From 8775fc77bf3ba9f35bf6b44726f8bd9eb19cba0e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 May 1984 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B064-537=20du=204=20juin=201?= =?UTF-8?q?964=20ASSURANCES-VIE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670598 Ancien identifiant: 1DX964537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml --- .../titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md | 2 - .../chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md | 43 ------------------- .../chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md | 19 -------- .../chapitre_ier/section_iii/README.md | 2 + .../section_iii/article_r441-26.md | 43 +++++++++++++++++++ .../section_iii/article_r441-27.md | 19 ++++++++ 6 files changed, 64 insertions(+), 64 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md index 3c1fc09e5..40a3cb611 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176216 ###### Section III : Règles relatives à l'agrément particulier. -- [Article R*441-26](article_r441-26.md) -- [Article R*441-27](article_r441-27.md) - [Article R*441-28](article_r441-28.md) - [Article R*441-29](article_r441-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md deleted file mode 100644 index 82ca198b0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1984-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006823450 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823450.xml ---- - -###### Article R*441-26 - -L'agrément particulier mentionné à l'article R. 441-25 est retiré par arrêté du -ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la -République française.
- -Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé en cas d'infraction aux -règles fixées par le présent chapitre, notamment lorsque, pour une convention, -le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique -théorique est inférieur à 0,5, ou lorsque le quotient de la valeur de service -par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est supérieur ou inférieur aux -limites fixées à l'article R. 441-20 ou, dans les conditions prévues à l'article -R. 441-28, lorsque le nombre de participants est inférieur à l'effectif prévu à -l'article R. 441-15.
- -Il peut également être prononcé lorsque les provisions techniques spéciales ne -sont pas représentées régulièrement ou lorsque la trésorerie est -insuffisante.
- -Lorsque l'infraction ne porte que sur les opérations afférentes à une convention -déterminée, le retrait de l'agrément particulier peut être limité à cette seule -convention.
- -Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé même si la ou les -infractions constatées proviennent, non de l'entreprise d'assurance, mais d'un -ou de plusieurs organismes qui ont contracté avec elle.
- -Lorsque, pour les opérations pratiquées en consortium, la ou les infractions -constatées concernent l'application d'une convention dont les opérations -relèvent du consortium, le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé -à l'encontre de toutes les entreprises d'assurance participant au consortium. Il -est alors procédé à la liquidation de celui-ci sur décision du ministre de -l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md deleted file mode 100644 index 9592617da..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1984-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006823463 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823463.xml ---- - -###### Article R*441-27 - -Le retrait de l'agrément particulier entraîne, dans un délai fixé pour chaque -cas par le ministre de l'économie et des finances, la transformation des -opérations faisant l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations -d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions -mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la -liquidation des opérations considérées détermine la prestation que comporte -l'opération d'assurance de substitution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md index 7d637f31e..bc3191983 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176213 ###### Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément. - [Article R*441-25](article_r441-25.md) +- [Article R441-26](article_r441-26.md) +- [Article R441-27](article_r441-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md new file mode 100644 index 000000000..793c331e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-05-12 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823451 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823451.xml +--- + +###### Article R441-26 + +L'agrément prévu à la branche 26 de l'article R. 321-1 est retiré par arrêté du +ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la +République française.
+ +Le retrait de l'agrément peut être prononcé en cas d'infraction aux règles +fixées par le présent chapitre, notamment lorsque, pour une convention, le +rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique +est inférieur à 0,5, ou lorsque le quotient de la valeur de service par la +valeur d'acquisition de l'unité de rente est supérieur ou inférieur aux limites +fixées à l'article R. 441-20 ou, dans les conditions prévues à l'article R. +441-28, lorsque le nombre de participants est inférieur à l'effectif prévu à +l'article R. 441-15.
+ +Il peut également être prononcé lorsque les provisions techniques spéciales ne +sont pas représentées régulièrement ou lorsque la trésorerie est +insuffisante.
+ +Lorsque l'infraction ne porte que sur les opérations afférentes à une convention +déterminée, le retrait de l'agrément peut être limité à cette seule +convention.
+ +Le retrait de l'agrément peut être prononcé même si la ou les infractions +constatées proviennent, non de l'entreprise d'assurance, mais d'un ou de +plusieurs organismes qui ont contracté avec elle.
+ +Lorsque, pour les opérations pratiquées en consortium, la ou les infractions +constatées concernent l'application d'une convention dont les opérations +relèvent du consortium, le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre +de toutes les entreprises d'assurance participant au consortium. Il est alors +procédé à la liquidation de celui-ci sur décision du ministre de l'économie et +des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md new file mode 100644 index 000000000..b37806f40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-05-12 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823464 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823464.xml +--- + +###### Article R441-27 + +Le retrait de l'agrément entraîne, dans un délai fixé pour chaque cas par le +ministre de l'économie et des finances, la transformation des opérations faisant +l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations d'assurance +couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La +part des provisions revenant à chaque adhérent dans la liquidation des +opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération +d'assurance de substitution.