diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index c0bdf30bc5..d3dcc06e86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519 - [Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”](titre_v) - [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi) - [Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France](titre_vii) +- [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii) - [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-6-1.md index 74d7f585cb..dbf23f09f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-6-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030583311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583311.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233968.xml --- ###### Article R310-6-1 Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de -l'article L. 310-1-1 doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux -mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.
+l'article L. 310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire +doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de +modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la +soumission de ce projet à l'assemblée générale.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md index fa3d55392e..e34a6d8259 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000021942637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/26/LEGIARTI000021942637.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233953.xml --- ###### Article R310-22 Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en -vertu de l'article L. 310-1 de méconnaître les obligations ou interdictions -résultant des articles R. 310-5 et R. 612-26 du code monétaire et financier est -puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième -classe.
+vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle +supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des +articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni +de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md index b9dcbef6c8..7797de4737 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176399 - [Article R342-6](article_r342-6.md) - [Article R342-7](article_r342-7.md) - [Article R342-9](article_r342-9.md) +- [Article R342-9-1](article_r342-9-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fe8726737e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035222474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/24/LEGIARTI000035222474.xml +--- + +###### Article R342-9-1 + +Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite +professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire +d'affectation mentionnée à l'article L. 381-2 sont celles mentionnées aux 1° à +7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3.
+ +Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles +mentionnées au 4° de l'article R. 343-3, ainsi que les actifs correspondant aux +opérations précédemment citées sont inscrits dans le compte mentionné au b de +l'article R. 342-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md index beab983c05..e943c40c71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030576262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576262.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233895.xml --- ###### Article R343-1 @@ -36,5 +36,5 @@ Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction d cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non.
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° constituent, pour l'application des -dispositions prévues aux articles L. 134-3, L. 143-5, L. 327-3, R. 134-14, R. -342-3, R. 344-1, R. 441-7 et R. 441-21, des engagements réglementés. +dispositions prévues aux articles L. 134-3, L. 143-5, L. 327-3, L. 381-2, R. +134-14, R. 342-3, R. 344-1, R. 441-7 et R. 441-21, des engagements réglementés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r343-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r343-4.md index 39409d639d..68d98bfa5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r343-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r343-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030576273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576273.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233885.xml --- ###### Article R343-4 @@ -13,19 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576273.xml Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité - sociale, sont évaluées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le - ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance dans le cadre - d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes - exercée dans cette entreprise d'assurance, soit par un autre actuaire, - indépendant de l'entreprise d'assurance et agréé à cet effet par l'une des - associations d'actuaire reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de - résolution. L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les - provisions respectent les dispositions du présent code qui sont applicables à - celles-ci, qu'elles sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant - compte, le cas échéant, d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et - que les méthodes et les bases de calcul de ces provisions techniques restent - de façon générale constantes d'un exercice à l'autre. Une modification de ces - méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect des dispositions du - présent code, par un changement des données juridiques, démographiques ou - économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.
+ sociale, sont évaluées chaque année par un actuaire et revues par la fonction + actuarielle qui vérifie que les provisions respectent les dispositions du + présent code qui sont applicables à celles-ci, qu'elles sont constituées de + façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge + adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de + calcul de ces provisions techniques restent de façon générale constantes d'un + exercice à l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être + justifiée, dans le respect des dispositions du présent code, par un changement + des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se + fondent ces hypothèses.

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-14.md index e06abc2f11..6e2a8a1e71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-14.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030576301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/63/LEGIARTI000030576301.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233879.xml --- ###### Article R343-14 Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au -1° de l'article L. 310-1, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à -l'article R. 343-9, à l'exception des obligations à taux variable, des -versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation -prévue à l'article R. 343-3.
+1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle +supplémentaire, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. +343-9, à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des +prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue à l'article +R. 343-3.
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies à l'article R. 332-45, et qu'il est lié à un titre ou un groupe de titres diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r356-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r356-10.md index 1814d20d82..3ad9059aa7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r356-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r356-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030582041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/20/LEGIARTI000030582041.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035233800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233800.xml --- ###### Article R356-10 @@ -24,4 +24,9 @@ Le choix de la méthode se fait en fonction des critères énoncés à l'article du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Des régimes spécifiques sont prévus à l'article 329 du même règlement pour le -calcul de la solvabilité au niveau du groupe de certaines entreprises liées. +calcul de la solvabilité au niveau du groupe de certaines entreprises liées.
