LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
### Livre Ier : Le contrat
- [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages](titre_ii)
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024376800
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- [Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047048148
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##### Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques
- [Article L12-10-1](article_l12-10-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047048152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/81/LEGIARTI000047048152.xml
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###### Article L12-10-1
Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance
visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à
un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à
323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprès
des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la
connaissance de l'atteinte par la victime.<br />
Le présent article s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes
physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.