Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748431 Identifiant: LEGIARTI000047288212
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###### Article L111-6 ###### Article L111-6
@ -29,5 +29,5 @@ Conseil d'Etat ;<br />
aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses,
les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y
compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le
souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils, dans
définis par décret en Conseil d'Etat. des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837148 Identifiant: LEGIARTI000047288648
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###### Article L132-22 ###### Article L132-22
@ -116,4 +116,6 @@ explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.<br /
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance
de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier. mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un
sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
mentionné à l'article L. 225-1 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837141 Identifiant: LEGIARTI000047288640
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###### Article L132-23 ###### Article L132-23
@ -73,6 +73,11 @@ d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétair
financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de
celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.<br /> celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.<br />
Lorsque le contrat d'assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme
d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
mentionné à l'article L. 225-1 du même code, le présent article s'applique sous
réserve du chapitre V du titre II du livre II du code monétaire et financier.<br />
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat. Toutefois, le contrat peut l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat. Toutefois, le contrat peut
stipuler que les engagements relevant du chapitre IV ne sont pas rachetables stipuler que les engagements relevant du chapitre IV ne sont pas rachetables

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837041 Identifiant: LEGIARTI000047288632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288632.xml
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###### Article L142-2 ###### Article L142-2
Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes
des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au
présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé. contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités
d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum
utilisé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837034 Identifiant: LEGIARTI000047288622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288622.xml
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###### Article L142-3 ###### Article L142-3
I.-Le plan d'épargne retraite peut prévoir des garanties complémentaires :<br /> Le plan d'épargne retraite et le sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle peuvent prévoir des garanties complémentaires
:<br />
1° En cas de décès de l'assuré avant ou après l'échéance mentionnée à l'article 1° En cas de décès de l'assuré avant ou après l'échéance mentionnée à l'article
L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente
@ -34,11 +36,13 @@ l'assuré ;<br />
5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi 5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi
subie de l'assuré, payables sous la forme d'une rente ou d'un capital versé en subie de l'assuré, payables sous la forme d'une rente ou d'un capital versé en
une fois ou de manière fractionnée ;<br /> une fois ou de manière fractionnée. Cette garantie ne peut être proposée dans un
sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ;<br />
6° Une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à 6° Une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à
l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou en l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou en
cas de décès de l'assuré.<br /> cas de décès de l'assuré. Cette garantie ne peut être proposée dans un
sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.<br />
Chacune des prestations servies au titre de la ou des garanties complémentaires Chacune des prestations servies au titre de la ou des garanties complémentaires
mentionnées aux 1°, 2° et 5° ne peut avoir pour effet d'ouvrir à l'assuré des mentionnées aux 1°, 2° et 5° ne peut avoir pour effet d'ouvrir à l'assuré des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103216 Identifiant: LEGIARTI000047288897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/88/LEGIARTI000047288897.xml
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###### Article L421-2 ###### Article L421-2
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103216.xml
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les
entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance
obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière
d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1. d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.<br />
Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de
l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.