diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index 4b7c0fd09d..2af294d388 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026151789 - [Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme](chapitre_vi) - [Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.](chapitre_viii) +- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6a7589e305 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046906738 +--- + +##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles + +- [Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](section_1) +- [Section 2 : Les commissions consultatives](section_2) +- [Section 4 : Les franchises](section_4) +- [Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..815410a510 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046890112 +--- + +###### Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle + +- [Article D125-1](article_d125-1.md) +- [Article D125-1-1](article_d125-1-1.md) +- [Article D125-1-2](article_d125-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d125-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d125-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7d11c62130 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d125-1-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890116.xml +--- + +###### Article D125-1-1 + +Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui +ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes +en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I +du titre I du livre III du code des relations entre le public et +l'administration.
+ +Les modalités de communication des documents administratifs, notamment des +rapports d'expertise, qui ont fondé ces décisions, sont mentionnées dans +l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. Ils +indiquent notamment le service administratif auprès duquel la demande de +communication doit être formulée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d125-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d125-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..11dd2f3dbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d125-1-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890118.xml +--- + +###### Article D125-1-2 + +Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de +catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de +recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code +des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent également être +contestées devant les juridictions administratives compétentes dans les +conditions prévues par les dispositions du code de justice administrative.
+ +L'arrêté interministériel visé au quatrième alinéa de l'article L. 125-1 +mentionne les voies et les délais dans lesquels ces recours peuvent être +exercés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d125-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d125-1.md new file mode 100644 index 0000000000..01298954ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d125-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890114.xml +--- + +###### Article D125-1 + +Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de +catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de +l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond +aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public +et l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0bad954e66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046890120 +--- + +###### Section 2 : Les commissions consultatives + +- [Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fdf4666507 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046890122 +--- + +###### Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles + +- [Article D125-2](article_d125-2.md) +- [Article D125-2-1](article_d125-2-1.md) +- [Article D125-2-2](article_d125-2-2.md) +- [Article D125-2-3](article_d125-2-3.md) +- [Article D125-2-4](article_d125-2-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3e1a37012b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-1.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890126.xml +--- + +###### Article D125-2-1 + +Cette commission comprend :
+ +1° Un président et un vice-président nommés par arrêté conjoint des ministres +chargés du budget, de l'économie, de la sécurité civile et de l'outre-mer parmi +les représentants mentionnés au 13° ainsi qu'un vice-président, nommé dans les +mêmes conditions, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat +ou parmi les membres de la Cour des comptes.
+ +2° Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +3° Le directeur du commissariat général au développement durable ou son +représentant ;
+ +4° Le directeur de l'habitation, de l'urbanisme et des paysages ou son +représentant ;
+ +5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
+ +6° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
+ +7° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+ +8° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son +représentant ;
+ +9° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
+ +10° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son +représentant ;
+ +11° Cinq professionnels du secteur de l'assurance ;
+ +12° Un professionnel du secteur de la réassurance ;
+ +13° Six élus représentant les communes et les établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés sur proposition de +l'Association des maires de France ;
+ +14° Deux représentants d'associations manifestant un intérêt pour les sinistrés +de catastrophes naturelles régulièrement déclarées ou inscrites au registre des +associations du tribunal judiciaire ;
+ +15° Deux représentants des entreprises, dont un représentant les petites et +moyennes entreprises ;
+ +16° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la +commission.
+ +Les membres de la commission mentionnés aux 11° à 16° sont nommés pour trois ans +par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie, de la +sécurité civile et de l'outre-mer.
+ +À l'exception du président et du vice-président, un suppléant est nommé dans les +mêmes conditions pour chacun de ces membres titulaires. Le mandat des membres et +des suppléants peut être prolongé dans la limite d'un an. La qualité de membre +ou de suppléant prend fin lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de +laquelle il a été nommé. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes +conditions, pour la période de mandat restant à courir. Il en va de même en cas +de décès ou de démission.
+ +Le mandat des membres et des suppléants de la commission est exercé à titre +gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour +dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels +civils de l'Etat.
+ +La répartition du nombre de femmes et d'hommes au sein de la commission est +déterminée dans les conditions fixées par le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..bae82846cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890128.xml +--- + +###### Article D125-2-2 + +La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui +en assume les frais de fonctionnement.
+ +Le secrétariat général est assuré par la direction générale de la sécurité +civile et de la gestion de crise. Il est chargé notamment de communiquer l'avis +prévu au I de l'article L. 125-1-1 au Parlement et au conseil d'orientation pour +la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du +code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-3.md new file mode 100644 index 0000000000..abdadc4914 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890130.xml +--- + +###### Article D125-2-3 + +La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au +moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son président +ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, les membres de +la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une +convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents +nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation ainsi +que les documents afférents peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par +courrier électronique.
+ +L'audition de toute personne extérieure à la commission prévue au I de l'article +L. 125-1-1 s'exerce dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code des +relations entre le public et l'administration.