+ +Lorsqu'ils appartiennent à un groupe mentionné à l'article L. 356-2, les fonds +de retraite professionnelle supplémentaire sont intégrés dans le calcul de la +solvabilité au niveau du groupe selon les modalités prévues au e du 1 de +l'article 335 et au c de l'article 336 du règlement précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3c153716b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035234102 +--- + +#### Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire + +- [Chapitre II : Agrément](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Retrait d'agrément](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Règles financières et prudentielles](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dc82cbe409 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035223012 +--- + +##### Chapitre II : Agrément + +- [Section I : Agrément administratif](section_i) +- [Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6b1b37c0fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035223028 +--- + +###### Section I : Agrément administratif + +- [Article R382-1](article_r382-1.md) +- [Article R382-2](article_r382-2.md) +- [Article R382-3](article_r382-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a702a0c762 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035223045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/30/LEGIARTI000035223045.xml +--- + +###### Article R382-1 + +Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont +applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle +supplémentaire.
+ +Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article L. 321-2 est +remplacée par la référence à l'article L. 382-1 et la référence à l'article L. +321-10-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d9d062a46b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035223061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/30/LEGIARTI000035223061.xml +--- + +###### Article R382-2 + +Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à +l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire +faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L. +382-1 et visant uniquement à garantir le paiement des prestations de celui-ci, +des opérations d'assurance complémentaire contre les risques d'atteintes +corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès +accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le +contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus +tard en même temps que la garantie principale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-3.md new file mode 100644 index 0000000000..70d042efb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035223068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/30/LEGIARTI000035223068.xml +--- + +###### Article R382-3 + +Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à +l'article L. 382-1, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente +à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chaque semestre, un +compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. +382-2. Si l'activité du fonds n'est pas conforme au programme d'activités, +l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des +assurés. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues +aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et +financier, l'Autorité peut faire application de l'article L. 383-1 du présent +code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..22e5f8e546 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035223377 +--- + +###### Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services + +- [Article R382-4](article_r382-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_ii/article_r382-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_ii/article_r382-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f8040c8009 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_ii/article_r382-4.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2019-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000035223410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/34/LEGIARTI000035223410.xml +--- + +###### Article R382-4 + +I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de +l'agrément mentionné à l'article L. 382-1 et projetant de fournir des services +d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat +membre de l'Union européenne, conformément à l'article L. 382-4, notifie son +projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des +documents dont la liste est fixée par l'Autorité dans les conditions mentionnées +à l'article R. 612-21 du code monétaire et financier.
+ +Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions +mentionnées à ce même article L. 382-4 sont réunies, elle communique aux +autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents mentionnés au +précédent alinéa, à l'exception de ceux relatifs à la compétence et à +l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et +avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette +communication. Ce dernier peut alors commencer ses activités dans les délais et +conditions fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre +d'accueil court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution, d'un dossier complet. Il est de trois mois.
+ +II. – Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions +d'exercice des activités autorisées conformément à l'article L. 382-4 est +notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+ +Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions +mentionnées à ce même article L. 382-4 sont toujours remplies, elle communique +de nouveau aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné, dans +le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, les +documents mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception de ceux relatifs à la +compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les +succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de +cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de +cet avis par le fonds.
