Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2008-11-10
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###### Article R321-4 ###### Article R321-4
Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être
par le ministre de l'économie et des finances à l'entreprise intéressée.<br /> motivée et notifiée par le comité des entreprises d'assurance à l'entreprise
concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par
L'agrément ne peut être refusé, totalement ou partiellement, qu'après avis lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de
conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
411-4, l'entreprise ayant été préalablement mise en demeure par lettre
recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de
quinzaine.<br /> quinzaine.<br />
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la
notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou, en l'absence de notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite
notification, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six
dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est mois à compter du dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande
prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d'agrément en application des d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque le comité sursoit à une
dispositions de l'article L. 321-2.<br /> décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.
Le ministre de l'économie et des finances peut appeler à se prononcer à nouveau,
dans le délai d'un mois, la commission des entreprises d'assurance, dans
l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas émis un avis conforme à la proposition de
refus d'agrément. Si la commission des entreprises d'assurance maintient son
avis, le ministre peut néanmoins, par dérogation aux dispositions du deuxième
alinéa du présent article, décider de refuser l'agrément.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006812518 Identifiant: LEGIARTI000006812519
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###### Article R321-12 ###### Article R321-12
@ -21,5 +21,5 @@ justifié par l'application du principe de réciprocité, ou lorsque l'entrepris
française, les a totalement liquidées. En outre, la restitution n'intervient française, les a totalement liquidées. En outre, la restitution n'intervient
qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication
au Journal officiel d'un avis permettant à tout créancier intéressé de présenter au Journal officiel d'un avis permettant à tout créancier intéressé de présenter
au ministre de l'économie et des finances ses observations sur la restitution au comité des entreprises d'assurance ses observations sur la restitution
envisagée. envisagée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2008-11-10
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###### Article R321-14 ###### Article R321-14
@ -16,7 +16,6 @@ L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées au
Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir
que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.<br /> que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.<br />
Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le ministre de Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le comité des
l'économie et des finances peut, après avis de la commission des entreprises entreprises d'assurance peut, dans les conditions prévues à l'article R. 321-4,
d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4, dans les conditions prévues à restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.
l'article R. 321-4, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-12-16
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###### Article R321-16 ###### Article R321-16
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux
articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à la articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à la
commission de contrôle des assurances, pour chaque semestre, un compte rendu commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10. Si prévoyance pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme
l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, la d'activités mentionné à l'article L. 321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est
commission prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des pas conforme au programme d'activités, la commission prend les mesures utiles en
assurés. Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en
prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, la commission peut oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et
saisir le ministre chargé de l'économie et des finances en vue de l'application L. 323-1-1, la commission peut saisir le comité des entreprises d'assurance en
des dispositions de l'article L. 325-1. vue de l'application des dispositions de l'article L. 325-1.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006812618 Identifiant: LEGIARTI000006812619
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###### Article R321-17-1 ###### Article R321-17-1
Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 est tenue de Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 est tenue de
déclarer au ministre chargé de l'économie et des finances tout changement de déclarer au comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des
l'une des personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au plus tard
plus tard le jour de ce changement.<br /> le jour de ce changement.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le
ministre chargé de l'économie et des finances fait savoir à l'entreprise si ce comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement
changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux
dispose aux termes de l'article L. 325-1. termes de l'article L. 325-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812642 Identifiant: LEGIARTI000006812643
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###### Article R*321-21 ###### Article R*321-21
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de
nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le
ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté publié au Journal comité des entreprises d'assurance peut, par décision publiée au Journal
officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites
branches ou sous-branches. branches ou sous-branches.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188344
- [Article R322-90](article_r322-90.md) - [Article R322-90](article_r322-90.md)
- [Article R*322-91](article_r322-91.md) - [Article R*322-91](article_r322-91.md)
- [Article R*322-92](article_r322-92.md) - [Article R322-92](article_r322-92.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813788 Identifiant: LEGIARTI000006813789
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R092XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R092XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813789.xml
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###### Article R*322-92 ###### Article R322-92
A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances lui accordant l'agrément la décision du comité des entreprises d'assurance lui accordant l'agrément
administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à
l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par le ministre de l'économie l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par le comité des entreprises
et des finances. d'assurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814127 Identifiant: LEGIARTI000006814128
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R101XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R101XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814128.xml
--- ---
###### Article R322-101 ###### Article R322-101
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814127.xml
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que
si elles réunissent au moins trois cents membres.<br /> si elles réunissent au moins trois cents membres.<br />
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le ministre de Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le comité des
l'économie et des finances aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet entreprises d'assurance aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet
l'assurance maritime. l'assurance maritime.

