Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1987-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188036
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1987-05-20
Date de fin: 1987-05-20 Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813470 Identifiant: LEGIARTI000006813471
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAB
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###### Article R*322-58 ###### Article R322-58
Les statuts déterminent la composition des assemblées générales. Ils fixent à Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Ils peuvent
cet effet et, s'il y a lieu, pour chaque branche : soit le montant minimal de fixer le montant minimal de cotisation nécessaire pour en faire partie qui peut
cotisations nécessaire pour en faire partie, soit le nombre des sociétaires, varier selon la nature du contrat souscrit.<br />
titulaires de contrats comportant les cotisations les plus élevées, qui doivent
les composer, ou celui des sociétaires, titulaires dans chaque groupement Ils peuvent également fixer le nombre de sociétaires titulaires des contrats
professionnel ou régional des contrats comportant les cotisations les plus comportant les cotisations les plus élevées qui la composent ou prévoir
élevées, lorsque la société a admis dans ses statuts ce mode de groupement. Le l'élection de ses membres par les sociétaires, la participation à ces élections
nombre des sociétaires pouvant faire partie des assemblées générales ne peut pouvant être subordonnée à un montant minimal de cotisation.<br />
être fixé à moins de cinquante.<br />
Les statuts peuvent prévoir que pour l'application de l'alinéa précédent les
sociétaires sont répartis en groupements suivant la nature du contrat qu'ils ont
souscrits ou selon des critères régionaux ou professionnels.<br />
Le nombre de sociétaires faisant partie de l'assemblée générale ne peut être
fixé à moins de cinquante.<br />
Ne peuvent faire partie de l'assemblée que les sociétaires à jour de leurs Ne peuvent faire partie de l'assemblée que les sociétaires à jour de leurs
cotisations.<br /> cotisations.<br />
@ -48,5 +54,5 @@ société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de
l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.<br /> l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.<br />
Tout sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en Tout sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en
vertu des dispositions du sixième alinéa du présent article ne peut avoir droit vertu des dispositions du neuvième alinéa du présent article ne peut avoir droit
qu'à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts. qu'à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.