Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258872 Identifiant: LEGIARTI000048909756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909756.xml
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###### Article R512-3 ###### Article R512-3
@ -31,7 +31,7 @@ demander une seconde délibération de ces organes.<br />
IV.-L'organisme établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une IV.-L'organisme établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
annexe. L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur annexe. L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce, aux fins de
certification des comptes.<br /> certification des comptes.<br />
V.-Une commission est chargée des immatriculations au registre mentionné à V.-Une commission est chargée des immatriculations au registre mentionné à