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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812311
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812311.xml
+Date de début: 1992-04-01
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812312
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812312.xml
 ---
 
 ###### Article R243-8
@@ -20,7 +20,7 @@ Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, l'absence
 d'acceptation par l'assureur pendant plus de 90 jours après réception de la
 proposition initiale est considérée comme un refus implicite d'assurance.
 Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
-application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 112-2.<br />
+application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
 
 Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
 d'assurance en application du titre IV du livre II, de subordonner son
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index 90173abd4c..b2ed4656e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519
 - [Titre II : Régime administratif](titre_ii)
 - [Titre III : Régime financier.](titre_iii)
 - [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
-- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages](titre_v)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175491
 - [Article R321-10](article_r321-10.md)
 - [Article R*321-11](article_r321-11.md)
 - [Article R321-12](article_r321-12.md)
-- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
 - [Article R321-14](article_r321-14.md)
 - [Article R321-16](article_r321-16.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-15
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812529
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812529.xml
----
-
-###### Article R*321-13
-
-Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée
-par le ministre de l'économie et des finances à l'entreprise intéressée.<br />
-
-L'agrément ne peut être refusé, totalement ou partiellement, qu'après avis
-conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
-411-4, l'entreprise ayant été préalablement mise en demeure par lettre
-recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de
-quinzaine.<br />
-
-L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la
-notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou, en l'absence de
-notification, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un
-dossier régulièrement constitué de demande d'agrément.<br />
-
-Le ministre de l'économie et des finances peut appeler à se prononcer à nouveau,
-dans le délai d'un mois, la commission des entreprises d'assurance, dans
-l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas émis un avis conforme à la proposition de
-refus d'agrément. Si le conseil national des assurances maintient son avis, le
-ministre peut néanmoins, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du
-présent article, décider de refuser l'agrément.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-08-09
-Date de fin: 1993-05-20
-Identifiant: LEGISCTA000006143448
----
-
-#### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
-
-- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services](chapitre_i)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-08-09
-Date de fin: 1993-05-20
-Identifiant: LEGISCTA000006158872
----
-
-##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
-
-- [Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.](section_i)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-08-09
-Date de fin: 1993-05-20
-Identifiant: LEGISCTA000006176029
----
-
-###### Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
-
-- [Article R351-1](article_r351-1.md)
-- [Article R351-2](article_r351-2.md)
-- [Article R351-3](article_r351-3.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_r351-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-08-09
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820446
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820446.xml
----
-
-###### Article R351-1
-
-Une opération relevant des branches mentionnées aux 8, 9, 13 et 16 de l'article
-R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application du 2°
-de l'article L. 351-4 si le souscripteur remplit au moins deux des trois
-conditions suivantes :<br />
-
-1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte
-de la Communauté économique européenne ;<br />
-
-2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8
-millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;<br />
-
-3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier
-exercice est supérieur à 250.<br />
-
-Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une
-obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3°
-ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_r351-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-08-09
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820448
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820448.xml
----
-
-###### Article R351-2
-
-I. - En application du premier alinéa de l'article L. 351-4, une entreprise
-d'assurance ayant son siège dans un Etat membre des communautés européennes ne
-peut couvrir, sur le territoire de la République française, des grands risques
-en libre prestation de services qu'à partir du moment où elle a reçu du ministre
-chargé de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en
-possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
-
-1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du
-siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer
-ainsi que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose
-pour l'ensemble de ses activités du montant minimal du fonds de garantie ou,
-s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et
-indiquant que l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de l'Etat
-membre des communautés où elle est établie ;<br />
-
-2° En outre, si l'entreprise opère à partir d'une succursale, un certificat
-délivré par les autorités compétentes de l'Etat où cette succursale est établie
-indiquant les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et
-attestant que ces autorités ne formulent pas d'objection à ce que l'entreprise
-effectue une activité en libre prestation de services ;<br />
-
-3° Une liste des branches ou sous-branches que l'entreprise se propose de
-pratiquer ainsi que la nature des risques qu'elle se propose de garantir sur le
-territoire de la République française.<br />
-
-II. - Lorsqu'une entreprise d'assurance ayant son siège dans un Etat membre des
-communautés européennes et couvrant sur le territoire de la République française
-des grands risques en libre prestation de services entend étendre son activité à
-des branches ou sous-branches qui n'avaient pas été mentionnées au 3° du I du
-présent article, elle est soumise aux obligations susénoncées.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-08-09
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820452
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820452.xml
----
-
-###### Article R351-3
-
-Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de
-services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L.
-321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de
-l'économie et des finances et comporter :<br />
-
-1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;<br />
-
-2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :<br />
-
-a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de
-pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre
-prestation de services ;<br />
-
-b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les
-formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du service
-public ;<br />
-
-c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque
-catégorie d'opérations.
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index 49d46b57a5..31994b8582 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iii/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176175
 
