Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2023-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000046073178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/31/LEGIARTI000046073178.xml
Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047696965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/69/LEGIARTI000047696965.xml
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###### Article R111-1
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3,8,9,10,13 et 16 de
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de
l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour
l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des
trois conditions suivantes :<br />
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,6 millions d'euros ;<br />
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la
directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice
;<br />
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 13,6
millions d'euros ;<br />
2° Son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à un montant fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300
de cette même directive ;<br />
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier
exercice est supérieur à 250.<br />