité</h1>
- [Article R334-13](article_r334-13.md)
- [Article R334-14](article_r334-14.md)

View file

@ -1,119 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818133
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818133.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006818134
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818134.xml
---
<h1>Article R334-13</h1>
Pour les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2, le montant minimal
réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé, en fonction des branches
Pour les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, l'exigence
minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction des branches
exercées, en application des dispositions suivantes :<br />
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des assurances complémentaires :<br />
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des assurances complémentaires,
l'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées
aux 1° et 4° de l'article R. 331-3 et aux capitaux sous risque. Ce montant est
égal à la somme des deux résultats suivants :<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est calculé par rapport aux
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3 et aux capitaux sous
risque. Ce montant est égal à la somme des deux résultats suivants :<br />
Le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la
somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3, relatives
aux opérations d'assurances directes sans déduction des cessions en réassurance
et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.<br />
Le "premier résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3,
relatives aux opérations d'assurances directes sans déduction des cessions en
réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, par le
dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions
en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance,
sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100.<br />
Le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.<br />
Le "second résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que
ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 p.
100. Il est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires
en cas de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas
cinq années.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
est fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
années.<br />
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
mathématique du risque principal.<br />
mathématique du risque principal ;<br />
b) Pour les assurances complémentaires à des contrats comportant des engagements
résultant d'opérations classées aux branches 20, 21 et 22 ;<br />
résultant d'opérations classées aux branches 20, 21 et 22, l'exigence minimale
de marge est égale à l'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises
d'assurance, telle que prévue par l'article R. 334-5 ;<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal au résultat obtenu par
application de la méthode suivante :<br />
Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du
dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
accessoires compris, sont ajoutées les primes acceptées en réassurance au cours
du dernier exercice.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations
annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et
taxes afférents auxdites primes ou cotisations.<br />
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux branches, respectivement inférieure
et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté économique
européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la
seconde.<br />
La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
demeurant à la charge de l'entreprise après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
c) Pour la branche 23 :<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal à 1 p. 100 des avoirs des
associations tontinières.<br />
c) Pour la branche 23, l'exigence minimale de marge est égale à 1 % des avoirs
des associations tontinières ;<br />
d) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, et la branche 28 : le montant minimal réglementaire de la
marge est égal au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3
relatives aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de
réassurance par le rapport mentionné au "premier résultat" défini au a du
présent article.<br />
en unités de compte, l'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu
en multipliant un nombre représentant 4 % des provisions techniques relatives
aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance
par le rapport mentionné au premier résultat défini au a ;<br />
e) Pour la branche 22, à l'exception des assurances complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de
compte, et la branche 25 : le montant minimal réglementaire de la marge est égal
:<br />
compte et la branche 25, l'exigence minimale de marge est égale :<br />
- lorsque l'entreprise assume un risque de placement, à un nombre représentant 4
p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes
et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au
"premier résultat" défini au a du présent article.<br />
1. Lorsque l'entreprise assume un risque de placement, à un nombre représentant
4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et
d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au
premier résultat défini au a ;<br />
- lorsque l'entreprise n'assume pas de risque de placement, à un nombre
représentant 1 p. 100 des provisions techniques des contrats multiplié par le
rapport mentionné au premier résultat du a) du présent article, à la condition
que la durée des contrats soit supérieure à cinq années et que le montant
destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans ces contrats soit fixé pour
une période supérieure à cinq années ;<br />
2. Lorsque l'entreprise n'assume pas de risque de placement, à un nombre
représentant 1 % des provisions techniques des contrats multiplié par le rapport
mentionné au premier résultat du a, à la condition que le montant destiné à
couvrir les frais de gestion prévus dans ces contrats soit fixé pour une période
supérieure à cinq années ;<br />
- lorsque l'entreprise assume un risque de mortalité, le montant réglementaire
de la marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
par application des dispositions des deux alinéas précédents un nombre
représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
3. Lorsque l'entreprise assume un risque de mortalité, le montant de l'exigence
minimale de marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un
nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
100.<br />
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %
;<br />
f) Pour la branche 26 ;<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal à un nombre représentant 4
p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 441-7, dans
la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
441-21.
f) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge est égale à un nombre
représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R.
441-7, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à
l'article R. 441-21.