+ +Les dispositions prévues aux articles R. 133-9, R. 133-10 et R. 133-12 du code +des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement +de la commission.
+ +Lorsque la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est +consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel, son avis est +réputé favorable en l'absence d'avis exprès émis dans le délai de cinq semaines +à compter de sa saisine. La consultation des membres de la commission peut alors +intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur +participation effective à une délibération collégiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9b3442a5dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890132.xml +--- + +###### Article D125-2-4 + +La commission se prononce sur les avis et les rapports qu'elle émet à la +majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix +prépondérante en cas de partage égal des voix.
+ +Le compte rendu établi par le secrétariat général de chaque réunion de la +commission est publié par voie électronique après avoir été approuvé par +l'ensemble des membres de la commission. Lorsqu'un membre ne se prononce pas sur +un compte-rendu un mois après qu'il lui a été communiqué, son approbation est +réputée acquise. Le compte-rendu indique le nom de l'ensemble des organismes +représentés ainsi que des membres nommés à titre personnel, les questions +traitées au cours de la séance et le sens de chacun des avis. Tout membre de la +commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis +rendu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2.md new file mode 100644 index 0000000000..336433ded7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890124.xml +--- + +###### Article D125-2 + +La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de +l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur :
+ +1° La pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de +l'état de catastrophe naturelle, en se fondant notamment sur le rapport annuel +produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de +catastrophe naturelle prévu au II de l'article L. 125-1-1 du présent code ;
+ +2° Les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés en se fondant sur +des analyses statistiques d'ensemble portant notamment sur les délais +d'indemnisation, le montant des indemnisations et le nombre de déclarations +d'assurés n'ayant pas donné lieu à indemnisation ;
+ +3° Les modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent +pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont +certifiés et propose, le cas échéant, toutes mesures utiles visant à faire +évoluer les pratiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6790ddc6b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046890134 +--- + +###### Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle + +- [Article D125-3](article_d125-3.md) +- [Article D125-3-1](article_d125-3-1.md) +- [Article D125-3-2](article_d125-3-2.md) +- [Article D125-3-3](article_d125-3-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cc0f55f85d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890138.xml +--- + +###### Article D125-3-1 + +Cette commission comprend :
+ +1° Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la +demande a été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité +d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue +par l'article L. 125-1 du présent code est applicable ;
+ +3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son +représentant, qui en assure la présidence ;
+ +4° Le directeur général du Trésor ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7d7690a828 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890140.xml +--- + +###### Article D125-3-2 + +La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile +qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.
+ +Le secrétariat de la commission est chargé notamment de communiquer le rapport +prévu au I de l'article L. 125-1-1 à la Commission nationale consultative des +catastrophes naturelles, au Parlement et au Conseil d'orientation pour la +prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code +de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5795ca9ac3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890142.xml +--- + +###### Article D125-3-3 + +Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au +moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues +par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à +distance des instances administratives à caractère collégial.
+ +La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne +extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. La +participation du directeur général de la prévention des risques et du directeur +général de la Caisse centrale de réassurance ou de leurs représentants aux +réunions de la commission vise également à éclairer ses délibérations. Les +personnes ainsi entendues n'ont pas de voix délibérative.
+ +Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et +R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0d54a9edfa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890136.xml +--- + +###### Article D125-3 + +La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe +naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple +sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe +naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité +civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. Son avis porte sur le +caractère naturel et l'intensité anormale du phénomène au sens de l'article L. +125-1. Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques +transmis par les services de l'Etat.
+ +L'avis est rendu au plus tard deux mois après la saisine du secrétariat de la +commission, sauf si cette dernière sollicite des compléments d'expertise. Dans +ce cas, l'avis est rendu au plus tard deux mois après réception par le +secrétariat de la commission des compléments sollicités.
+ +Elle émet également un avis simple sur les modalités et les conditions de dépôt +et d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de +catastrophes naturelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..75d77477e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046890156 +--- + +###### Section 4 : Les franchises + +- [Article D125-5-9](article_d125-5-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d125-5-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d125-5-9.md new file mode 100644 index 0000000000..c35961397f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d125-5-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890176.xml +--- + +###### Article D125-5-9 + +Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune +non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le +risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de +catastrophe naturelle, la franchise est modulée, pour les biens assurés par les +collectivités territoriales ou par leurs groupements, en fonction du nombre de +constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque +au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon +les modalités suivantes :
+ +1° Première et deuxième constatation : application de la franchise ;
+ +2° Troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
+ +3° Quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
+ +4° Cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la +franchise applicable.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la +prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le +risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle +dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence +d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date +de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..659a6eab16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046890178 +--- + +###### Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré + +- [Article D125-6](article_d125-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-6.md new file mode 100644 index 0000000000..b32018c48c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046890180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890180.xml +--- + +###### Article D125-6 + +L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre +susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus +tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel +constatant l'état de catastrophe naturelle.