Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329260 Ancien identifiant: 1DX966117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
This commit is contained in:
parent
0523aaff90
commit
7228098a65
1 changed files with 18 additions and 20 deletions
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-31
|
||||
Date de fin: 2010-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823660
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R003XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823660.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022006627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-3
|
||||
|
||||
I. - L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la
|
||||
I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la
|
||||
forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont
|
||||
homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'association est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à
|
||||
jour permanente du registre des intermédiaires en assurance. A ce titre, elle
|
||||
II.-L'association est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à
|
||||
jour permanente du registre des intermédiaires en assurance.A ce titre, elle
|
||||
reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
|
||||
l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre
|
||||
et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres
|
||||
|
@ -23,26 +22,25 @@ Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'acc
|
|||
sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications en
|
||||
provenance de ces autorités.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
|
||||
représentant a qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'association.
|
||||
Il peut participer aux travaux de l'assemblée générale et de tous autres organes
|
||||
qui sont créés par les statuts de l'association. Il reçoit communication de tous
|
||||
documents et convocations et peut demander une seconde délibération de ces
|
||||
organes.<br />
|
||||
III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire
|
||||
du Gouvernement auprès de l'association. Il peut participer aux travaux de
|
||||
l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de
|
||||
l'association. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut
|
||||
demander une seconde délibération de ces organes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'association établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
|
||||
annexe. L'association nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis
|
||||
IV.-L'association établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
|
||||
annexe.L'association nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis
|
||||
sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de
|
||||
certification des comptes.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les statuts de l'association instituent une commission chargée des
|
||||
V.-Les statuts de l'association instituent une commission chargée des
|
||||
immatriculations au registre des intermédiaires en assurance. Elle est composée
|
||||
de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
|
||||
Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des
|
||||
conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de
|
||||
VI.-Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de
|
||||
l'article L. 514-4, les personnes chargées de l'instruction des dossiers et
|
||||
ayant à connaître d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au
|
||||
secret sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret
|
||||
|
@ -58,10 +56,10 @@ du nom de l'entreprise qui a délivré à l'intermédiaire l'attestation visée
|
|||
III de l'article R. 512-14 ou celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi
|
||||
que des références du contrat auquel l'attestation se rapporte.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur papier ou sur
|
||||
VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur papier ou sur
|
||||
tout autre support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
|
||||
radiation du fichier.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - En cas de dissolution de l'association, l'excédent de l'actif net sur le
|
||||
VIII.-En cas de dissolution de l'association, l'excédent de l'actif net sur le
|
||||
passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à
|
||||
l'Etat.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue