LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036103316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/33/LEGIARTI000036103316.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033460248
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###### Article L421-1
I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est
impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise,
dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel
est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
personne :<br />
@ -37,8 +37,8 @@ l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie
est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur
le territoire duquel survient l'accident.<br />
II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1
et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux
1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la
circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.<br />
@ -63,7 +63,7 @@ l'accident ait causé une atteinte à la personne ;<br />
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas
assuré.<br />
III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire,
soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br />
@ -75,9 +75,9 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
autre titre.<br />
IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les
rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les
majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour
les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013,
les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en
réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant
diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24
@ -92,10 +92,18 @@ La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité sépar
des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de
responsabilité civile automobile.<br />
VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à limiter les cas de
défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Pour mener ces actions,
le fonds de garantie est autorisé à conserver pendant une durée de sept ans les
informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article L.
451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à
l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.<br />
VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
articles L. 424-1 à L. 424-7.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142925
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/67/LEGIARTI000033426783.xml
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###### Article L451-1-2
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations
relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas
satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du
livre II.<br />
Lorsque l'Etat en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de
l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, l'organisme
d'information lui indique, selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat, si le véhicule contrôlé répond à l'obligation d'assurance prévue au
chapitre Ier du titre Ier du livre II ou s'il bénéficie de l'exonération prévue
à l'article L. 211-1.<br />
Pour permettre au fonds de garantie de répondre à ses missions prévues au V de
l'article L. 421-1, l'organisme d'information lui communique, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les numéros d'immatriculation des
véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au
chapitre Ier du titre Ier du livre II

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/68/LEGIARTI000033426801.xml
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###### Article L451-5
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon
fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la
commission sont désignés par voie réglementaire.