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index c0bdf30bc5..d3dcc06e86 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519
- [Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France](titre_vii)
+- [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-6-1.md
index 74d7f585cb..dbf23f09f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-6-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-6-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000030583311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583311.xml
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035233968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233968.xml
---
###### Article R310-6-1
Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de
-l'article L. 310-1-1 doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux
-mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.
+l'article L. 310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
+doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de
+modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la
+soumission de ce projet à l'assemblée générale.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts
prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md
index fa3d55392e..e34a6d8259 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-09
-Date de fin: 2017-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000021942637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/26/LEGIARTI000021942637.xml
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035233953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233953.xml
---
###### Article R310-22
Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
-vertu de l'article L. 310-1 de méconnaître les obligations ou interdictions
-résultant des articles R. 310-5 et R. 612-26 du code monétaire et financier est
-puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
-classe.
+vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des
+articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni
+de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md
index b9dcbef6c8..7797de4737 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176399
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)
- [Article R342-9](article_r342-9.md)
+- [Article R342-9-1](article_r342-9-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..fe8726737e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035222474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/24/LEGIARTI000035222474.xml
+---
+
+###### Article R342-9-1
+
+Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire
+d'affectation mentionnée à l'article L. 381-2 sont celles mentionnées aux 1° à
+7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3.
+
+Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles
+mentionnées au 4° de l'article R. 343-3, ainsi que les actifs correspondant aux
+opérations précédemment citées sont inscrits dans le compte mentionné au b de
+l'article R. 342-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000030576262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576262.xml
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035233895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233895.xml
---
###### Article R343-1
@@ -36,5 +36,5 @@ Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction d
cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non.
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° constituent, pour l'application des
-dispositions prévues aux articles L. 134-3, L. 143-5, L. 327-3, R. 134-14, R.
-342-3, R. 344-1, R. 441-7 et R. 441-21, des engagements réglementés.
+dispositions prévues aux articles L. 134-3, L. 143-5, L. 327-3, L. 381-2, R.
+134-14, R. 342-3, R. 344-1, R. 441-7 et R. 441-21, des engagements réglementés.
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index 39409d639d..68d98bfa5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r343-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r343-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000030576273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576273.xml
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035233885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233885.xml
---
###### Article R343-4
@@ -13,19 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576273.xml
Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1,
correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent
code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité
- sociale, sont évaluées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le
- ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance dans le cadre
- d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes
- exercée dans cette entreprise d'assurance, soit par un autre actuaire,
- indépendant de l'entreprise d'assurance et agréé à cet effet par l'une des
- associations d'actuaire reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
- résolution. L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les
- provisions respectent les dispositions du présent code qui sont applicables à
- celles-ci, qu'elles sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant
- compte, le cas échéant, d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et
- que les méthodes et les bases de calcul de ces provisions techniques restent
- de façon générale constantes d'un exercice à l'autre. Une modification de ces
- méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect des dispositions du
- présent code, par un changement des données juridiques, démographiques ou
- économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.
+ sociale, sont évaluées chaque année par un actuaire et revues par la fonction
+ actuarielle qui vérifie que les provisions respectent les dispositions du
+ présent code qui sont applicables à celles-ci, qu'elles sont constituées de
+ façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge
+ adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de
+ calcul de ces provisions techniques restent de façon générale constantes d'un
+ exercice à l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être
+ justifiée, dans le respect des dispositions du présent code, par un changement
+ des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se
+ fondent ces hypothèses.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-14.md
index e06abc2f11..6e2a8a1e71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-14.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000030576301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/63/LEGIARTI000030576301.xml
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035233879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233879.xml
---
###### Article R343-14
Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au
-1° de l'article L. 310-1, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à
-l'article R. 343-9, à l'exception des obligations à taux variable, des
-versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation
-prévue à l'article R. 343-3.
+1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R.
+343-9, à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des
+prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue à l'article
+R. 343-3.
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies
à l'article R. 332-45, et qu'il est lié à un titre ou un groupe de titres
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r356-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r356-10.md
index 1814d20d82..3ad9059aa7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r356-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r356-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000030582041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/20/LEGIARTI000030582041.xml
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000035233800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233800.xml
---
###### Article R356-10
@@ -24,4 +24,9 @@ Le choix de la méthode se fait en fonction des critères énoncés à l'article
du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Des régimes spécifiques sont prévus à l'article 329 du même règlement pour le
-calcul de la solvabilité au niveau du groupe de certaines entreprises liées.