<details>
@ -123,7 +93,22 @@ la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823301?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823302?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823300?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247877?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -131,7 +116,7 @@ la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
@ -145,10 +130,10 @@ la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018438916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-28 au 2016-01-01</a>
@ -168,12 +153,18 @@ la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816235?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823399?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818148
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818148.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818149
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R014XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818149.xml
---
<h1>Article R334-14</h1>
Pour les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2, le montant
réglementaire de la marge de solvabilité est calculé, conformément aux
Pour les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2, le montant de
l'exigence minimale de marge de solvabilité est calculé, conformément aux
dispositions de l'article R. 334-13, à partir, suivant le cas, des provisions
techniques et des capitaux sous risque, des primes ou cotisations et des
sinistres, ou des avoirs résultant des opérations réalisées par cette entreprise
@ -30,7 +30,79 @@ mentionné à l'article R. 334-16 et pour le surplus à l'intérieur de l'Espace
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851029?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818210?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1992-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-12 au 1993-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818132?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818133?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818134?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818135?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749854?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818213?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584006?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237102?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890238?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796375?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290353?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818211?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +110,7 @@ mentionné à l'article R. 334-16 et pour le surplus à l'intérieur de l'Espace
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
@ -52,10 +124,13 @@ mentionné à l'article R. 334-16 et pour le surplus à l'intérieur de l'Espace
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851029?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a>
@ -79,7 +154,7 @@ mentionné à l'article R. 334-16 et pour le surplus à l'intérieur de l'Espace
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818267?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890238?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818872?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a>

View file

@ -1,38 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818161
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818161.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006818162
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R015XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818162.xml
---
<h1>Article R334-15</h1>
Le fonds de garantie des entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2 agréées
pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de
l'article R. 321-1 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de
solvabilité défini à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur aux seuils
définis ci-après :<br />
- 800.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les
entreprises constituées sous la forme de société anonyme ;<br />
- 600.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les
entreprises constituées sous la forme de société à forme mutuelle et les
sociétés à forme tontinière ;<br />
- 100.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les
entreprises constituées sous la forme de société à forme tontinière et dont les
encaissements sont inférieurs à 500.000 unités de compte. Ce montant est
progressivement porté à 600.000 unités de compte par tranches successives de
100.000 unités de compte, chaque fois que le montant des cotisations augmente de
500.000 unités de compte.<br />
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2
agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de
l'article R. 321-1 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de
solvabilité définie à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur à 3 500
000 euros (1) pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme
et 2 600 000 (1) euros pour les entreprises constituées sous la forme
d'assurance mutuelle et les sociétés à forme tontinière.<br />
A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est
supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés
aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R. 334-11.
aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du II et au 1 du III de l'article R. 334-11.
<details>
@ -42,16 +30,13 @@ aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R. 334-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -64,10 +49,10 @@ aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R. 334-11.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818096?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818212
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818212.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006818213
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818213.xml
---
<h1>Article R334-16</h1>
Le fonds de garantie des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2, agréées
pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de
l'article R. 321-1, est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de
solvabilité défini à l'article R. 334-14, sans pouvoir être inférieur à un seuil
fixé à 400.000 unités de compte de la Communauté économique européenne.<br />
l'article R. 321-1, est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de
solvabilité définie à l'article R. 334-14, sans pouvoir être inférieur à un
seuil fixé à 1 800 000 euros (1).<br />
A concurrence de ce seuil, ou de la moitié du fonds si cette moitié est
supérieure audit seuil, le fonds doit être constitué par les éléments mentionnés
aux 3 et 4 de l'article R. 334-11.<br />
aux 2 et 3 du I de l'article R. 334-11.<br />
Le cautionnement initial déposé conformément à l'article R. 321-12 s'impute sur
le fonds de garantie.
@ -31,19 +31,13 @@ le fonds de garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,13 +50,7 @@ le fonds de garantie.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
</li>
<li>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850040?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176438
<h1>Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1</h1>
- [Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.](paragraphe_3/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818232
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818232.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006818233
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818233.xml
---
<h1>Article R334-17</h1>
@ -15,15 +15,17 @@ déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :<br />
a) Les éléments définis aux 6, 7 et 8 de l'article R. 334-11 ;<br />
a) Les éléments définis aux 1, 2, 3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de
l'article R. 334-11 ;<br />
b) L'élément défini au 5 b de l'article R. 334-11 ;<br />
b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ;<br />
c) L'élément défini au 3 de l'article R. 334-3, dans la limite du montant de la
fraction dommage définie au second alinéa de l'article R. 334-19 ;<br />
c) L'élément défini au 4 du I de l'article R. 334-3, dans la limite du montant
de la fraction dommage définie au second alinéa de l'article R. 334-19 ;<br />
d) L'élément défini au 5 a de l'article R. 334-11, dans la limite du montant de
la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R. 334-19.<br />
d) L'élément défini au 4 du III de l'article R. 334-11, dans la limite du
montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R.
