From 81888efcd2e34379c0b68366c3c92c8cd46da1be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Dec 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_l132-9.md | 43 +++++++++++++------ 1 file changed, 30 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9.md index 1accc1154..9bb8a77b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-17 -Date de fin: 2007-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006792984 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792984.xml +Date de début: 2007-12-19 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792985 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792985.xml --- ###### Article L132-9 -La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un -bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite -du bénéficiaire.
- -Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation -n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son -vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
+I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la +stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un +bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, +effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée +du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa +faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance +sans l'accord du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit +de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être +exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. +Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la +révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du +conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois @@ -26,4 +31,16 @@ extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à -moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. +moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
+ +II. - Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par +un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. +Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, +signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de +l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.
+ +Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation +ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant +est informé que le contrat d'assurance est conclu.
+ +Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.