+ +III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de +communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier +mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II, elle en avise le fonds de retraite +professionnelle supplémentaire concerné et lui fait connaître, dans les délais +mentionnés aux derniers alinéas des I et II, les raisons de ce refus. Elle en +avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l'Etat membre +concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..abcce8af8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035223479 +--- + +##### Chapitre III : Retrait d'agrément + +- [Article R383-1](article_r383-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_r383-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_r383-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4d3872374d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_r383-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2018-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000035223496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/34/LEGIARTI000035223496.xml +--- + +###### Article R383-1 + +Les articles R. 325-2 et R. 325-10 à R. 325-13 sont applicables pour le retrait +d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
+ +Pour l'application de ces dispositions :
+ +1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” +là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ”, “ +entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
+ +2° La référence à l'article L. 321-1 est remplacée par la référence à l'article +L. 382-1, la référence à l'article L. 321-10-2 est remplacée par la référence à +l'article L. 382-3 et la référence à l'article L. 325-1 est remplacée par la +référence à l'article L. 383-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9612e8f75b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035223565 +--- + +##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille + +- [Article R384-1](article_r384-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/article_r384-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/article_r384-1.md new file mode 100644 index 0000000000..02c8fc4eaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/article_r384-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035223584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/35/LEGIARTI000035223584.xml +--- + +###### Article R384-1 + +Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats +mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle +supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des +entreprises d'assurance cédantes, les actifs et passifs apportés dans le cadre +de cette opération sont inscrits au bilan du ou des fonds cessionnaires sur la +base de leur valeur comptable dans les bilans des entreprises cédantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..328683a16d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035223985 +--- + +##### Chapitre V : Règles financières et prudentielles + +- [Section I : Exigences de solvabilité](section_i) +- [Section II : Investissements](section_ii) +- [Section III : Système de gouvernance](section_iii) +- [Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](section_iv) +- [Section V : Informations à fournir au public](section_v) +- [Section VI : Mesures de sauvegarde](section_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0229f4df82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035223991 +--- + +###### Section I : Exigences de solvabilité + +- [Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Fonds de garantie](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Tests de résistance](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..89ab9eee71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035224003 +--- + +###### Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité + +- [Article R385-1](article_r385-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_1/article_r385-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_1/article_r385-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d525940331 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_1/article_r385-1.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035224012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/40/LEGIARTI000035224012.xml +--- + +###### Article R385-1 + +I. – La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 est constituée, +après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés +dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises et des +autres éléments incorporels, par les éléments suivants :
+ +1° Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué. Toutefois, les +actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont +admises que si elles remplissent les conditions, fixées par arrêté du ministre +chargé de l'économie, relatives notamment aux droits financiers attachés et aux +versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne sont +pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur ;
+ +2° Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne +correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;
+ +3° Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des +dividendes à verser au titre du dernier exercice.
+ +II. – La marge de solvabilité peut également être constituée par :
+ +1° Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts +subordonnés, ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du +code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif mentionnées au 1° +du I. Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent +répondre à des conditions, notamment de durée et de remboursement, fixées par +arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces fonds sont admis jusqu'à +concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de +solvabilité, le montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en +compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée +déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout +remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux sections 6 ou 7 du +chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu +à des mesures de police ou de sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution ;
+ +2° La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de +la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds ;
+ +3° Les réserves constituées en application de l'article L. 111-6.
+ +III. – Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle +supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
+ +1° La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à +rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement, dès que la partie versée +atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % de la marge de +solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité, le montant le plus faible +étant retenu ;
+ +2° Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif +dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
+ +3° Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés +aux articles R. 332-45 et R. 332-46, dès lors que les opérations correspondantes +sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article +R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans +les conditions prévues à l'article R. 332-56 ;
+ +Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées +sont déduites des éléments énumérés aux 2° et 3° du présent III.
+ +IV. – La marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants :
+ +1° Les actions propres détenues directement par le fonds de retraite +professionnelle supplémentaire ;
+ +2° Les participations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire +détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une +entreprise d'investissement ou un établissement financier ;
+ +3° Les créances subordonnées que le fonds de retraite professionnelle +supplémentaire détient sur les entreprises mentionnées au 2° dans lesquelles il +détient une participation ;
+ +4° Les certificats mutualistes ou paritaires émis et détenus directement par le +fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
+ +Toutefois, les éléments mentionnés aux 2° et 3° peuvent ne pas être déduits +lorsque les participations qui y sont mentionnées sont détenues de manière +temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
+ +V. – Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent +ou de la perte mentionnée au 3° du I est susceptible d'être faussée par +l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par le fonds +de retraite professionnelle supplémentaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer +les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant +de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance +financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1019e3155e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035224133 +--- + +###### Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité + +- [Article R385-2](article_r385-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/article_r385-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/article_r385-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6bb55d75f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/article_r385-2.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035224146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/41/LEGIARTI000035224146.xml +--- + +###### Article R385-2 + +I. – L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de +la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en +application des dispositions suivantes :
+ +1° Pour les garanties exprimées en euros, à l'exception des assurances ou +garanties complémentaires en cas d'incapacité et d'invalidité, l'exigence +minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux provisions +mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 343-3 et aux capitaux sous risque. Ce +montant est égal à la somme des deux résultats suivants :
+ +– le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la +somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 343-3, relatives +aux opérations d'assurance directe sans déduction des cessions en réassurance et +aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier +exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en +réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans +que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;
+ +– le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des +capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le +montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et +le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport +puisse être inférieur à 50 %.
