diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index 4ea781d2e..36fc7327c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143141 #### Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. +- [Article R243-1](article_r243-1.md) - [Article R243-2](article_r243-2.md) - [Article R243-3](article_r243-3.md) - [Article R243-4](article_r243-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-1.md new file mode 100644 index 000000000..cd48a9278 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-18 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006812303 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812303.xml +--- + +###### Article R243-1 + +Les dérogations prévues à l'article L. 243-1 sont accordées :
+ +a) Par arrêté du commissaire de la République du département, après avis du +trésorier-payeur général, pour les communes, les départements, leurs groupements +et leurs établissements publics.
+ +Dans le cas d'un établissement public constitué de plusieurs de ces +collectivités, le commissaire de la République compétent est celui du +département dans lequel ledit établissement a son siège :
+ +b) Par arrêté du commissaire de la République de région, après avis du +trésorier-payeur général de région, pour les régions, leurs groupements et leurs +établissements publics.
+ +Dans le cas d'un établissement public constitué de plusieurs de ces +collectivités, le commissaire de la République compétent est celui de la région +dans laquelle ledit établissement à son siège ;
+ +c) Par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle, pris +après avis du ministre chargé de la construction, pour les autres établissements +publics.