+calcul de la solvabilité au niveau du groupe de certaines entreprises liées.
+
+Lorsqu'ils appartiennent à un groupe mentionné à l'article L. 356-2, les fonds
+de retraite professionnelle supplémentaire sont intégrés dans le calcul de la
+solvabilité au niveau du groupe selon les modalités prévues au e du 1 de
+l'article 335 et au c de l'article 336 du règlement précité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..3c153716b0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035234102
+---
+
+#### Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
+
+- [Chapitre II : Agrément](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Retrait d'agrément](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Règles financières et prudentielles](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035223012
+---
+
+##### Chapitre II : Agrément
+
+- [Section I : Agrément administratif](section_i)
+- [Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services](section_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035223028
+---
+
+###### Section I : Agrément administratif
+
+- [Article R382-1](article_r382-1.md)
+- [Article R382-2](article_r382-2.md)
+- [Article R382-3](article_r382-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-1.md
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index 0000000000..a702a0c762
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035223045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/30/LEGIARTI000035223045.xml
+---
+
+###### Article R382-1
+
+Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont
+applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire.
+
+Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article L. 321-2 est
+remplacée par la référence à l'article L. 382-1 et la référence à l'article L.
+321-10-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-3.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035223061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/30/LEGIARTI000035223061.xml
+---
+
+###### Article R382-2
+
+Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à
+l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire
+faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L.
+382-1 et visant uniquement à garantir le paiement des prestations de celui-ci,
+des opérations d'assurance complémentaire contre les risques d'atteintes
+corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès
+accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le
+contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus
+tard en même temps que la garantie principale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_i/article_r382-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035223068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/30/LEGIARTI000035223068.xml
+---
+
+###### Article R382-3
+
+Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à
+l'article L. 382-1, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente
+à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chaque semestre, un
+compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
+382-2. Si l'activité du fonds n'est pas conforme au programme d'activités,
+l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des
+assurés. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues
+aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et
+financier, l'Autorité peut faire application de l'article L. 383-1 du présent
+code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035223377
+---
+
+###### Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
+
+- [Article R382-4](article_r382-4.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2019-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000035223410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/34/LEGIARTI000035223410.xml
+---
+
+###### Article R382-4
+
+I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de
+l'agrément mentionné à l'article L. 382-1 et projetant de fournir des services
+d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat
+membre de l'Union européenne, conformément à l'article L. 382-4, notifie son
+projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des
+documents dont la liste est fixée par l'Autorité dans les conditions mentionnées
+à l'article R. 612-21 du code monétaire et financier.
+
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions
+mentionnées à ce même article L. 382-4 sont réunies, elle communique aux
+autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents mentionnés au
+précédent alinéa, à l'exception de ceux relatifs à la compétence et à
+l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et
+avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette
+communication. Ce dernier peut alors commencer ses activités dans les délais et
+conditions fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre
+d'accueil court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution, d'un dossier complet. Il est de trois mois.
+
+II. – Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions
+d'exercice des activités autorisées conformément à l'article L. 382-4 est
+notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions
+mentionnées à ce même article L. 382-4 sont toujours remplies, elle communique
+de nouveau aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné, dans
+le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, les
+documents mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception de ceux relatifs à la
+compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les
+succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de
+cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de
+cet avis par le fonds.