+ +Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois +années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il +est fixé à 0,15 % de ces capitaux pour les assurances temporaires en cas de +décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq +années.
+ +Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision +mathématique du risque principal ;
+ +2° Pour les assurances ou garanties complémentaires en cas d'incapacité et +d'invalidité mentionnées à l'article L. 143-2, l'exigence minimale de marge de +solvabilité est égale à l'exigence minimale de marge des entreprises d'assurance +prévue par l'article R. 334-5 ;
+ +3° Pour les garanties exprimées en unités de compte, l'exigence minimale de +marge de solvabilité est égale :
+ +a) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire assume un risque +de placement, à un nombre représentant 4 % des provisions techniques relatives +aux opérations d'assurances directes et d'acceptations brutes de réassurance +multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au 1° ;
+ +b) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'assume pas de +risque de placement, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques des +contrats multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au 1°, à +la condition que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans +ces contrats soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
+ +c) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'assume pas de +risque de placement et pour les contrats qui prévoient que les frais de gestion +ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant +équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour +le dernier exercice ;
+ +d) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire assume un risque +de mortalité, au montant obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats +déterminés par application des a à c un nombre représentant 0,3 % des capitaux +sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre +le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en +réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que +ce rapport puisse être inférieur à 50 % ;
+ +4° Pour les garanties exprimées en parts de provision de diversification +mentionnée au 9° de l'article R. 343-3, l'exigence minimale de marge de +solvabilité est fixée à 1 % de la provision de diversification. Lorsque le +contrat correspondant à cette provision prévoit que les frais de gestion ne sont +pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, l'exigence minimale de marge +est fixée à un montant équivalant au produit de 25 % des dépenses de gestion +nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice par la quote-part de +la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la +comptabilité auxiliaire d'affectation.
+ +Toutefois, lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire garantit +une valeur minimale de provision de diversification, l'exigence minimale +réglementaire relative à la part de la provision de diversification faisant +l'objet de cette garantie est calculée dans les conditions définies au a du 3° +;
+ +5° Pour les garanties exprimées en unités de rente correspondant à des +opérations régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV, l'exigence +minimale de marge de solvabilité est égale, dans la limite de la provision +mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21, à un montant de 4 % de +la somme de :
+ +a) La provision technique spéciale calculée après cessions en réassurance, sans +que le rapport entre la provision technique spéciale brute de réassurance et +cette même provision nette de réassurance ne puisse être inférieur à 85 % ;
+ +b) Des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la +provision technique spéciale ;
+ +c) La provision technique spéciale complémentaire ;
+ +d) Et de la provision technique spéciale de retournement.
+ +II. – Aux fins du calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité, les +acceptations de risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle +supplémentaire, conformément au troisième alinéa de l'article L. 381-1 sont +traitées comme des affaires directes et les rétrocessions sont traitées comme +des cessions en réassurance.
+ +Pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le ratio de +réassurance mentionné aux deuxième et troisième alinéas du 1° et au c du 3° du +I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert +de risque effectif.
+ +III. – Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle +supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution, les montants récupérables au titre des risques transférés à un +véhicule de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 peuvent être assimilés +à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième +et troisième alinéas du 1° et au c du 3° du I.
+ +L'Autorité tient compte du transfert de risque effectif pour apprécier l'ampleur +de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée au titre de chaque +opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle tient également compte +de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment ses engagements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fa9f68bc34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035224151 +--- + +###### Sous-section 3 : Fonds de garantie + +- [Article R385-3](article_r385-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/article_r385-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/article_r385-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c9849179be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/article_r385-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/41/LEGIARTI000035224172.xml +--- + +###### Article R385-3 + +I. – Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire +est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à +l'article R. 385-1, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros.
+ +A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds de garantie, si cette +moitié est supérieure à ces seuils, le fonds de garantie est constitué par les +éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I, au 1° du II et au 1° du III de +l'article R. 385-1.
