Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
This commit is contained in:
République française 1981-05-19 00:00:00 +00:00
parent dd087e9c63
commit 8547762fbc

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-28
Date de fin: 1981-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006816338
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816338.xml
Date de début: 1981-05-19
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006816339
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816339.xml
---
<h1>Article R332-3</h1>
@ -22,31 +22,38 @@ même article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br
énumérées au même article et affectées à la représentation des provisions
techniques ;<br />
3° Les prêts mentionnés aux 9°, 10° et 11° de l'article R. 332-2 ne peuvent
représenter plus de 35 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées au même
article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br />
3° Les prêts mentionnés aux 9°, 10°, 10 bis et 11° de l'article R. 332-2 ne
peuvent représenter plus de 35 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées
au même article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br />
4° Les liquidités mentionnées au 16° de l'article R. 332-2 ne peuvent
représenter plus de 15 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées au même
article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br />
5° Sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances :<br />
5° Sauf dérogation accordée par décision ministérielle :<br />
- un même immeuble ou les parts ou actions d'une même société immobilière ne
a) Un même immeuble ou les parts ou actions d'une même société immobilière ne
peuvent représenter plus de 10 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées
à l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des provisions techniques
;<br />
- les valeurs émises ou les prêts obtenus par un même emprunteur, à l'exception
des valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie, ne peuvent
représenter plus de 5 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées à
b) Les valeurs émises ou les prêts obtenus par un même emprunteur, à l'exception
des valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie ou émises par des
organismes figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie, ne
peuvent représenter plus de 5 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées à
l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des provisions techniques
;<br />
Les actions, parts et autres valeurs mobilières inscrites au compartiment
c) Les actions, parts et autres valeurs mobilières inscrites au compartiment
spécial du marché hors cote des bourses françaises de valeurs ne peuvent
représenter plus de 5 p. 100 de l'ensemble des valeurs mentionnées au 4° de
l'article R. 332-2.<br />
l'article R. 332-2 ;<br />
d) Les valeurs mentionnées au 4° bis de l'article R. 332-2 autres que les
actions d'entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation ne
peuvent représenter plus de 5 p. 100 du montant au bilan des valeurs visées au
4° de l'article R. 332-2. Cette limite est réduite à 1 p. 100 lorsque ces
valeurs sont émises par le même émetteur.<br />
6° L'ensemble des parts ou actions d'entreprises étrangères d'assurance ou de
capitalisation mentionnées à l'article R. 332-2, 13°, ne peut dépasser 5 p. 100
@ -55,10 +62,9 @@ représentation des provisions techniques ;<br />
7° Une entreprise d'assurance ou de capitalisation ne peut détenir au titre des
valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des
provisions techniques, plus de 5 p. 100 des titres inscrits à la cote officielle
des bourses françaises de valeurs d'une même entreprise d'assurance, de
réassurance ou de capitalisation, sauf dérogation accordée par le ministre de
l'économie et des finances ;<br />
provisions techniques, plus de 50 p. 100 des actions d'une même entreprise
d'assurance, de réassurance ou de capitalisation, sauf dérogation accordée par
le ministre de l'économie et des finances ;<br />
8° Les titres de rente et les obligations non cotées émises par l'Etat français
ou jouissant de sa garantie et les obligations non cotées émises par le Crédit
@ -69,7 +75,7 @@ l'article R. 332-2, 12° et du 1° du présent article.<br />
9° Les provisions techniques des entreprises opérant à la fois sur le territoire
français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les
conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis
en représentation desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 p.
en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence de 5 p.
100 du montant de celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers
monégasques, sur autorisation donnée conjointement, pour chaque entreprise ou
pour chaque cas, par le ministre de l'économie et des finances de la République
@ -95,10 +101,16 @@ Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogatio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843790?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 ASS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843799?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 portant modification des articles R. 332-2 et R. 332-3 du code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-09-28</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-591 du 15 mai 1981 portant modification des articles R. 332-2, R. 332-3 et R. 332-31 du code des assurances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -120,10 +132,16 @@ Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogatio
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1980-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843790?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 ASS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1981-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-09-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843799?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 portant modification des articles R. 332-2 et R. 332-3 du code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-09-28</a>
1981-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-05-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-591 du 15 mai 1981 portant modification des articles R. 332-2, R. 332-3 et R. 332-31 du code des assurances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-19</a>
</li>
<li>
1986-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-16 au 1988-03-20</a>