+
+III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de
+communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier
+mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II, elle en avise le fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire concerné et lui fait connaître, dans les délais
+mentionnés aux derniers alinéas des I et II, les raisons de ce refus. Elle en
+avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l'Etat membre
+concerné.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035223479
+---
+
+##### Chapitre III : Retrait d'agrément
+
+- [Article R383-1](article_r383-1.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2018-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000035223496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/34/LEGIARTI000035223496.xml
+---
+
+###### Article R383-1
+
+Les articles R. 325-2 et R. 325-10 à R. 325-13 sont applicables pour le retrait
+d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
+
+Pour l'application de ces dispositions :
+
+1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”
+là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ”, “
+entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
+
+2° La référence à l'article L. 321-1 est remplacée par la référence à l'article
+L. 382-1, la référence à l'article L. 321-10-2 est remplacée par la référence à
+l'article L. 382-3 et la référence à l'article L. 325-1 est remplacée par la
+référence à l'article L. 383-1.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035223565
+---
+
+##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
+
+- [Article R384-1](article_r384-1.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000035223584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/35/LEGIARTI000035223584.xml
+---
+
+###### Article R384-1
+
+Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats
+mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des
+entreprises d'assurance cédantes, les actifs et passifs apportés dans le cadre
+de cette opération sont inscrits au bilan du ou des fonds cessionnaires sur la
+base de leur valeur comptable dans les bilans des entreprises cédantes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035223985
+---
+
+##### Chapitre V : Règles financières et prudentielles
+
+- [Section I : Exigences de solvabilité](section_i)
+- [Section II : Investissements](section_ii)
+- [Section III : Système de gouvernance](section_iii)
+- [Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](section_iv)
+- [Section V : Informations à fournir au public](section_v)
+- [Section VI : Mesures de sauvegarde](section_vi)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035223991
+---
+
+###### Section I : Exigences de solvabilité
+
+- [Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Fonds de garantie](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Tests de résistance](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035224003
+---
+
+###### Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité
+
+- [Article R385-1](article_r385-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_1/article_r385-1.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000035224012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/40/LEGIARTI000035224012.xml
+---
+
+###### Article R385-1
+
+I. – La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 est constituée,
+après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés
+dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises et des
+autres éléments incorporels, par les éléments suivants :
+
+1° Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué. Toutefois, les
+actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont
+admises que si elles remplissent les conditions, fixées par arrêté du ministre
+chargé de l'économie, relatives notamment aux droits financiers attachés et aux
+versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne sont
+pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur ;
+
+2° Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
+correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;
+
+3° Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des
+dividendes à verser au titre du dernier exercice.
+
+II. – La marge de solvabilité peut également être constituée par :
+
+1° Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts
+subordonnés, ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du
+code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif mentionnées au 1°
+du I. Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent
+répondre à des conditions, notamment de durée et de remboursement, fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces fonds sont admis jusqu'à
+concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de
+solvabilité, le montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en
+compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée
+déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout
+remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux sections 6 ou 7 du
+chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
+à des mesures de police ou de sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution ;
+
+2° La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de
+la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds ;
+
+3° Les réserves constituées en application de l'article L. 111-6.
+
+III. – Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
+
+1° La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à
+rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement, dès que la partie versée
+atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % de la marge de
+solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité, le montant le plus faible
+étant retenu ;
+
+2° Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif
+dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
+
+3° Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
+aux articles R. 332-45 et R. 332-46, dès lors que les opérations correspondantes
+sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article
+R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans
+les conditions prévues à l'article R. 332-56 ;
+
+Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
+sont déduites des éléments énumérés aux 2° et 3° du présent III.
+
+IV. – La marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants :
+
+1° Les actions propres détenues directement par le fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire ;
+
+2° Les participations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
+détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une
+entreprise d'investissement ou un établissement financier ;
+
+3° Les créances subordonnées que le fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire détient sur les entreprises mentionnées au 2° dans lesquelles il
+détient une participation ;
+
+4° Les certificats mutualistes ou paritaires émis et détenus directement par le
+fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
+
+Toutefois, les éléments mentionnés aux 2° et 3° peuvent ne pas être déduits
+lorsque les participations qui y sont mentionnées sont détenues de manière
+temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
+
+V. – Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent
+ou de la perte mentionnée au 3° du I est susceptible d'être faussée par
+l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par le fonds
+de retraite professionnelle supplémentaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer
+les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant
+de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance
+financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035224133
+---
+
+###### Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
+
+- [Article R385-2](article_r385-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_2/article_r385-2.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000035224146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/41/LEGIARTI000035224146.xml
+---
+
+###### Article R385-2
+
+I. – L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de
+la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en
+application des dispositions suivantes :
+
+1° Pour les garanties exprimées en euros, à l'exception des assurances ou
+garanties complémentaires en cas d'incapacité et d'invalidité, l'exigence
+minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux provisions
+mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 343-3 et aux capitaux sous risque. Ce
+montant est égal à la somme des deux résultats suivants :
+
+– le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la
+somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 343-3, relatives
+aux opérations d'assurance directe sans déduction des cessions en réassurance et
+aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
+exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en
+réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
+que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;
+
+– le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des
+capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
+montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
+le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport
+puisse être inférieur à 50 %.
