diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r343-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r343-7.md
index 0c6e47a343..b9efa22c2b 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000030576281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576281.xml
+Date de début: 2023-06-10
+Date de fin: 2024-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000047658116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658116.xml
---
Article R343-7
@@ -45,10 +45,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576281.xml
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
spatiaux, les risques liés au transport aérien et les risques liés aux
- attentats et au terrorisme, et évaluée dans les conditions fixées par
- l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768
- du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies
- G du code général des impôts ;
+ attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de
+ déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
+ articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns
d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de
@@ -73,74 +72,69 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576281.xml
-
- Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-18 au 2023-06-10 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code des assurances - article A332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION cible
-
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code des assurances - article A341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION cible
-
- Code des assurances - article R323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-08 au 2023-06-10 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CITATION cible
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2023-06-10 CITATION cible
-
- Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance CITATION source
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-10-08 CITATION cible
-
- Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION source
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- Décret n°75-768 du 13 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 CITATION cible
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 1974-12-27 CITATION source Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) - article
-
- -
- 1975-08-13 CITATION source Décret n°75-768 du 13 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
-
- -
- 1986-05-14 CITATION source Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES
-
- -
- 2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2023-06-07 CITATION cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR
+ -
+ 2023-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-05-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-18 au 2023-06-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-8.md
index e29fad73e7..2dc0ad7486 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000030576285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576285.xml
+Date de début: 2023-06-10
+Date de fin: 2024-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000047658106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658106.xml
---
Article R343-8
@@ -75,10 +75,9 @@ a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux
-attentats et au terrorisme, et évaluée dans les conditions fixées par l'article
-2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août
-1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code
-général des impôts ;
+attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de déclaration
+de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B
+et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations
@@ -90,12 +89,19 @@ aux opérations de réassurance de groupe contre les risques de décès ou de
dommages corporels et aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
décès ;
+12° bis Provision pour résilience : provision, constituée par les entreprises
+captives de réassurance remplissant les conditions mentionnées au II de
+l'article 39 quinquies G du code général des impôts et destinée à faire face aux
+charges énoncées par le même texte. Les conditions de comptabilisation et de
+déclaration de cette provision sont fixées par le II de l'article 16 A ainsi que
+les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au même code ;
+
13° Provisions justifiées par les spécificités des contrats lorsqu'ils sont émis
hors de l'Union européenne.
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
-mentionnées aux 1°, 5°, 10° et 12°, les provisions sont évaluées selon les
-prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
+mentionnées aux 1°, 5°, 10°, 12° et 12° bis, les provisions sont évaluées selon
+les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
@@ -105,45 +111,61 @@ prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CITATION cible
+ Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance CITATION source
+ Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION source
+ Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article