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814249 Identifiant: LEGIARTI000006814250
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814250.xml
--- ---
###### Article R322-111 ###### Article R322-111
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance
mutuelle réassurée, de faire, au ministre de l'économie et des finances, les mutuelle réassurée, de faire, au comité des entreprises d'assurance, les
différentes communications prescrites par l'article L. 310-8 et à la commission différentes communications prescrites par l'article L. 310-8 et à la commission
de contrôle des assurances celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres
le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre,
commissaires-contrôleurs tous les documents mentionnés à l'article R. 310-2 et de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous les documents
de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les états dont la
la commission de contrôle des assurances sont imposés par la réglementation en publication et le dépôt auprès de la commission de contrôle des assurances, des
vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par mutuelles et des institutions de prévoyance sont imposés par la réglementation
le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et provisions en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées
afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.<br /> par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et
provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.<br />
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société
réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.<br /> réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814278 Identifiant: LEGIARTI000006814279
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R113XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R113XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814279.xml
--- ---
###### Article R322-113 ###### Article R322-113
@ -20,6 +20,6 @@ Les conditions générales de ces polices doivent être soumises par l'union au
ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues par l'article ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues par l'article
L. 310-8. Elles doivent préciser que si l'agrément accordé à l'union lui est L. 310-8. Elles doivent préciser que si l'agrément accordé à l'union lui est
retiré, la police sera résiliée le dixième jour à midi à compter de la date de retiré, la police sera résiliée le dixième jour à midi à compter de la date de
la publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait d'agrément, la publication au Journal officiel de la décision prononçant le retrait
la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant
restituée à l'assuré. alors restituée à l'assuré.

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814293 Identifiant: LEGIARTI000006814294
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814294.xml
--- ---
###### Article R*322-117-3 ###### Article R*322-117-3
L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les
conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer la commission conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer la commission
de contrôle des assurances de la conclusion, de l'expiration, de la résiliation de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de
ou de la modification d'un tel traité au plus tard deux mois avant la prise la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la modification d'un tel
d'effet de ce traité, de sa résiliation, de son expiration ou des modifications traité au plus tard deux mois avant la prise d'effet de ce traité, de sa
envisagées.<br /> résiliation, de son expiration ou des modifications envisagées.<br />
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 sont Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 sont
tenues, au plus tard deux mois avant la prise d'effet de la résiliation ou de tenues, au plus tard deux mois avant la prise d'effet de la résiliation ou de
l'expiration du traité :<br /> l'expiration du traité :<br />
- soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au - soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au
traité résilié, et ayant obtenu l'accord de la commission de contrôle ;<br /> traité résilié, et ayant obtenu l'accord de la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;<br />
- soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif, conformément - soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif, conformément
aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ;<br /> aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ;<br />
@ -35,7 +36,7 @@ Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, elles
sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à
compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité ; à compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité ; à
compter de cette date et sur demande de la commission de contrôle des compter de cette date et sur demande de la commission de contrôle des
assurances, il peut être mis fin à tout moment, par arrêté du ministre chargé de assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance il peut être mis fin
l'économie, aux opérations des sociétés concernées ; l'arrêté mettant fin aux à tout moment, par décision du comité des entreprises d'assurance, aux
opérations produit les mêmes effets qu'un arrêté de retrait d'agrément opérations des sociétés concernées ; la décision mettant fin aux opérations
administratif. produit les mêmes effets qu'une décision de retrait d'agrément administratif.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814336 Identifiant: LEGIARTI000006814337
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814337.xml
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###### Article R*322-117-6 ###### Article R*322-117-6
Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée
conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de
réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurances dans réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurances, des
les conditions prévues à l'article R. 322-117-1, le ministre de l'économie et mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues à
des finances constate, par arrêté publié au Journal officiel, la caducité de l'article R. 322-117-1, le comité des entreprises d'assurance constate, par
l'ensemble des agréments. décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814796 Identifiant: LEGIARTI000006814797
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R128XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R128XXAC
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--- ---
###### Article R322-128 ###### Article R322-128
En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1,
L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par le ministre de l'économie et L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par le comité des entreprises
des finances et le ministre de l'agriculture. d'assurance et le ministre de l'agriculture.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175669
###### Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation ###### Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
- [Article R322-160](article_r322-160.md) - [Article R322-160](article_r322-160.md)
- [Article R*322-161](article_r322-161.md) - [Article R322-161](article_r322-161.md)
- [Article R322-162](article_r322-162.md) - [Article R322-162](article_r322-162.md)
- [Article R322-163](article_r322-163.md) - [Article R322-163](article_r322-163.md)
- [Article R322-164](article_r322-164.md) - [Article R322-164](article_r322-164.md)