+
+Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois
+années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
+est fixé à 0,15 % de ces capitaux pour les assurances temporaires en cas de
+décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
+années.
+
+Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
+mathématique du risque principal ;
+
+2° Pour les assurances ou garanties complémentaires en cas d'incapacité et
+d'invalidité mentionnées à l'article L. 143-2, l'exigence minimale de marge de
+solvabilité est égale à l'exigence minimale de marge des entreprises d'assurance
+prévue par l'article R. 334-5 ;
+
+3° Pour les garanties exprimées en unités de compte, l'exigence minimale de
+marge de solvabilité est égale :
+
+a) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire assume un risque
+de placement, à un nombre représentant 4 % des provisions techniques relatives
+aux opérations d'assurances directes et d'acceptations brutes de réassurance
+multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au 1° ;
+
+b) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'assume pas de
+risque de placement, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques des
+contrats multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au 1°, à
+la condition que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans
+ces contrats soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
+
+c) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'assume pas de
+risque de placement et pour les contrats qui prévoient que les frais de gestion
+ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant
+équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour
+le dernier exercice ;
+
+d) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire assume un risque
+de mortalité, au montant obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
+déterminés par application des a à c un nombre représentant 0,3 % des capitaux
+sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre
+le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en
+réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
+ce rapport puisse être inférieur à 50 % ;
+
+4° Pour les garanties exprimées en parts de provision de diversification
+mentionnée au 9° de l'article R. 343-3, l'exigence minimale de marge de
+solvabilité est fixée à 1 % de la provision de diversification. Lorsque le
+contrat correspondant à cette provision prévoit que les frais de gestion ne sont
+pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, l'exigence minimale de marge
+est fixée à un montant équivalant au produit de 25 % des dépenses de gestion
+nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice par la quote-part de
+la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la
+comptabilité auxiliaire d'affectation.
+
+Toutefois, lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire garantit
+une valeur minimale de provision de diversification, l'exigence minimale
+réglementaire relative à la part de la provision de diversification faisant
+l'objet de cette garantie est calculée dans les conditions définies au a du 3°
+;
+
+5° Pour les garanties exprimées en unités de rente correspondant à des
+opérations régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV, l'exigence
+minimale de marge de solvabilité est égale, dans la limite de la provision
+mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21, à un montant de 4 % de
+la somme de :
+
+a) La provision technique spéciale calculée après cessions en réassurance, sans
+que le rapport entre la provision technique spéciale brute de réassurance et
+cette même provision nette de réassurance ne puisse être inférieur à 85 % ;
+
+b) Des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
+provision technique spéciale ;
+
+c) La provision technique spéciale complémentaire ;
+
+d) Et de la provision technique spéciale de retournement.
+
+II. – Aux fins du calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité, les
+acceptations de risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire, conformément au troisième alinéa de l'article L. 381-1 sont
+traitées comme des affaires directes et les rétrocessions sont traitées comme
+des cessions en réassurance.
+
+Pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le ratio de
+réassurance mentionné aux deuxième et troisième alinéas du 1° et au c du 3° du
+I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert
+de risque effectif.
+
+III. – Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution, les montants récupérables au titre des risques transférés à un
+véhicule de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 peuvent être assimilés
+à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième
+et troisième alinéas du 1° et au c du 3° du I.
+
+L'Autorité tient compte du transfert de risque effectif pour apprécier l'ampleur
+de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée au titre de chaque
+opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle tient également compte
+de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment ses engagements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/README.md
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index 0000000000..fa9f68bc34
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035224151
+---
+
+###### Sous-section 3 : Fonds de garantie
+
+- [Article R385-3](article_r385-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/article_r385-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_i/sous-section_3/article_r385-3.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/41/LEGIARTI000035224172.xml
+---
+
+###### Article R385-3
+
+I. – Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
+est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à
+l'article R. 385-1, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros.
