diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 37e6c6c51f..7495eb81a1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157007 ##### Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire - [Section I : Dispositions générales.](section_i) +- [Section II : Définition des catégories et sous-catégories.](section_ii) - [Section III : Etats à produire.](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..534616bfd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173973 +--- + +###### Section II : Définition des catégories et sous-catégories. + +- [Article A344-2](article_a344-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_a344-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_a344-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8f76b32b3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_a344-2.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-26 +Date de fin: 2007-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006788938 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788938.xml +--- + +###### Article A344-2 + +Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en +vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les +catégories d'opérations suivantes :
+ +1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;
+ +2 Contrats de capitalisation à primes périodiques ;
+ +3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) +;
+ +4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements +libres) (y compris groupes ouverts) ;
+ +5 Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques (y compris +groupes ouverts) ;
+ +6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès ;
+ +7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ;
+ +8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime +unique (ou versements libres) ;
+ +9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes +périodiques ;
+ +10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances +;
+ +11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n° +2003-775 du 21 août 2003 ;
+ +19 Acceptations en réassurance (vie) ;
+ +20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires +aux contrats d'assurance vie individuels) ;
+ +21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux +contrats d'assurance vie collectifs) ;
+ +22 Automobile (responsabilité civile) ;
+ +23 Automobile (dommages) ;
+ +24 Dommages aux biens des particuliers ;
+ +25 Dommages aux biens professionnels ;
+ +26 Dommages aux biens agricoles ;
+ +27 Catastrophes naturelles ;
+ +28 Responsabilité civile générale ;
+ +29 Protection juridique ;
+ +30 Assistance ;
+ +31 Pertes pécuniaires diverses ;
+ +34 Transports ;
+ +35 Assurance construction (dommages) ;
+ +36 Assurance construction (responsabilité civile) ;
+ +37 Crédit ;
+ +38 Caution ;
+ +39 Acceptations en réassurance (non-vie).
+ +Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les +catégories 4 à 9.
+ +Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans +leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants +de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, +sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être +ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
+ +- par état de situation du risque ou de l'engagement ;
+ +- entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales +établies à l'étranger.
+ +Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article +L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres, +commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de +l'engagement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md index 2085dffa46..b2069b2f6c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md @@ -9,12 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875 - [Article A344-3](article_a344-3.md) - [Article Annexe à l'article A344-3](article_annexe_a_l_article_a344-3.md) - [Article A344-4](article_a344-4.md) +- [Article A344-6](article_a344-6.md) - [Article A344-7](article_a344-7.md) +- [Article A344-8](article_a344-8.md) - [Article A344-9](article_a344-9.md) - [Article A344-10](article_a344-10.md) - [Article A344-11](article_a344-11.md) -- [Article A344-12](article_a344-12.md) - [Article A344-13](article_a344-13.md) +- [Article A344-14](article_a344-14.md) +- [Article A344-15](article_a344-15.md) - [Article Annexe art. A344-3 (suite 1)](article_annexe_art_a344-3_suite_1.md) - [Article Annexe art. A344-3 (suite 2)](article_annexe_art_a344-3_suite_2.md) - [Article Annexe art. A344-3 (suite 3)](article_annexe_art_a344-3_suite_3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-12.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-12.md deleted file mode 100644 index 5f6557b5b6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-11 -Date de fin: 2005-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006789045 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789045.xml ---- - -###### Article A344-12 - -Les états provisoires mentionnés au 1° du II de l'article A. 344-6 sont établis, -dans la forme des états C 10 et C 11 définie à l'annexe à l'article A. 344-10, -pour les opérations réalisées par l'entreprise dans les branches 3, 10 ou 13 de -l'article R. 321-1 au cours de l'exercice écoulé.
- -Les états provisoires mentionnés au 2° de l'article A. 344-6 sont établis dans -la forme de l'état C 8, défini à l'annexe de l'article A. 344-10, pour -l'ensemble des risques souscrits en affaires directes par l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-14.md new file mode 100644 index 0000000000..a95da0b603 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-14.md @@ -0,0 +1,225 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-26 +Date de fin: 2005-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000006789054 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789054.xml +--- + +###### Article A344-14 + +Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application du +premier alinéa de l'article L. 334-3 et des articles R. 334-40, R. 334-44 et R. +334-45 et les sociétés de groupe d'assurance fournissent chaque année à la +commission de contrôle des assurances, avant le 30 avril, un dossier constitué +conformément aux annexes 1 et 2 du présent article. Les entreprises mentionnées +au deuxième alinéa de l'article L. 334-3 fournissent seulement les états décrits +à l'annexe 2.
