Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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République française 2020-04-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041748570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/85/LEGIARTI000041748570.xml
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041822923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/29/LEGIARTI000041822923.xml
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<h1>Article L432-2</h1>
@ -53,7 +53,7 @@ e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer
France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement
inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la
limite globale de deux milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est
limite globale de cinq milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est
subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant
que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une
@ -83,7 +83,7 @@ destination de ces marchés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -172,7 +172,7 @@ destination de ces marchés.
2019-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038635266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2020-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042467346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28</a>