+
+A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds de garantie, si cette
+moitié est supérieure à ces seuils, le fonds de garantie est constitué par les
+éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I, au 1° du II et au 1° du III de
+l'article R. 385-1.
+
+II. – Les montants en euros mentionnés au premier alinéa du I sont révisés
+annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
+consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
+
+Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les
+nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et
+arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
+
+Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
+ces montants ne sont pas révisés.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035224180
+---
+
+###### Sous-section 4 : Tests de résistance
+
+- [Article R385-4](article_r385-4.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/42/LEGIARTI000035224206.xml
+---
+
+###### Article R385-4
+
+Les tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 consistent en une
+projection pour le futur de l'activité du fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire. Cette projection est réalisée selon :
+
+a) Un scénario prolongeant les conditions économiques existant à la date du
+dernier arrêté comptable ;
+
+b) Des scénarios dégradés portant sur une baisse des taux d'intérêt, une baisse
+des rendements financiers tirés des actifs non amortissables ou une baisse de la
+mortalité des assurés.
+
+Pour chacun de ces scénarios, le fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire calcule, pour chaque exercice jusqu'à l'horizon de projection, sa
+marge de solvabilité constituée et son exigence minimale de marge de
+solvabilité. Ces calculs sont effectués conformément aux règles prévues aux
+sous-sections 1 à 3 de la présente section.
+
+Les conditions et hypothèses à utiliser pour ces projections sont précisées par
+arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035224212
+---
+
+###### Section II : Investissements
+
+- [Article R385-5](article_r385-5.md)
+- [Article R385-6](article_r385-6.md)
+- [Article R385-7](article_r385-7.md)
+- [Article R385-8](article_r385-8.md)
+- [Article R385-9](article_r385-9.md)
+- [Article R385-10](article_r385-10.md)
+- [Article R385-11](article_r385-11.md)
+- [Article R385-12](article_r385-12.md)
+- [Article R385-13](article_r385-13.md)
+- [Article R385-14](article_r385-14.md)
+- [Article R385-15](article_r385-15.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224423.xml
+---
+
+###### Article R385-10
+
+Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les
+engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne
+sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-11.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000035224426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224426.xml
+---
+
+###### Article R385-11
+
+Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise
+de réassurance peuvent être représentées sans condition par une créance sur ce
+fonds ou cette entreprise.
+
+Par dérogation au premier alinéa, les provisions techniques relatives aux
+risques transférés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à une
+entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège dans un Etat qui n'est
+pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen non reconnu comme
+équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/CE du
+Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
+de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) peuvent
+être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant
+garanti conformément à l'article R. 332-17.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224429.xml
+---
+
+###### Article R385-12
+
+Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts
+non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième
+alinéas du 1° de l'article R. 332-13.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224432.xml
+---
+
+###### Article R385-13
+
+Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224435.xml
+---
+
+###### Article R385-14
+
+I. – Le chapitre VIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la
+Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement
+européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
+réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la
+date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles
+applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable
+aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 3 et 4
+de l'article 257.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ exigence
+minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital de
+solvabilité requis ”.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-15.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224438.xml
+---
+
+###### Article R385-15
+
+Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des
+références à des notations de crédit émises par des agences de notation de
+crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du
+Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de
+notation de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en
+tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations,
+surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'entreprise,
+évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant,
+encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le
+recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224408.xml
+---
+
+###### Article R385-5
+
+Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout
+instant, leurs engagements mentionnés à l'article R. 343-1 par des actifs
+équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D de
+l'article R. 332-2.
+
+Sous réserve de l'article R. 385-8, les engagements pris dans une monnaie
+doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou
+réalisables dans cette monnaie.
+
+La présente section s'applique séparément à chaque comptabilité auxiliaire
+d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 ainsi qu'au reste des engagements
+mentionnés au premier alinéa hors ces comptabilités auxiliaires d'affectation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224411.xml
+---
+
+###### Article R385-6
+
+Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la
+valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles
+mentionnées à l'article R. 385-11, prêts et titres non négociés sur un marché
+réglementé au sens du 11° de l'article L. 310-3 ne peut dépasser 30 %.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-7.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224414.xml
+---
+
+###### Article R385-7
+
+I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1,
+la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles
+mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés
+auprès d'un même organisme ne peut pas dépasser 5 %, à l'exception des valeurs
+émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse
+d'amortissement de la dette sociale.