View file

@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-05 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006815392 Identifiant: LEGIARTI000006815393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAC
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--- ---
###### Article R*322-161 ###### Article R322-161
I. - 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer I. - 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer
les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées
par convention à la société de groupe d'assurance.<br /> par convention à la société de groupe d'assurance.<br />
Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par
convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du comité des
l'économie, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de entreprises d'assurance, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée
celui-ci. Le ministre peut, dans un délai de trois mois à compter de la par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le comité peut, dans un délai de
réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si
aux intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, par une celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées
décision motivée prise après avis de la commission des entreprises d'assurances par convention, par une décision motivée prise et adressée à la ou aux personnes
mentionnée à l'article L. 411-4 et adressée à la ou aux personnes intéressées intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut
par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition du d'opposition du comité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce
ministre, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.<br /> délai.<br />
2° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent également 2° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent également
:<br /> :<br />

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175695
- [Article R325-5](article_r325-5.md) - [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article R325-7](article_r325-7.md) - [Article R325-7](article_r325-7.md)
- [Article R325-8](article_r325-8.md) - [Article R325-8](article_r325-8.md)
- [Article R*325-9](article_r325-9.md) - [Article R325-9](article_r325-9.md)
- [Article R325-10](article_r325-10.md) - [Article R325-10](article_r325-10.md)
- [Article R325-11](article_r325-11.md) - [Article R325-11](article_r325-11.md)
- [Article R325-12](article_r325-12.md) - [Article R325-12](article_r325-12.md)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816188 Identifiant: LEGIARTI000006816189
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAD
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--- ---
###### Article R325-10 ###### Article R325-10
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par
le ministre de l'économie et des finances, par la commission de contrôle des le comité des entreprises d'assurance, par la commission de contrôle des
assurances ou par l'autorité de contrôle d'un Etat de l'Espace économique assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par l'autorité de
européen autre que la France, la commission de contrôle des assurances prend, le contrôle d'un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, la
cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres prévoyance prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des
à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats, notamment Etats membres de la Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère,
celles prévues à l'article L. 323-1-1. toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires
de contrats, notamment celles prévues à l'article L. 323-1-1.

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@ -1,28 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-15 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816195 Identifiant: LEGIARTI000006816196
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R012XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R012XXAC
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--- ---
###### Article R325-12 ###### Article R325-12
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L. Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
325-1, le ministre chargé de l'économie et des finances notifie au président du 325-1, le comité des entreprises d'assurance notifie au président du conseil
conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre
l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai
un délai de quinze jours.<br /> de quinze jours.<br />
S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, le ministre transmet à S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, il notifie sa décision
la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 une à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
demande d'avis concluant au retrait d'agrément, accompagnée d'un rapport ou remise contre récépissé.
explicatif ainsi que des observations présentées par l'entreprise.<br />
Lorsque la commission a transmis son avis au ministre, ce dernier peut prononcer
par arrêté le retrait d'agrément. Il notifie sa décision à l'entreprise
concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre récépissé.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816170 Identifiant: LEGIARTI000006816171
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R008XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R008XXAC
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--- ---
###### Article R325-8 ###### Article R325-8
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de
contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède contrôle de son siège social, le comité des entreprises d'assurance procède au
au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette
entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9. entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816184 Identifiant: LEGIARTI000006816185
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R009XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R009XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816185.xml
--- ---
###### Article R*325-9 ###### Article R325-9
Si une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, soumise à une vérification Si une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, soumise à une vérification
de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de
l'Espace économique européen autre que la France, fait l'objet de la part de l'Espace économique européen autre que la France, fait l'objet de la part de
cette autorité d'un retrait d'agrément motivé par l'insuffisance de la cette autorité d'un retrait d'agrément motivé par l'insuffisance de la
solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-23, le ministre de l'économie solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-23, le comité des entreprises
et des finances procède au retrait de l'agrément administratif précédemment d'assurance procède au retrait de l'agrément administratif précédemment accordé
accordé à la succursale française de cette entreprise. à la succursale française de cette entreprise.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006816213 Identifiant: LEGIARTI000006816214
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816214.xml
--- ---
###### Article R326-1 ###### Article R326-1
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816213.xml
En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, dans le délai de trente jours à mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, dans le délai de trente jours à
compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la
décision du ministre chargé de l'économie et des finances ou de la commission de décision du comité des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle
contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément, chaque souscripteur de des assurances prononçant le retrait d'agrément, chaque souscripteur de contrat
contrat est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la
la désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans l'entreprise
l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant. Cet des pouvoirs de direction générale ou par son représentant. Cet avis fait
avis fait l'objet d'une lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du l'objet d'une lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du
souscripteur et doit, notamment reproduire le texte du premier alinéa de souscripteur et doit, notamment reproduire le texte du premier alinéa de
l'article L. 326-12 et préciser la date à laquelle le contrat souscrit cessera l'article L. 326-12 et préciser la date à laquelle le contrat souscrit cessera
de produire effet. Les avis individuels doivent être préparés sous la de produire effet. Les avis individuels doivent être préparés sous la