334-19.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
@ -36,16 +38,13 @@ sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -58,10 +57,7 @@ sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
</li>
<li>
2002-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818249
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R018XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818249.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818250
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R018XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818250.xml
---
<h1>Article R334-18</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ La marge de solvabilité des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310
afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française
est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition
non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11, dans
les limites fixées à l'article R. 334-17.
incorporels, par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de
l'article R. 334-11, dans les limites fixées à l'article R. 334-17.
<details>
@ -25,52 +25,94 @@ les limites fixées à l'article R. 334-17.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438039?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818228?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-10-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818229?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 1999-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818230?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2002-03-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584016?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818231?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2002-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818096?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818232?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818097?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818233?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-09-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818098?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1992-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818234?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818099?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-29 au 1995-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818226?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-06-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818100?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 1999-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818224?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818101?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2002-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818225?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818102?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2002-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818103?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818104?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818105?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-01 au 2005-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818106?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583989?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796375?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749862?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942467?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715732?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818107?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -83,13 +125,10 @@ les limites fixées à l'article R. 334-17.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-10-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-10-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
@ -101,7 +140,7 @@ les limites fixées à l'article R. 334-17.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818096?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818224?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583989?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818265?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-10-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006188362
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188577
---
<h1>Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.</h1>
<h1>Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité</h1>
- [Article R334-19](article_r334-19.md)
- [Article R334-20](article_r334-20.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818266
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R019XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818266.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818267
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R019XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818267.xml
---
<h1>Article R334-19</h1>
Le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité des entreprises
mixtes est égal à la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement
fraction dommage et fraction vie.<br />
L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mixtes est égale à
la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction dommage et
fraction vie.<br />
Le montant minimal de la fraction dommage est calculé dans les conditions
définies aux articles R. 334-5 et R. 334-6, sur la base des primes et sinistres
@ -33,10 +33,34 @@ afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850988?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818145?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818147?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818148?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817968?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817969?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818149?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +68,7 @@ afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
@ -58,13 +82,10 @@ afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-10-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850988?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584720?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818299
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818299.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818300
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818300.xml
---
<h1>Article R334-20</h1>
Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le montant minimal
réglementaire de la marge de solvabilité est calculé, conformément aux
dispositions de l'article R. 334-19, à partir, suivant le cas, des provisions
techniques, des capitaux sous risque, des primes ou cotisations, des sinistres
et des avoirs résultant des opérations réalisées par cette entreprise sur le
territoire de la République française.<br />
Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, l'exigence
minimale de marge de solvabilité est calculée, conformément aux dispositions de
l'article R. 334-19, à partir, suivant le cas, des provisions techniques, des
capitaux sous risque, des primes ou cotisations, des sinistres et des avoirs
résultant des opérations réalisées par cette entreprise sur le territoire de la
République française.<br />
Les éléments constitutifs de la marge doivent être localisés sur le territoire
de la République française au moins jusqu'à concurrence du fonds de garantie
@ -30,22 +30,61 @@ mentionné à l'article R. 334-21 et, pour le surplus, à l'intérieur de l'Espa
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818309?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818261?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818311?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818308?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583978?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818310?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2003-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850988?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890238?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796375?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818267?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818264?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818265?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818262?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818266?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583973?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +92,7 @@ mentionné à l'article R. 334-21 et, pour le surplus, à l'intérieur de l'Espa
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
@ -67,13 +106,13 @@ mentionné à l'article R. 334-21 et, pour le surplus, à l'intérieur de l'Espa
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-10-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850988?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a>
@ -85,10 +124,10 @@ mentionné à l'article R. 334-21 et, pour le surplus, à l'intérieur de l'Espa
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818261?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818308?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583973?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890238?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818872?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818310
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818310.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818311
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R021XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818311.xml
---
<h1>Article R334-21</h1>
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 est
égal au tiers du montant réglementaire minimal de la marge de solvabilité défini
à l'article R. 334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis aux
articles R. 334-15 et R. 334-16.<br />
égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article
R. 334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis aux articles R. 334-15
et R. 334-16.<br />
A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est
supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au
@ -31,19 +31,70 @@ garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850997?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818210?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948317?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812515?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818213?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812517?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-29 au 1993-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796375?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812518?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888561?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290353?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812516?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818211?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812519?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,13 +107,7 @@ garantie.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-10-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190855?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes</a>
</li>
<li>
1995-10-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-10-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850997?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>