+
+II. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
+343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que
+celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts
+placés auprès des organismes d'un même groupe, le cas échéant après déduction de
+l'excédent de valeur dépassant le seuil de 5 % prévu au I, ne peut pas dépasser
+10 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres
+émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
+
+III. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
+343-1, la valeur au bilan des droits réels immobiliers relatifs à un même
+immeuble ou des parts ou actions d'une même société civile de placement
+immobilier ou d'une même société d'épargne forestière ne peut pas dépasser 5
+%.
+
+IV. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
+343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des titres émis par un véhicule de
+titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 ou par tout véhicule similaire
+relevant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ne peut dépasser 5 %.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224417.xml
+---
+
+###### Article R385-8
+
+Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de
+30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_ii/article_r385-9.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/44/LEGIARTI000035224420.xml
+---
+
+###### Article R385-9
+
+Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R. 385-5 à R. 385-8, les
+fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en
+transparence de toute ligne d'actif dont la valeur comptable excède 1 % du
+bilan.
+
+Le cumul des valeurs comptables des actifs qui ne sont pas mis en transparence
+ne peut pas excéder 5 % du bilan.
+
+Pour l'application du deuxième alinéa, les fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire procèdent à une mise en transparence des lignes d'actifs dont la
+valeur comptable inférieure à 1 % du bilan est la plus importante.
+
+Lorsque la seule information disponible pour un groupe d'actifs mis en
+transparence est la valeur de réalisation, les fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire considèrent, pour vérifier le respect des exigences de
+représentation des engagements mentionnées à l'article R. 385-5, que la
+répartition des actifs en valeur comptable au sein de ce fonds est la même que
+celle en valeur de réalisation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035224473
+---
+
+###### Section III : Système de gouvernance
+
+- [Article R385-16](article_r385-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/article_r385-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/article_r385-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iii/article_r385-16.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/45/LEGIARTI000035224504.xml
+---
+
+###### Article R385-16
+
+I. – Les articles R. 354-2-1, R. 354-3-2 et R. 354-3-3 ne sont pas applicables
+aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
+
+II. – Pour l'application de l'article R. 354-3 aux fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
+
+1° “ Exigences de solvabilité mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre
+VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ exigences de capital mentionnées
+au chapitre II du présent titre ” ;
+
+2° “ Exigences concernant les provisions techniques prévues à la section 1 du
+chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ exigences
+concernant les provisions techniques prudentielles prévues à la section 2 du
+chapitre Ier du présent titre ” ;
+
+3° “ L'exigence minimale de marge de solvabilité résultant du calcul prévu à la
+section 2 du chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “
+les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis prévu à
+l'article R. 352-2, calculé à l'aide de la formule standard conformément à la
+sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre, ou avec un
+modèle interne partiel ou intégral conformément à la sous-section 3 de la
+section 1 du chapitre II du présent titre ”.
+
+III. – Le chapitre IX du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la
+Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement
+européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
+réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la
+date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles
+applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable
+aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 2 à 4 de
+l'article 260, du d du 1 et du 4 de l'article 272 et des articles 263 à 265.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
+
+1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital
+de solvabilité requis ” ;
+
+2° “ Respect de la section 1 du présent chapitre ” là où est mentionné : “
+respect de l'article 75 de la directive 2009/138/CE ” ;
+
+3° “ Exigences énoncées à la section 1 du présent chapitre ” là où sont
+mentionnées : “ exigences énoncées aux articles 75 à 86 de la directive
+2009/138/CE ”.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035224613
+---
+
+###### Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+
+- [Article R385-17](article_r385-17.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/46/LEGIARTI000035224697.xml
+---
+
+###### Article R385-17
+
+I. – Les articles R. 355-1, R. 355-1-1 et R. 355-6 sont applicables aux fonds de
+retraite professionnelle supplémentaire.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence à l'article L. 355-1 est
+remplacée par la référence à l'article L. 385-6 et la référence à l'article R.