 ###### Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
 
-- [Article R421-25](article_r421-25.md)
 - [Article R421-26](article_r421-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iii/article_r421-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iii/article_r421-25.md
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index 1fe01499de..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iii/article_r421-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820781
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R025XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820781.xml
----
-
-###### Article R421-25
-
-Le fonds de garantie groupe obligatoirement toutes les entreprises, d'une part,
-agréées pour pratiquer les opérations d'assurance contre les risques de
-responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules terrestres à moteur
-mentionnés au 10 de l'article R. 321-1, d'autre part, agréées pour pratiquer les
-opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant
-effectivement les opérations d'assurance chasse.<br />
-
-Il est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres
-:<br />
-
-- un représentant des sociétés d'assurances mutuelles agricoles désigné par la
-caisse centrale des mutuelles agricoles ;<br />
-
-- six représentants des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
-opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de
-l'emploi de véhicules terrestres à moteur, désignés par ces entreprises ;<br />
-
-- un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
-opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant
-effectivement les opérations d'assurance chasse ;<br />
-
-- six membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances,
-respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
-et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres françaises de
-commerce et d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des
-chambres d'agriculture de France, de la fédération française des clubs
-automobiles, de la fédération nationale des transporteurs routiers et de
-l'Office national de la chasse.<br />
-
-Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />
-
-Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport
-du ministre de l'économie et des finances.<br />
-
-Un règlement intérieur, soumis au visa du ministre de l'économie et des finances
-avant application, fixe les rapports du fonds de garantie et des entreprises,
-notamment les modalités de la participation des entreprises dans les instances
-et les recours pour le compte du fonds de garantie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188288
 
 ###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
 
-- [Article R421-27](article_r421-27.md)
 - [Article R421-28](article_r421-28.md)
 - [Article R*421-29](article_r421-29.md)
 - [Article R421-30](article_r421-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md
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index 5f9f88c4c9..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820828
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820828.xml
----
-
-###### Article R421-27
-
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions
-prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans
-les conditions suivantes :<br />
-
-1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
-cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
-déduites, relative à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
-remorques ou semi-remorques des véhicules. Elle est liquidée et recouvrée par le
-fonds de garantie.<br />
-
-2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
-véhicules définis au 1° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise
-sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation
-des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires
-d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
-responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
-conditions prévues par l'article L. 211-1 ; un tel bénéfice ne leur est
-toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la
-franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article R.
-211-9.<br />
-
-En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
-responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou
-la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités
-dues à titre de réparation des dommages résultant des dommages résultant
-d'atteintes à la personne et celles qui sont dues en réparation de dommages aux
-biens.<br />
-
-La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
-générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les
-mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue sur la
-notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
-garantie.<br />
-
-La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
-réclamation adressée par la direction générale des impôts.<br />
-
-3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
-qu'ils versent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 421-2 pour
-l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés
-par les véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
-d'assurance et recouvrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre du
-budget.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la
-contribution exigée pour les véhicules étrangers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 135a86fd8a..36a0f2590c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157072
 
 - [Article A513-1](article_a513-1.md)
 - [Article A513-2](article_a513-2.md)
-- [Article A513-3](article_a513-3.md)
-- [Article A513-4](article_a513-4.md)
-- [Article A513-5](article_a513-5.md)
-- [Article A513-6](article_a513-6.md)
-- [Article A513-7](article_a513-7.md)
-- [Article A513-8](article_a513-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_a513-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_a513-3.md
deleted file mode 100644
index b641e8bfe2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_a513-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-23
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006790008
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/00/LEGIARTI000006790008.xml
----
-
-###### Article A513-3
-
-La commission instituée par l'article R. 513-3 est présidée par le directeur des
-assurances au ministère de l'économie et des finances ou, en cas d'empêchement
-de celui-ci, par son représentant.<br />
-
-Outre son président, la commission comprend les six membres suivants :<br />
-
-a) trois représentants de l'administration :<br />
-
-- le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie
-et des finances ;<br />
-
-- le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et
-des finances, chargé de la réglementation des conditions de capacité
-professionnelle des intermédiaires d'assurance ;<br />
-
-- le chef du service du contrôle des assurances.<br />
-
-b) trois représentants de la profession, choisis par le président en fonction de
-l'affaire traitée parmi les personnalités suivantes :<br />
-
-- le président de la fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
-
-- le président de l'union syndicale des sociétés étrangères d'assurances ;<br />
-
-- le président de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux
-d'assurances ;<br />
-
-- le président du syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurance
-;<br />
-
-- le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles
-agricoles ;<br />
-
-- le président du groupement des entreprises mutuelles d'assurance.<br />
-
-Chacun de ces six membres peut se faire représenter par un membre suppléant.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_a513-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-23
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006790016
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/00/LEGIARTI000006790016.xml
----
-
-###### Article A513-4
-
-La commission se réunit sur convocation de son président.<br />
-
-A la convocation est annexé un ordre du jour.<br />
-
-Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire
-entrant dans la compétence de la commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-11
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006790025
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/00/LEGIARTI000006790025.xml
----
-
-###### Article A513-5
-
-Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport
-présenté par un commissaire contrôleur.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-11
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006790035
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/00/LEGIARTI000006790035.xml
----
-
-###### Article A513-6
-
-Si elle le juge utile, la commission peut autoriser un représentant de
-l'entreprise ou du centre de formation intéressé à présenter verbalement ses
-observations.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-11
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006790064
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/00/LEGIARTI000006790064.xml
----
-
-###### Article A513-7
-
-Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents.
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_a513-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-11
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006790106
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/01/LEGIARTI000006790106.xml
----
-
-###### Article A513-8
-
-Le secrétariat de chaque séance de la commission est assuré par un
-administrateur civil du ministère de l'économie, désigné par le directeur des
-assurances.<br />
-
-Le secrétaire établit procès-verbal de la séance. Ce document est soumis à
-l'approbation des membres de la commission et conservé dans les archives de la
-direction des assurances.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157073
 
