Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1984-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175522
- [Article R*322-9](article_r322-9.md)
- [Article R*322-10](article_r322-10.md)
- [Article R*322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-11-1](article_r322-11-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-18
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006812907
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R011XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812907.xml
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###### Article R322-11-1
Doit être portée à la connaissance du ministre de l'économie des finances et du
budget, préalablement à sa réalisation, toute opération de vente ayant pour
effet de conférer directement ou indirectement, à un actionnaire personne
physique ou morale ou à plusieurs actionnaires personnes morales liées par des
relations de sociétés mère et filiale, soit une participation atteignant 20 % du
capital social, soit la majorité des droits de vote à l'assemblée générale d'une
entreprise mentionnée à l'article R. 322-5. Cette obligation incombe aux
dirigeants de l'entreprise concernée.<br />
Si cette entreprise a fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles R.
323-1, R. 323-2 ou R. 323-4, l'opération ne peut être réalisée qu'après
autorisation du ministre de l'économie, des finances et du budget.