+ +II. – Les montants en euros mentionnés au premier alinéa du I sont révisés +annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la +consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
+ +Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les +nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et +arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
+ +Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, +ces montants ne sont pas révisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2eff54f37f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035224180 +--- + +###### Sous-section 4 : Tests de résistance + +- [Article R385-4](article_r385-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_4/article_r385-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_4/article_r385-4.md new file mode 100644 index 0000000000..102723d41a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_4/article_r385-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/42/LEGIARTI000035224206.xml +--- + +###### Article R385-4 + +Les tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 consistent en une +projection pour le futur de l'activité du fonds de retraite professionnelle +supplémentaire. Cette projection est réalisée selon :
+ +a) Un scénario prolongeant les conditions économiques existant à la date du +dernier arrêté comptable ;
+ +b) Des scénarios dégradés portant sur une baisse des taux d'intérêt, une baisse +des rendements financiers tirés des actifs non amortissables ou une baisse de la +mortalité des assurés.
+ +Pour chacun de ces scénarios, le fonds de retraite professionnelle +supplémentaire calcule, pour chaque exercice jusqu'à l'horizon de projection, sa +marge de solvabilité constituée et son exigence minimale de marge de +solvabilité. Ces calculs sont effectués conformément aux règles prévues aux +sous-sections 1 à 3 de la présente section.
+ +Les conditions et hypothèses à utiliser pour ces projections sont précisées par +arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9b81906211 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035224212 +--- + +###### Section II : Investissements + +- [Article R385-5](article_r385-5.md) +- [Article R385-6](article_r385-6.md) +- [Article R385-7](article_r385-7.md) +- [Article R385-8](article_r385-8.md) +- [Article R385-9](article_r385-9.md) +- [Article R385-10](article_r385-10.md) +- [Article R385-11](article_r385-11.md) +- [Article R385-12](article_r385-12.md) +- [Article R385-13](article_r385-13.md) +- [Article R385-14](article_r385-14.md) +- [Article R385-15](article_r385-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-10.md new file mode 100644 index 0000000000..204e719d38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224423.xml +--- + +###### Article R385-10 + +Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les +engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne +sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-11.md new file mode 100644 index 0000000000..afa1d313ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-11.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035224426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224426.xml +--- + +###### Article R385-11 + +Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite +professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise +de réassurance peuvent être représentées sans condition par une créance sur ce +fonds ou cette entreprise.
+ +Par dérogation au premier alinéa, les provisions techniques relatives aux +risques transférés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à une +entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège dans un Etat qui n'est +pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen non reconnu comme +équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/CE du +Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités +de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) peuvent +être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant +garanti conformément à l'article R. 332-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-12.md new file mode 100644 index 0000000000..a69cd8bf67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224429.xml +--- + +###### Article R385-12 + +Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts +non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième +alinéas du 1° de l'article R. 332-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-13.md new file mode 100644 index 0000000000..896d238c48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224432.xml +--- + +###### Article R385-13 + +Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite +professionnelle supplémentaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-14.md new file mode 100644 index 0000000000..0b601ed324 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224435.xml +--- + +###### Article R385-14 + +I. – Le chapitre VIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la +Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement +européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la +réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la +date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles +applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable +aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 3 et 4 +de l'article 257.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ exigence +minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital de +solvabilité requis ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-15.md new file mode 100644 index 0000000000..391f48a39d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224438.xml +--- + +###### Article R385-15 + +Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des +références à des notations de crédit émises par des agences de notation de +crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du +Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de +notation de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en +tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, +surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'entreprise, +évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, +encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le +recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f8d505b022 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224408.xml +--- + +###### Article R385-5 + +Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout +instant, leurs engagements mentionnés à l'article R. 343-1 par des actifs +équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D de +l'article R. 332-2.
+ +Sous réserve de l'article R. 385-8, les engagements pris dans une monnaie +doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou +réalisables dans cette monnaie.
+ +La présente section s'applique séparément à chaque comptabilité auxiliaire +d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 ainsi qu'au reste des engagements +mentionnés au premier alinéa hors ces comptabilités auxiliaires d'affectation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-6.md new file mode 100644 index 0000000000..f2a4e459fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224411.xml +--- + +###### Article R385-6 + +Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la +valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles +mentionnées à l'article R. 385-11, prêts et titres non négociés sur un marché +réglementé au sens du 11° de l'article L. 310-3 ne peut dépasser 30 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b6113b3b52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-7.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224414.xml +--- + +###### Article R385-7 + +I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, +la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles +mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés +auprès d'un même organisme ne peut pas dépasser 5 %, à l'exception des valeurs +émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse +d'amortissement de la dette sociale.
+ +II. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. +343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que +celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts +placés auprès des organismes d'un même groupe, le cas échéant après déduction de +l'excédent de valeur dépassant le seuil de 5 % prévu au I, ne peut pas dépasser +10 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres +émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
+ +III. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. +343-1, la valeur au bilan des droits réels immobiliers relatifs à un même +immeuble ou des parts ou actions d'une même société civile de placement +immobilier ou d'une même société d'épargne forestière ne peut pas dépasser 5 +%.
+ +IV. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. +343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des titres émis par un véhicule de +titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 ou par tout véhicule similaire +relevant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ne peut dépasser 5 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-8.md new file mode 100644 index 0000000000..286081f231 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224417.xml +--- + +###### Article R385-8 + +Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de +30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-9.md new file mode 100644 index 0000000000..278c057b7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224420.xml +--- + +###### Article R385-9 + +Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R. 385-5 à R. 385-8, les +fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en +transparence de toute ligne d'actif dont la valeur comptable excède 1 % du +bilan.
+ +Le cumul des valeurs comptables des actifs qui ne sont pas mis en transparence +ne peut pas excéder 5 % du bilan.
+ +Pour l'application du deuxième alinéa, les fonds de retraite professionnelle +supplémentaire procèdent à une mise en transparence des lignes d'actifs dont la +valeur comptable inférieure à 1 % du bilan est la plus importante.
+ +Lorsque la seule information disponible pour un groupe d'actifs mis en +transparence est la valeur de réalisation, les fonds de retraite professionnelle +supplémentaire considèrent, pour vérifier le respect des exigences de +représentation des engagements mentionnées à l'article R. 385-5, que la +répartition des actifs en valeur comptable au sein de ce fonds est la même que +celle en valeur de réalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ddfc10df18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035224473 +--- + +###### Section III : Système de gouvernance + +- [Article R385-16](article_r385-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/article_r385-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/article_r385-16.md new file mode 100644 index 0000000000..c7fd7dc4ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/article_r385-16.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/45/LEGIARTI000035224504.xml +--- + +###### Article R385-16 + +I. – Les articles R. 354-2-1, R. 354-3-2 et R. 354-3-3 ne sont pas applicables +aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
+ +II. – Pour l'application de l'article R. 354-3 aux fonds de retraite +professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
+ +1° “ Exigences de solvabilité mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre +VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ exigences de capital mentionnées +au chapitre II du présent titre ” ;
+ +2° “ Exigences concernant les provisions techniques prévues à la section 1 du +chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ exigences +concernant les provisions techniques prudentielles prévues à la section 2 du +chapitre Ier du présent titre ” ;
+ +3° “ L'exigence minimale de marge de solvabilité résultant du calcul prévu à la +section 2 du chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ +les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis prévu à +l'article R. 352-2, calculé à l'aide de la formule standard conformément à la +sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre, ou avec un +modèle interne partiel ou intégral conformément à la sous-section 3 de la +section 1 du chapitre II du présent titre ”.
+ +III. – Le chapitre IX du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la +Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement +européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la +réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la +date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles +applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable +aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 2 à 4 de +l'article 260, du d du 1 et du 4 de l'article 272 et des articles 263 à 265.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
+ +1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital +de solvabilité requis ” ;
+ +2° “ Respect de la section 1 du présent chapitre ” là où est mentionné : “ +respect de l'article 75 de la directive 2009/138/CE ” ;
+ +3° “ Exigences énoncées à la section 1 du présent chapitre ” là où sont +mentionnées : “ exigences énoncées aux articles 75 à 86 de la directive +2009/138/CE ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c4f31fecab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035224613 +--- + +###### Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution + +- [Article R385-17](article_r385-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iv/article_r385-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iv/article_r385-17.md new file mode 100644 index 0000000000..30d6b2a005 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iv/article_r385-17.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/46/LEGIARTI000035224697.xml +--- + +###### Article R385-17 + +I. – Les articles R. 355-1, R. 355-1-1 et R. 355-6 sont applicables aux fonds de +retraite professionnelle supplémentaire.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence à l'article L. 355-1 est +remplacée par la référence à l'article L. 385-6 et la référence à l'article R. +355-7 est remplacée par la référence à l'article R. 385-18.