+355-7 est remplacée par la référence à l'article R. 385-18.
+
+II. – Les résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 sont
+approuvés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance
+préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution.
+
+III. – Le chapitre XIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la
+Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement
+européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
+réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la
+date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles
+applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable
+aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du d du 1 de
+l'article 304, des c et f du 3 de l'article 308, du 6 de l'article 309 et du c
+du 1, du c du 2 et des 3 et 4 de l'article 311.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
+
+1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital
+de solvabilité requis ” ;
+
+2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ”
+;
+
+3° “ Principes de valorisation énoncés à la section 1 du chapitre V du titre
+VIII du livre III ” là où sont mentionnés : “ principes de valorisation énoncées
+aux articles 75 à 86 de la directive 2009/138/CE ”.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035224915
+---
+
+###### Section V : Informations à fournir au public
+
+- [Article R385-18](article_r385-18.md)
+- [Article R385-19](article_r385-19.md)
+- [Article R385-20](article_r385-20.md)
+- [Article R385-21](article_r385-21.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-18.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2019-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000035224941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/49/LEGIARTI000035224941.xml
+---
+
+###### Article R385-18
+
+Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article
+L. 385-7 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de
+surveillance. Il contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par
+référence directe et précise à des informations équivalentes, tant dans leur
+nature que dans leur portée, à celles publiées en application d'autres
+dispositions législatives ou réglementaires :
+
+1° Une description de l'activité et des résultats du fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire ;
+
+2° Une description du système de gouvernance et une appréciation de son
+adéquation au profil de risque du fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire ;
+
+3° Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de
+l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque
+et de la sensibilité au risque ;
+
+4° Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions
+techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de
+leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant
+avec les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états
+financiers ;
+
+5° Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les
+éléments suivants :
+
+a) La structure des fonds propres ;
+
+b) Les montants de l'exigence minimale de marge de solvabilité et du fonds de
+garantie ;
+
+c) En cas de manquement au fonds de garantie ou de manquement grave à l'exigence
+minimale de marge de solvabilité, survenu durant la période examinée, le montant
+de l'écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti
+d'une explication relative à son origine et à ses conséquences ainsi qu'à toute
+mesure corrective qui aurait été prise. Cette description comprend une analyse
+de tout changement important survenu par rapport à la précédente période
+examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les
+états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu'une brève
+présentation de la transférabilité du capital.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées
+que doivent fournir les fonds dans le cadre du rapport sur la solvabilité et la
+situation financière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-19.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/49/LEGIARTI000035224973.xml
+---
+
+###### Article R385-19
+
+I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont applicables aux fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire.
+
+Pour l'application de ces dispositions :
+
+1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”
+là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
+
+2° La référence à l'article L. 355-5 est remplacée par la référence à l'article
+L. 385-7 et la référence à l'article R. 355-7 est remplacée par la référence à
+l'article R. 385-18.
+
+II. – Le chapitre XII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la
+Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement
+européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
+réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la
+date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles
+applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable
+aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du 5 de
+l'article 295, des d à g du 2 de l'article 296 et du f du 1, des c et d du 2 et
+des 3 et 4 de l'article 297.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
+
+1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital
+de solvabilité requis ” ;
+
+2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ”.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-20.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/49/LEGIARTI000035224983.xml
+---
+
+###### Article R385-20
+
+Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L.
+385-7, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes :
+
+a) Lorsqu'un écart par rapport au fonds de garantie est observé et que
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas rendue destinataire
+d'un plan de financement à court terme mentionné à l'article L. 385-8 dans un
+délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé.
+
+Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds
+de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le
+montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses
+conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en
+dépit de la présentation d'un plan de financement à court terme initialement
+approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart par
+rapport au fonds de garantie n'a pas été corrigé trois mois après qu'il a été
+constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai,
+assortie d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les
+mesures correctives déjà prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue
+;
+
+b) Lorsqu'un écart important par rapport à l'exigence minimale de marge de
+solvabilité est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution n'est pas rendue destinataire d'un plan de rétablissement mentionné à
+l'article L. 385-8 dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
+l'écart a été observé.
