Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037826463
NOR: ECOT1821712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/82/64/JORFTEXT000037826463.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033603939
- [Section III : Opérations d'investissement.](section_iii/README.md)
- [Section IV : Opérations d'importation.](section_iv/README.md)
- [Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation](section_v/README.md)
- [Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises](section_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -10,12 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000037832436
- [Article R442-8-2](article_r442-8-2.md)
- [Article R442-8-3](article_r442-8-3.md)
- [Article R442-8-4](article_r442-8-4.md)
- [Article R442-8-7](article_r442-8-7.md)
- [Article R442-8-8](article_r442-8-8.md)
- [Article R442-8-9](article_r442-8-9.md)
- [Article R442-8-10](article_r442-8-10.md)
- [Article R442-8-11](article_r442-8-11.md)
- [Article R442-8-12](article_r442-8-12.md)
- [Article R442-8-13](article_r442-8-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037830409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830409.xml
---
<h1>Article R442-8-13</h1>
Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le
recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du
pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de
l'offre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033603793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603793.xml
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037832423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/24/LEGIARTI000037832423.xml
---
<h1>Article R442-8-2</h1>
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les trois catégories
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories
d'opérations ci-après :<br />
1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration
@ -21,21 +21,13 @@ chargée d'un service public ;<br />
ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux
mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
3° Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ou
contrats de prêts y afférents. Un intérêt est regardé comme stratégique pour
l'économie française lorsqu'il est relatif à l'approvisionnement de la France en
ressources énergétiques et en matières premières, si celles-ci ne sont pas
présentes en quantité suffisante sur le territoire national pour faire face aux
besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en
France.<br />
II. - Le risque politique est réalisé :<br />
1° Pour les opérations prévues au 1° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ;<br />
2° Pour les opérations prévues au 2° et au 3° du I, lorsque le débiteur ne s'est
pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour
2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour
autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes :<br />
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
@ -65,10 +57,7 @@ cas mentionnés au 2° ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033599301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033599297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,10 +65,7 @@ cas mentionnés au 2° ci-dessus.
<ul>
<li>
2016-12-12 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033599297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033599301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033603884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-04-08</a>

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@ -1,143 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033603776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603776.xml
---
<h1>Article R442-8-7</h1>
Les garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29
décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le
financement d'opérations d'exportation conclues avec des administrations
publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de
l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au
commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de
leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit
des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même
commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure
certains risques du champ d'application des garanties y afférentes.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre
chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 à
:<br />
1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des
assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats
étrangers ;<br />
2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le
compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour
soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des
demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles elle
intervient.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802684?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823502?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-15 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950915?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366042?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802685?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-21 au 2016-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840547?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037832438?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817365?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041748570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822923?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143413?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-26 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802683?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736231?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-06-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802686?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033599301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033599297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026858572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027449504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-12 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033599297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033599301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802683?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143413?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-26 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037832438?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGISCTA000037830443
---
<h1>Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises</h1>
- [Article R442-11-1](article_r442-11-1.md)
- [Article R442-11-2](article_r442-11-2.md)
- [Article R442-11-3](article_r442-11-3.md)
- [Article R442-11-4](article_r442-11-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037830445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830445.xml
---
<h1>Article R442-11-1</h1>
La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux
bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant
un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les
conditions prévues aux articles R. 442-11-2 à R. 442-11-4 ci-après.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037830447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830447.xml
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<h1>Article R442-11-2</h1>
Les risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de la
garantie mentionnée à l'article R. 442-11-1 sont réalisés dans les conditions
suivantes.<br />
Le risque politique est réalisé lorsque l'exécution du contrat a été interrompue
ou que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le
non-paiement provienne de l'une des causes suivantes :<br />
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
survenus hors de France ;<br />
b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du
débiteur ;<br />
c) Acte ou décision d'un gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à
l'exécution du contrat.<br />
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de
marée, tremblement de terre, éruption volcanique.<br />
Le risque monétaire, s'entend du risque de transfert. Il est réalisé lorsque des
événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de
résidence du débiteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par
ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000037830449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830449.xml
---
<h1>Article R442-11-3</h1>
I. - L'octroi de la garantie est subordonné au respect, par l'entreprise
française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux
conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à
l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en
tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant,
financeur, client ou concessionnaire ;<br />
2° L'entreprise a son siège social établi en France.<br />
II. - L'opération concernée par la garantie est réalisée hors du territoire
national et représente un montant supérieur à 10 millions d'euros.<br />
III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour
améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise
française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque
qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent la réalisation
de cette opération.<br />
IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :<br />
1° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de
la garantie ;<br />
2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au
débiteur dans le cadre de l'opération ou celle des engagements commerciaux de
l'entreprise bénéficiaire de la garantie dans le cadre de l'opération ;<br />
3° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte
tenu de la santé financière du débiteur, des sûretés offertes et de la durée de
la garantie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000037830451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830451.xml
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<h1>Article R442-11-4</h1>
Le ministre chargé de l'économie décide de l'octroi de la garantie prévue à
l'article R. 442-11-1, après avis de la commission des garanties et du crédit au
commerce extérieur, sur le fondement d'au moins un des critères suivants :<br />
1° L'opération est réalisée dans une filière d'activités relatives à des
matériels, des produits ou des prestations de services, contribuant au bon
fonctionnement des installations ou des équipements essentiels à la sécurité
nationale ou à la sécurité des approvisionnements de la France en matière de
ressources énergétiques et de matières premières ;<br />
2° L'absence de réalisation de l'opération représenterait un risque significatif
pour l'économie nationale, un secteur d'activité ou une filière économique ;<br />
3° L'opération permet le développement d'une technologie, d'un procédé, d'un
produit ou d'un service générant un avantage compétitif pour l'économie
nationale ;<br />
4° L'opération est de nature à développer substantiellement l'activité
d'entreprises implantées sur le territoire national ;<br />
5° L'opération permet à l'entreprise de s'implanter de manière significative sur
un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>