Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2015-08-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-02
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006791887
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791887.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031089751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089751.xml
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###### Article L112-2
@ -19,16 +18,16 @@ contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi
les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance
précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi
française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en
particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en
justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la
succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un
contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré
une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le
fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable,
le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation,
ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de
déclenchement différents.<br />
du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues
au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui
d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas
échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la
conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur
remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté,
décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait
dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la
réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des
modes de déclenchement différents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective
des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les