Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1981-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143141
#### Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R*241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1981-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006812286
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812286.xml
Date de début: 1981-05-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812287
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812287.xml
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###### Article R241-1
###### Article R*241-1
Les dérogations prévues à l'article L. 243-1 sont accordées par arrêté du
ministre de l'économie après avis du ministre chargé de la construction. S'il
s'agit de collectivités locales ou d'établissements publics, ces dérogations
sont accordées, après avis du ministre chargé de la construction, par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et du ministre de tutelle de ces
collectivités ou établissements.<br />
Une décision conjointe du ministre de l'économie et du ministre de tutelle peut
accorder, après avis du ministre chargé de la construction, une dérogation à
l'obligation d'assurance de dommages obligatoire, aux collectivités locales et
aux établissements publics répondant à la condition fixée à l'article L.
243-1.<br />
Les dérogations prévues à l'article L. 243-1 sont accordées par arrêté du
ministre de l'économie après avis du ministre chargé de la construction. S'il
s'agit de collectivités locales ou d'établissements publics, ces dérogations
sont accordées, après avis du ministre chargé de la construction, par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et du ministre de tutelle de ces
collectivités ou établissements.
Les préfets reçoivent délégation pour accorder aux communes et aux groupements
de communes remplissant la même condition, des dérogations limitées à des
ouvrages déterminés.