+ +II. – Les résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 sont +approuvés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance +préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution.
+ +III. – Le chapitre XIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la +Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement +européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la +réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la +date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles +applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable +aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du d du 1 de +l'article 304, des c et f du 3 de l'article 308, du 6 de l'article 309 et du c +du 1, du c du 2 et des 3 et 4 de l'article 311.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
+ +1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital +de solvabilité requis ” ;
+ +2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ” +;
+ +3° “ Principes de valorisation énoncés à la section 1 du chapitre V du titre +VIII du livre III ” là où sont mentionnés : “ principes de valorisation énoncées +aux articles 75 à 86 de la directive 2009/138/CE ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a817b642a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035224915 +--- + +###### Section V : Informations à fournir au public + +- [Article R385-18](article_r385-18.md) +- [Article R385-19](article_r385-19.md) +- [Article R385-20](article_r385-20.md) +- [Article R385-21](article_r385-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-18.md new file mode 100644 index 0000000000..6779f4b9b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-18.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2019-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000035224941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/49/LEGIARTI000035224941.xml +--- + +###### Article R385-18 + +Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article +L. 385-7 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de +surveillance. Il contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par +référence directe et précise à des informations équivalentes, tant dans leur +nature que dans leur portée, à celles publiées en application d'autres +dispositions législatives ou réglementaires :
+ +1° Une description de l'activité et des résultats du fonds de retraite +professionnelle supplémentaire ;
+ +2° Une description du système de gouvernance et une appréciation de son +adéquation au profil de risque du fonds de retraite professionnelle +supplémentaire ;
+ +3° Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de +l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque +et de la sensibilité au risque ;
+ +4° Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions +techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de +leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant +avec les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états +financiers ;
+ +5° Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les +éléments suivants :
+ +a) La structure des fonds propres ;
+ +b) Les montants de l'exigence minimale de marge de solvabilité et du fonds de +garantie ;
+ +c) En cas de manquement au fonds de garantie ou de manquement grave à l'exigence +minimale de marge de solvabilité, survenu durant la période examinée, le montant +de l'écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti +d'une explication relative à son origine et à ses conséquences ainsi qu'à toute +mesure corrective qui aurait été prise. Cette description comprend une analyse +de tout changement important survenu par rapport à la précédente période +examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les +états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu'une brève +présentation de la transférabilité du capital.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées +que doivent fournir les fonds dans le cadre du rapport sur la solvabilité et la +situation financière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-19.md new file mode 100644 index 0000000000..1c8e921f56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-19.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/49/LEGIARTI000035224973.xml +--- + +###### Article R385-19 + +I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont applicables aux fonds de retraite +professionnelle supplémentaire.
+ +Pour l'application de ces dispositions :
+ +1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” +là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
+ +2° La référence à l'article L. 355-5 est remplacée par la référence à l'article +L. 385-7 et la référence à l'article R. 355-7 est remplacée par la référence à +l'article R. 385-18.
+ +II. – Le chapitre XII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la +Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement +européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la +réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la +date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles +applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable +aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du 5 de +l'article 295, des d à g du 2 de l'article 296 et du f du 1, des c et d du 2 et +des 3 et 4 de l'article 297.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
+ +1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital +de solvabilité requis ” ;
+ +2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-20.md new file mode 100644 index 0000000000..62728db1d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-20.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/49/LEGIARTI000035224983.xml +--- + +###### Article R385-20 + +Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L. +385-7, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes :
+ +a) Lorsqu'un écart par rapport au fonds de garantie est observé et que +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas rendue destinataire +d'un plan de financement à court terme mentionné à l'article L. 385-8 dans un +délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé.
+ +Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds +de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le +montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses +conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en +dépit de la présentation d'un plan de financement à court terme initialement +approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart par +rapport au fonds de garantie n'a pas été corrigé trois mois après qu'il a été +constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai, +assortie d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les +mesures correctives déjà prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue +;
+ +b) Lorsqu'un écart important par rapport à l'exigence minimale de marge de +solvabilité est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution n'est pas rendue destinataire d'un plan de rétablissement mentionné à +l'article L. 385-8 dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle +l'écart a été observé.