 ##### Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
 
-- [Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.](section_ii)
+- [Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.](section_i)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_i/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-04-01
+Date de fin: 2006-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000006173950
+---
+
+###### Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
+
+- [Article A514-1](article_a514-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_a514-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_a514-1.md
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index 0000000000..ea1f32f987
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_a514-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-01
+Date de fin: 2006-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000006790114
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X514A01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/01/LEGIARTI000006790114.xml
+---
+
+###### Article A514-1
+
+Sont habilités à recevoir la liste prévue à l'article R. 514-3, les organismes
+professionnels suivants :<br />
+
+1° La fédération française des sociétés d'assurances, pour les salariés et les
+mandataires d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, autres que les
+organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés à l'article 1235 du code
+rural et que les entreprises mentionnées au 2° ci-après ;<br />
+
+2° Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, pour les salariés
+et les mandataires des entreprises adhérentes de cet organisme, ainsi que pour
+les salariés et les mandataires d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
+adhérentes de l'association de recherche et d'étude pour l'épargne et la
+retraite ;<br />
+
+3° L'union des caisses centrales de la mutualité agricole, pour les salariés et
+les mandataires des organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés à
+l'article 1235 du code rural ;<br />
+
+4° La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour
+les salariés et les mandataires de courtiers d'assurances ou de sociétés de
+courtage d'assurances ;<br />
+
+5° La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, pour
+les salariés et les mandataires d'agents généraux d'assurances.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-08-05
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173951
----
-
-###### Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
-
-- [Article A514-2](article_a514-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_ii/article_a514-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_ii/article_a514-2.md
deleted file mode 100644
index 6f72feb61d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_ii/article_a514-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-08-05
-Date de fin: 1992-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006790116
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X514A02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/01/LEGIARTI000006790116.xml
----
-
-###### Article A514-2
-
-Sont seuls habilités à viser les livrets de stage et attestations de fonctions
-mentionnés aux articles R. 514-6 et R. 514-7 et à recevoir les déclarations de
-début de stage prévues à l'article R. 513-5, les organismes professionnels
-suivants :<br />
-
-1° La fédération française des sociétés d'assurances, pour les stages effectués
-et les fonctions exercées auprès d'entreprises d'assurances mentionnées à
-l'article L. 310-1, autres que les organismes d'assurances mutuelles agricoles
-mentionnés au 2° ci-après, ou pour le compte d'une telle entreprise auprès d'un
-agent général d'assurances ;<br />
-
-2° Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, pour les stages
-effectués et les fonctions exercées auprès d'entreprises adhérentes de cet
-organisme ainsi que pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès
-d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 adhérentes à l'association de
-recherche et d'étude pour l'épargne et la retraite .<br />
-
-3° L'union des caisses centrales de la mutualité agricole, pour les stages
-effectués et les fonctions exercées auprès d'organismes d'assurances mutuelles
-agricoles mentionnés à l'article 1235 du code rural ;<br />
-
-4° Le syndicat national des courtiers d'assurances, pour les stages effectués et
-les fonctions exercées auprès de courtiers d'assurances ou de sociétés de
-courtage d'assurances ;<br />
-
-5° La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, d'une
-part, pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès d'agents
-généraux d'assurances, autrement que pour le compte d'une entreprise mentionnée
-à l'article L. 310-1, d'autre part, pour les stages théoriques et pratiques
-effectués dans le cadre de l'école supérieure d'assurances en vue de l'obtention
-du certificat délivré par cet établissement.