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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026151789
- [Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.](chapitre_viii)
+- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046906738
+---
+
+##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
+
+- [Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](section_1)
+- [Section 2 : Les commissions consultatives](section_2)
+- [Section 4 : Les franchises](section_4)
+- [Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré](section_5)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046890112
+---
+
+###### Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
+
+- [Article D125-1](article_d125-1.md)
+- [Article D125-1-1](article_d125-1-1.md)
+- [Article D125-1-2](article_d125-1-2.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890116.xml
+---
+
+###### Article D125-1-1
+
+Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui
+ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes
+en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I
+du titre I du livre III du code des relations entre le public et
+l'administration.
+
+Les modalités de communication des documents administratifs, notamment des
+rapports d'expertise, qui ont fondé ces décisions, sont mentionnées dans
+l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. Ils
+indiquent notamment le service administratif auprès duquel la demande de
+communication doit être formulée.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890118.xml
+---
+
+###### Article D125-1-2
+
+Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de
+catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de
+recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code
+des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent également être
+contestées devant les juridictions administratives compétentes dans les
+conditions prévues par les dispositions du code de justice administrative.
+
+L'arrêté interministériel visé au quatrième alinéa de l'article L. 125-1
+mentionne les voies et les délais dans lesquels ces recours peuvent être
+exercés.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890114.xml
+---
+
+###### Article D125-1
+
+Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de
+catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de
+l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond
+aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public
+et l'administration.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046890120
+---
+
+###### Section 2 : Les commissions consultatives
+
+- [Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046890122
+---
+
+###### Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
+
+- [Article D125-2](article_d125-2.md)
+- [Article D125-2-1](article_d125-2-1.md)
+- [Article D125-2-2](article_d125-2-2.md)
+- [Article D125-2-3](article_d125-2-3.md)
+- [Article D125-2-4](article_d125-2-4.md)
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890126.xml
+---
+
+###### Article D125-2-1
+
+Cette commission comprend :
+
+1° Un président et un vice-président nommés par arrêté conjoint des ministres
+chargés du budget, de l'économie, de la sécurité civile et de l'outre-mer parmi
+les représentants mentionnés au 13° ainsi qu'un vice-président, nommé dans les
+mêmes conditions, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat
+ou parmi les membres de la Cour des comptes.
+
+2° Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+3° Le directeur du commissariat général au développement durable ou son
+représentant ;
+
+4° Le directeur de l'habitation, de l'urbanisme et des paysages ou son
+représentant ;
+
+5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
+
+6° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
+
+7° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+
+8° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
+représentant ;
+
+9° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
+
+10° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son
+représentant ;
+
+11° Cinq professionnels du secteur de l'assurance ;
+
+12° Un professionnel du secteur de la réassurance ;
+
+13° Six élus représentant les communes et les établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés sur proposition de
+l'Association des maires de France ;
+
+14° Deux représentants d'associations manifestant un intérêt pour les sinistrés
+de catastrophes naturelles régulièrement déclarées ou inscrites au registre des
+associations du tribunal judiciaire ;
+
+15° Deux représentants des entreprises, dont un représentant les petites et
+moyennes entreprises ;
+
+16° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la
+commission.
+
+Les membres de la commission mentionnés aux 11° à 16° sont nommés pour trois ans
+par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie, de la
+sécurité civile et de l'outre-mer.
+
+À l'exception du président et du vice-président, un suppléant est nommé dans les
+mêmes conditions pour chacun de ces membres titulaires. Le mandat des membres et
+des suppléants peut être prolongé dans la limite d'un an. La qualité de membre
+ou de suppléant prend fin lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de
+laquelle il a été nommé. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes
+conditions, pour la période de mandat restant à courir. Il en va de même en cas
+de décès ou de démission.
+
+Le mandat des membres et des suppléants de la commission est exercé à titre
+gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour
+dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
+civils de l'Etat.
+
+La répartition du nombre de femmes et d'hommes au sein de la commission est
+déterminée dans les conditions fixées par le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890128.xml
+---
+
+###### Article D125-2-2
+
+La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui
+en assume les frais de fonctionnement.
+
+Le secrétariat général est assuré par la direction générale de la sécurité
+civile et de la gestion de crise. Il est chargé notamment de communiquer l'avis
+prévu au I de l'article L. 125-1-1 au Parlement et au conseil d'orientation pour
+la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du
+code de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-3.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890130.xml
+---
+
+###### Article D125-2-3
+
+La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au
+moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son président
+ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, les membres de
+la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
+convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
+nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation ainsi
+que les documents afférents peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par
+courrier électronique.
+
+L'audition de toute personne extérieure à la commission prévue au I de l'article
+L. 125-1-1 s'exerce dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code des
+relations entre le public et l'administration.
