Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
parent a9fb14133b
commit 8715539222
3 changed files with 62 additions and 66 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044607736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607736.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047109081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109081.xml
---
<h1>Article L125-2</h1>
@ -15,7 +15,13 @@ troisième alinéa dudit article.<br />
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au
contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses
types prévues à l'article L. 125-3.<br />
types prévues à l'article L. 125-3. Toutefois, pour les dommages ayant eu pour
cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages
susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du
bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de
cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités
d'indemnisation.<br />
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans
l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un
@ -65,15 +71,20 @@ de catastrophe naturelle. L'assureur communique à l'assuré le rapport
d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres
causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur
communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées
lors de chaque visite. La police d'assurance indique, pour les contrats
souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à
usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non
professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l'application de la
garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de
contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport
d'expertise, l'assureur informe l'assuré de sa faculté de faire réaliser une
contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister
par un expert de son choix.<br />
lors de chaque visite. Pour ces sinistres, l'indemnité due par l'assureur doit
être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements
de terrain différentiels, sans que cette utilisation ne soit subordonnée à
l'adoption préalable de l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L.
121-17. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de
cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance
par l'assuré. La police d'assurance indique, pour les contrats souscrits par une
personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d'habitation ou
aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en
cas de litige relatif à l'application de la garantie catastrophe naturelle, de
recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l'assuré auprès de
l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur informe l'assuré
de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues
au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.<br />
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette
garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de
@ -97,10 +108,7 @@ code de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047107370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -139,15 +147,12 @@ code de l'environnement.
<li>
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046363287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047107370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048069560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044607753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607753.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047109077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109077.xml
---
<h1>Article L125-4</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques ren
préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par
les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de
maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont
obligatoires.
nécessaires.
<details>
@ -24,31 +24,10 @@ obligatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047107370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +46,10 @@ obligatoires.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047107370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288648.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000048252243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252243.xml
---
<h1>Article L132-22</h1>
@ -38,8 +38,8 @@ participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;<br />
-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement
prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au
titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux
à 3° de l'article L. 131-1-2 ;<br />
titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux
cinq premiers alinéas de l'article L. 131-1-2 ;<br />
-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements
au titre des contrats de même catégorie ;<br />
@ -128,10 +128,16 @@ mentionné à l'article L. 225-1 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038507523?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038507575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047283165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -159,7 +165,7 @@ mentionné à l'article L. 225-1 du même code.
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049740556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>
@ -173,6 +179,12 @@ mentionné à l'article L. 225-1 du même code.
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049873138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047283165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
@ -195,7 +207,7 @@ mentionné à l'article L. 225-1 du même code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791853?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L131-1-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252250?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611232?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>