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175912
- [Article R336-2](article_r336-2.md) - [Article R336-2](article_r336-2.md)
- [Article R336-3](article_r336-3.md) - [Article R336-3](article_r336-3.md)
- [Article R336-4](article_r336-4.md) - [Article R336-4](article_r336-4.md)
- [Article R336-5](article_r336-5.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006819307
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819307.xml
---
###### Article R336-5
Le conseil d'administration ou de surveillance approuve au moins annuellement
les lignes directrices de la politique de réassurance.<br />
Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.<br />
Ce rapport décrit :<br />
a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en
réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de
protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ;<br />
b) Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'entreprise se fonde
pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques
souscrits ;<br />
c) Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques
souscrits au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les
principales cessions de réassurance ;<br />
d) L'organisation concernant la définition, la mise en oeuvre et le contrôle du
programme de réassurance ;<br />
e) Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'entreprise en ce qui concerne
le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi
que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.<br />
Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de
solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées
au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères
mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour ces dernières, le
mandataire général représentant la société est substitué au conseil
d'administration ou de surveillance.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820450 Identifiant: LEGIARTI000006820451
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R002XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820451.xml
--- ---
###### Article R351-2 ###### Article R351-2
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820450.xml
I. - En application de l'article L. 351-4, une entreprise d'assurance ayant son I. - En application de l'article L. 351-4, une entreprise d'assurance ayant son
siège dans un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen ne siège dans un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen ne
peut couvrir, sur le territoire de la République française, des grands risques peut couvrir, sur le territoire de la République française, des grands risques
en libre prestation de services qu'à partir du moment où elle a reçu du ministre en libre prestation de services qu'à partir du moment où elle a reçu du comité
chargé de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en des entreprises d'assurance un document attestant qu'il est en possession des
possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br /> documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du 1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du
siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820455 Identifiant: LEGIARTI000006820456
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R003XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820456.xml
--- ---
###### Article R351-3 ###### Article R351-3
Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de
services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-8 services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-8
doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie doit être produite en double exemplaire auprès du comité des entreprises
et des finances et comporter :<br /> d'assurance et comporter :<br />
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;<br /> 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820465 Identifiant: LEGIARTI000006820466
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R001XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820466.xml
--- ---
###### Article R353-1 ###### Article R353-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820465.xml
I. - Une entreprise d'assurance ne peut prendre sur le territoire de la I. - Une entreprise d'assurance ne peut prendre sur le territoire de la
République française des engagements en libre prestation de services dans les République française des engagements en libre prestation de services dans les
conditions définies à l'article L. 353-4 qu'à partir du moment où elle a reçu du conditions définies à l'article L. 353-4 qu'à partir du moment où elle a reçu du
ministre de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en comité des entreprises d'assurance un document attestant qu'il est en possession
possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br /> des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du 1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du
siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2004-03-14 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820468 Identifiant: LEGIARTI000006820469
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R002XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820469.xml
--- ---
###### Article R353-2 ###### Article R353-2
Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de
services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L. 321-8 services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L. 321-8
doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie doit être produite en double exemplaire auprès du comité des entreprises
et des finances et comporter :<br /> d'assurance et comporter :<br />
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ;<br /> 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ;<br />