Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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République française 2015-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-02 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791887 Identifiant: LEGIARTI000031089751
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###### Article L112-2 ###### Article L112-2
@ -19,16 +18,16 @@ contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi
les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance
précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi
française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues
particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui
justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas
succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la
contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur
une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté,
fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait
le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la
ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des
déclenchement différents.<br /> modes de déclenchement différents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective
des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les