+
+Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds
+de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le
+montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses
+conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en
+dépit de la présentation d'un plan de rétablissement initialement approuvé par
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart important par
+rapport à l'exigence minimale de marge de solvabilité n'a pas été corrigé six
+mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à
+l'expiration de ce délai, avec une explication sur son origine et ses
+conséquences ainsi que sur les mesures correctives prises et sur toute nouvelle
+mesure corrective prévue.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_v/article_r385-21.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035224990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/49/LEGIARTI000035224990.xml
+---
+
+###### Article R385-21
+
+Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier
+dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à
+l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur
+solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication
+est déjà exigée en application des articles L. 385-7 et R. 385-18 à R. 385-20,
+dans des conditions précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE)
+2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE
+du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et
+de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) dans sa rédaction en vigueur
+à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les
+règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035225034
+---
+
+###### Section VI : Mesures de sauvegarde
+
+- [Article R385-22](article_r385-22.md)
+- [Article R385-23](article_r385-23.md)
+- [Article R385-24](article_r385-24.md)
+- [Article R385-25](article_r385-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-22.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035225045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/50/LEGIARTI000035225045.xml
+---
+
+###### Article R385-22
+
+I. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui doit être
+soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
+
+II. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas
+constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son
+approbation dans un délai d'un mois.
+
+III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan
+de rétablissement ou un plan de financement à court terme, elle désigne un
+contrôleur qui est tenu régulièrement informé par le fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire de l'élaboration du plan. Le fonds rend compte de
+la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce
+contrôleur, qui veille à l'exécution du plan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-23.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-23.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035225058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/50/LEGIARTI000035225058.xml
+---
+
+###### Article R385-23
+
+I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds
+de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en
+application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, un plan de
+rétablissement en application de l'article L. 385-8 du présent code ou un plan
+de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci doit
+notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description
+détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y
+rapportant :
+
+1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
+généraux courants et des commissions ;
+
+2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les
+affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations
+de transfert de risque mentionnées à l'article L. 381-1 ;
+
+3° Un bilan prévisionnel ;
+
+4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
+provisions techniques et de l'exigence de marge de solvabilité ;
+
+5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de transfert de
+risque ou de rétrocession.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-24.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000035225086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/50/LEGIARTI000035225086.xml
+---
+
+###### Article R385-24
+
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou
+interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un
+fonds de retraite professionnelle supplémentaire en application de l'article L.
+612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les
+immeubles de ce fonds l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent
+code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_vi/article_r385-25.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035225098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/50/LEGIARTI000035225098.xml
+---
+
+###### Article R385-25
+
+I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à
+l'article L. 385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
+présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux
+a et b de l'article R. 385-4, une différence négative entre sa marge de
+solvabilité constituée à l'une des dates et le maximum de son exigence minimale
+de marge de solvabilité et de son fonds de garantie à la même date, l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de convergence destiné à
+assurer que le fonds sera en mesure de disposer d'une marge de solvabilité
+suffisante à l'horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l'article R.
+385-4. Ce plan de convergence est soumis à l'approbation de l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois.
+
+Au vu notamment de ce plan de convergence ou à défaut de communication de ce
+dernier dans un délai de trois mois après la demande, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution peut exiger du fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence
+minimale de marge mentionnée à l'article R. 385-2. Le niveau total de marge de
+solvabilité exigé ne peut excéder la somme de l'exigence minimale de marge à la
+date du dernier arrêté, des exigences de marge complémentaires à l'exigence
+minimale de marge requises le cas échéant par l'Autorité au titre de l'exercice
+précédent et du maximum, sur les différentes années de projection, du résultat
+de la division par la durée, exprimée en nombre d'années, de la différence entre
+le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de fonds de
+garantie, à la fin de l'exercice projeté pour le scénario considéré, et la marge
+de solvabilité constituée à cette même date pour le même scénario.
+
+II. – Le III de l'article R. 385-22 et l'article R. 385-23 s'appliquent aux
+plans de convergence exigés en application du I.
+
+III. – Pour décider de fixer, une marge de solvabilité renforcée dans les cas
+mentionnés au dernier alinéa du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution tient compte des éléments contenus dans le rapport sur l'évaluation
+interne des risques et de la solvabilité mentionné à l'article L. 385-6.