Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031400977
NOR: EINC1517228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/09/JORFTEXT000031400977.xml
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République française 2015-11-01 00:00:00 +01:00
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commit 74fa0c8018

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027890822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/08/LEGIARTI000027890822.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031416396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/63/LEGIARTI000031416396.xml
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###### Article R520-1
@ -29,5 +29,8 @@ d'intermédiaire supérieur à 33 % du chiffre d'affaires total de ce même
intermédiaire, au titre de son activité d'intermédiation.<br />
Enfin, en vue du traitement d'éventuels différends, l'intermédiaire fournit les
coordonnées et l'adresse de son service de réclamation quand il existe et de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
coordonnées et l'adresse de son service de réclamation quand il existe et
indique les modalités de recours à un processus de médiation dans les conditions
prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. L'intermédiaire
fournit également les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.