+
+Les dispositions prévues aux articles R. 133-9, R. 133-10 et R. 133-12 du code
+des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement
+de la commission.
+
+Lorsque la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est
+consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel, son avis est
+réputé favorable en l'absence d'avis exprès émis dans le délai de cinq semaines
+à compter de sa saisine. La consultation des membres de la commission peut alors
+intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur
+participation effective à une délibération collégiale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890132.xml
+---
+
+###### Article D125-2-4
+
+La commission se prononce sur les avis et les rapports qu'elle émet à la
+majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix
+prépondérante en cas de partage égal des voix.
+
+Le compte rendu établi par le secrétariat général de chaque réunion de la
+commission est publié par voie électronique après avoir été approuvé par
+l'ensemble des membres de la commission. Lorsqu'un membre ne se prononce pas sur
+un compte-rendu un mois après qu'il lui a été communiqué, son approbation est
+réputée acquise. Le compte-rendu indique le nom de l'ensemble des organismes
+représentés ainsi que des membres nommés à titre personnel, les questions
+traitées au cours de la séance et le sens de chacun des avis. Tout membre de la
+commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
+rendu.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_d125-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890124.xml
+---
+
+###### Article D125-2
+
+La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de
+l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur :
+
+1° La pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de
+l'état de catastrophe naturelle, en se fondant notamment sur le rapport annuel
+produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de
+catastrophe naturelle prévu au II de l'article L. 125-1-1 du présent code ;
+
+2° Les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés en se fondant sur
+des analyses statistiques d'ensemble portant notamment sur les délais
+d'indemnisation, le montant des indemnisations et le nombre de déclarations
+d'assurés n'ayant pas donné lieu à indemnisation ;
+
+3° Les modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent
+pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont
+certifiés et propose, le cas échéant, toutes mesures utiles visant à faire
+évoluer les pratiques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046890134
+---
+
+###### Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
+
+- [Article D125-3](article_d125-3.md)
+- [Article D125-3-1](article_d125-3-1.md)
+- [Article D125-3-2](article_d125-3-2.md)
+- [Article D125-3-3](article_d125-3-3.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890138.xml
+---
+
+###### Article D125-3-1
+
+Cette commission comprend :
+
+1° Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la
+demande a été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité
+d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue
+par l'article L. 125-1 du présent code est applicable ;
+
+3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
+représentant, qui en assure la présidence ;
+
+4° Le directeur général du Trésor ou son représentant.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890140.xml
+---
+
+###### Article D125-3-2
+
+La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile
+qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.
+
+Le secrétariat de la commission est chargé notamment de communiquer le rapport
+prévu au I de l'article L. 125-1-1 à la Commission nationale consultative des
+catastrophes naturelles, au Parlement et au Conseil d'orientation pour la
+prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code
+de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890142
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+---
+
+###### Article D125-3-3
+
+Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au
+moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues
+par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
+distance des instances administratives à caractère collégial.
+
+La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
+extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. La
+participation du directeur général de la prévention des risques et du directeur
+général de la Caisse centrale de réassurance ou de leurs représentants aux
+réunions de la commission vise également à éclairer ses délibérations. Les
+personnes ainsi entendues n'ont pas de voix délibérative.
+
+Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et
+R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d125-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890136.xml
+---
+
+###### Article D125-3
+
+La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe
+naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
+sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe
+naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité
+civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. Son avis porte sur le
+caractère naturel et l'intensité anormale du phénomène au sens de l'article L.
+125-1. Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques
+transmis par les services de l'Etat.
+
+L'avis est rendu au plus tard deux mois après la saisine du secrétariat de la
+commission, sauf si cette dernière sollicite des compléments d'expertise. Dans
+ce cas, l'avis est rendu au plus tard deux mois après réception par le
+secrétariat de la commission des compléments sollicités.
+
+Elle émet également un avis simple sur les modalités et les conditions de dépôt
+et d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de
+catastrophes naturelle.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046890156
+---
+
+###### Section 4 : Les franchises
+
+- [Article D125-5-9](article_d125-5-9.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890176.xml
+---
+
+###### Article D125-5-9
+
+Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune
+non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
+risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de
+catastrophe naturelle, la franchise est modulée, pour les biens assurés par les
+collectivités territoriales ou par leurs groupements, en fonction du nombre de
+constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque
+au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon
+les modalités suivantes :
+
+1° Première et deuxième constatation : application de la franchise ;
+
+2° Troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
+
+3° Quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
+
+4° Cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la
+franchise applicable.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la
+prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
+risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle
+dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence
+d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date
+de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046890178
+---
+
+###### Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
+
+- [Article D125-6](article_d125-6.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046890180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/01/LEGIARTI000046890180.xml
+---
+
+###### Article D125-6
+
+L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre
+susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus
+tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel
+constatant l'état de catastrophe naturelle.