Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-02
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Date de fin: 2015-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006791887
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791887.xml
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Date de début: 2015-08-22
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031089751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089751.xml
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###### Article L112-2
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@ -19,16 +18,16 @@ contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi
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les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance
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précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi
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française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
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du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en
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particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en
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justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la
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succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un
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contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré
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une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le
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fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable,
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le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation,
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ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de
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déclenchement différents.<br />
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du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues
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au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui
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d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas
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échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la
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conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur
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remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté,
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décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait
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dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la
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réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des
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modes de déclenchement différents.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective
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des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les
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