Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2018-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006821773
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821773.xml
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000036710363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710363.xml
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###### Article R421-24-4
Le liquidateur désigné par l'autorité de contrôle dans les conditions prévues à
l'article L. 326-2 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers
relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la
souscription est rendue obligatoire ou nés d'un accident dans lequel sont
Le liquidateur désigné par l'autorité de contrôle dans les conditions prévues
aux articles L. 326-1 et L. 326-2 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les
dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont
la souscription est rendue obligatoire ou nés d'un accident dans lequel sont
impliqués les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise en
liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou
lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.<br />