diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md index f86cc4c23..25d33dfa0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175702

Section I : Dispositions générales.

- [Article R*331-1](article_r331-1.md) +- [Article R331-1-1](article_r331-1-1.md) - [Article R331-2](article_r331-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r331-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r331-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..53cea9763 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r331-1-1.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-08-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006816231 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816231.xml +--- + +

Article R331-1-1

+ +1. Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie +déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article +R. 331-1 sont libellés dans cette monnaie.
+ +2. Lorsque les garanties d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie +déterminée, les engagements d'une entreprise d'assurance sont libellés dans la +monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, cette entreprise peut choisir +de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la prime est exprimée +si, dès la souscription du contrat, il paraît vraisemblable qu'un sinistre sera +payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais dans la monnaie +dans laquelle la prime a été libellée.
+ +3. Si un sinistre a été déclaré à l'assureur et si les prestations sont payables +dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des +dispositions précédentes, les engagements de l'entreprise d'assurance sont +libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette entreprise +a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre l'entreprise +d'assurance et l'assuré.
+ +4. Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de +l'entreprise d'assurance mais différente de celle qui résulte de l'application +des dispositions précédentes, les entreprises d'assurance peuvent libeller leurs +engagements dans cette monnaie. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index 649e8b7d3..800b0621d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.

- [Article R332-1](article_r332-1.md) +- [Article R332-1-1](article_r332-1-1.md) - [Article R332-2](article_r332-2.md) - [Article R332-3](article_r332-3.md) - [Article R332-3-1](article_r332-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..2588886f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-1-1.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-08-09 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006816316 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816316.xml +--- + +

Article R332-1-1

+ +I. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 332-1, les +entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 20 p. 100 de leurs +engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
+ +II. - Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions +techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de +l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs +d'un montant ne dépassant pas 7 p. 100 des éléments d'actifs existant dans +l'ensemble des autres monnaies. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index ba19320f3..790c88925 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158800 - [Article R341-7](article_r341-7.md) - [Article R*341-8](article_r341-8.md) - [Article R*341-9](article_r341-9.md) +- [Article R341-10](article_r341-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-10.md new file mode 100644 index 000000000..afbac96b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-10.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-08-09 +Date de fin: 1993-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000006819568 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819568.xml +--- + +

Article R341-10

+ +Lorsqu'une entreprise d'assurance établie sur le territoire de la République +française réalise dans un Etat membre des communautés européennes, en libre +prestation de services, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de +compte de la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, +elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans cet Etat, un compte +d'exploitation technique par groupe de branches dont le modèle est défini par +arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
+ +Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance ayant son siège social sur le +territoire de la République française réalise dans un Etat membre des +communautés européennes, en libre prestation de services, soit directement, soit +par l'intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à 2,5 +millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans +déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce +pays, un compte d'exploitation technique pour chacun de ses établissements et +dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des +finances. + + +
+ Références + +

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