Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795332
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795332.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795333
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795333.xml
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<h1>Article L211-1</h1>
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la
responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou
matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par
ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules,
être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des
tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation
desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou
semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être
couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
national des assurances.<br />
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa
du présent article doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance
agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant
de l'emploi de véhicules automobiles.<br />
du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute
personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à
l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de
l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet
de l'assurance.<br />
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité
contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du
véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.<br />
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée
pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de
l'emploi de véhicules automobiles.<br />
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des
tiers au sens du premier alinéa du présent article.
@ -30,15 +41,17 @@ tiers au sens du premier alinéa du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517003?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517003?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274602?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,10 +67,10 @@ tiers au sens du premier alinéa du présent article.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1981-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517003?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION</a>
1985-07-05 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-01-01 au 1985-10-15</a>
</li>
<li>
1981-01-07 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517003?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION</a>
1985-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274602?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08</a>
@ -320,6 +333,9 @@ tiers au sens du premier alinéa du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795426?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795426?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>