+ +Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds +de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le +montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses +conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en +dépit de la présentation d'un plan de rétablissement initialement approuvé par +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart important par +rapport à l'exigence minimale de marge de solvabilité n'a pas été corrigé six +mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à +l'expiration de ce délai, avec une explication sur son origine et ses +conséquences ainsi que sur les mesures correctives prises et sur toute nouvelle +mesure corrective prévue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-21.md new file mode 100644 index 0000000000..1054c03a65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/49/LEGIARTI000035224990.xml +--- + +###### Article R385-21 + +Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier +dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à +l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur +solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication +est déjà exigée en application des articles L. 385-7 et R. 385-18 à R. 385-20, +dans des conditions précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE) +2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE +du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et +de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) dans sa rédaction en vigueur +à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les +règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..122bf9d51c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035225034 +--- + +###### Section VI : Mesures de sauvegarde + +- [Article R385-22](article_r385-22.md) +- [Article R385-23](article_r385-23.md) +- [Article R385-24](article_r385-24.md) +- [Article R385-25](article_r385-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-22.md new file mode 100644 index 0000000000..5598b29814 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-22.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035225045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/50/LEGIARTI000035225045.xml +--- + +###### Article R385-22 + +I. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle +supplémentaire n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui doit être +soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
+ +II. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle +supplémentaire n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas +constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son +approbation dans un délai d'un mois.
+ +III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan +de rétablissement ou un plan de financement à court terme, elle désigne un +contrôleur qui est tenu régulièrement informé par le fonds de retraite +professionnelle supplémentaire de l'élaboration du plan. Le fonds rend compte de +la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce +contrôleur, qui veille à l'exécution du plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-23.md new file mode 100644 index 0000000000..1f7d52831e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-23.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035225058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/50/LEGIARTI000035225058.xml +--- + +###### Article R385-23 + +I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds +de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en +application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, un plan de +rétablissement en application de l'article L. 385-8 du présent code ou un plan +de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci doit +notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description +détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y +rapportant :
+ +1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais +généraux courants et des commissions ;
+ +2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les +affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations +de transfert de risque mentionnées à l'article L. 381-1 ;
+ +3° Un bilan prévisionnel ;
+ +4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des +provisions techniques et de l'exigence de marge de solvabilité ;
+ +5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de transfert de +risque ou de rétrocession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-24.md new file mode 100644 index 0000000000..bb99328650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035225086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/50/LEGIARTI000035225086.xml +--- + +###### Article R385-24 + +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou +interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un +fonds de retraite professionnelle supplémentaire en application de l'article L. +612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les +immeubles de ce fonds l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent +code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-25.md new file mode 100644 index 0000000000..8e8ba5b727 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-25.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035225098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/50/LEGIARTI000035225098.xml +--- + +###### Article R385-25 + +I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à +l'article L. 385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire +présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux +a et b de l'article R. 385-4, une différence négative entre sa marge de +solvabilité constituée à l'une des dates et le maximum de son exigence minimale +de marge de solvabilité et de son fonds de garantie à la même date, l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de convergence destiné à +assurer que le fonds sera en mesure de disposer d'une marge de solvabilité +suffisante à l'horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l'article R. +385-4. Ce plan de convergence est soumis à l'approbation de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois.
+ +Au vu notamment de ce plan de convergence ou à défaut de communication de ce +dernier dans un délai de trois mois après la demande, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution peut exiger du fonds de retraite professionnelle +supplémentaire une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence +minimale de marge mentionnée à l'article R. 385-2. Le niveau total de marge de +solvabilité exigé ne peut excéder la somme de l'exigence minimale de marge à la +date du dernier arrêté, des exigences de marge complémentaires à l'exigence +minimale de marge requises le cas échéant par l'Autorité au titre de l'exercice +précédent et du maximum, sur les différentes années de projection, du résultat +de la division par la durée, exprimée en nombre d'années, de la différence entre +le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de fonds de +garantie, à la fin de l'exercice projeté pour le scénario considéré, et la marge +de solvabilité constituée à cette même date pour le même scénario.
+ +II. – Le III de l'article R. 385-22 et l'article R. 385-23 s'appliquent aux +plans de convergence exigés en application du I.
+ +III. – Pour décider de fixer, une marge de solvabilité renforcée dans les cas +mentionnés au dernier alinéa du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution tient compte des éléments contenus dans le rapport sur l'évaluation +interne des risques et de la solvabilité mentionné à l'article L. 385-6.