diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md
index e12a069bd4..832ab7a264 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
 - [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
 - [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
 - [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)
+- [Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif](titre_v_bis)
 - [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)
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new file mode 100644
index 0000000000..64a50ca4f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2025-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049310680
+---
+
+#### Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif
+
+- [Article L253-1](article_l253-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v_bis/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v_bis/article_l253-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..1bd6a77994
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v_bis/article_l253-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049310689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/06/LEGIARTI000049310689.xml
+---
+
+###### Article L253-1
+
+<p align="left">
+  Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée
+  candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat
+  par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de
+  dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale
+  ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de
+  tarification prévu à l'article L. 212-1.
+</p>
+<p align="left">
+  Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime en contrepartie
+  de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le
+  risque mentionné au premier alinéa du présent article. Il peut déterminer le
+  montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
+</p>
+<p align="left">
+  L'entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la
+  prime a été fixée par le bureau central de tarification est réputée ne plus
+  respecter la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le
+  retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, soit
+  les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
+</p>
+<p align="left">
+  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+  article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de
+  définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables
+  aux candidats à un mandat électif public.
+</p>