+ +Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le +président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés +anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans +les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou +son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la +formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est +certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. +310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses +entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même +code".
+ +La commission de contrôle des assurances peut dispenser une entreprise de +produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est +fourni par une entreprise apparentée ou lorsque la commission a attribué +l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à +l'article R. 334-44.
+ +ANNEXE 1
+ +1. Renseignements généraux
+ +La raison sociale de l'entreprise consolidante ou combinante, son adresse, la +date de sa constitution.
+ +Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des +membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de cette +entreprise.
+ +Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels +exerçant ces fonctions de direction au niveau du groupe.
+ +Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires +et suppléants de l'entreprise consolidante ou combinante.
+ +Le statut fiscal : bénéfice consolidé (France ou monde) ou non.
+ +Liste des entreprises consolidées ou combinées avec indication lorsqu'elles +appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, gestion +financière) des autorités au contrôle auxquelles elles sont soumises ainsi que +de la part détenue et du montant des fonds propres.
+ +L'organigramme du groupe avec les pourcentages de détention.
+ +La liste des prêts intra-groupes.
+ +2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les +rapports de gestion et des commissaires aux comptes
+ +Lorsque l'entreprise consolidante a fait usage des facultés de dérogation +prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'une +entreprise, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une +estimation chiffrée.
+ +Si le groupe est soumis à obligation de publication des comptes par la COB, les +documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier +annuel.
+ +Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les entreprises +mises en équivalence.
+ +3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G1)
+ +Ventilation par entreprises des primes émises, soldes de souscription, +provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet +état toutes les entreprises d'assurances représentant plus de 5 % des primes ou +des provisions techniques. Les entreprises dans un même pays formant un +sous-groupe peuvent être regroupées. Les données des autres entreprises sont +regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du +monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et +non-vie.
+ +4. Etat de marge ajustée (état G2)
+ +Un premier tableau établit le besoin de marge en ventilant selon le mode de +consolidation et en indiquant les pourcentages appliqués pour les entreprises en +intégration proportionnelle ou mises en équivalence :
+ +- pour les entreprises établies dans l'Union européenne, cet état récapitule les +besoins de marge de chaque entreprise. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera +ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;
+ +- pour les entreprises hors Union européenne sont récapitulés les besoins de +fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments +seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.
+ +En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors +assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des +législations régissant ces activités.
+ +Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau +groupe :
+ +- fonds propres part du groupe ;
+ +- intérêts minoritaires et leurs affectabilité aux différentes entités ;
+ +- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;
+ +- autres éléments éventuels.
+ +5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G3)
+ +Ventilation par entreprise des soldes de souscription séparant résultat de +l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces données +sont brutes de réassurance.
+ +6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G4)
+ +Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'engagement : +en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de +placement, en euros ou en devises.
+ +Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par +entreprise et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5 +% ;
+ +Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'aléa viager : +en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.
+ +Les entreprises concernées sont celles dont les provisions techniques vie +représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes +consolidés ou combinés. Les entreprises formant un sous-groupe dans un même pays +peuvent être considérées comme une seule entreprise. Les autres entreprises sont +regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du +monde.
+ +7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G5)
+ +Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du +résultat du groupe ou occupent plus de 5 % des effectifs du groupe, les données +significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par entreprise. +Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont +retenues comme significatives dans les comptes consolidés. Notamment, au niveau +du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services +financières, et au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.
+ +ANNEXE 2
+ +Chaque entreprise soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux +suivants relatifs au groupe considéré, constitué de l'ensemble des entreprises +apparentées au sens de l'article L. 334-2 du code des assurances :
+ +1. Etat des cessions en réassurance internes
+ +au groupe (état G10)
+ +Tableau des primes cédées par cessionnaire.
+ +Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont +déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de +réassurance.
+ +Tableau de la charge de sinistres cédés.
+ +Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les +résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.
+ +La forme de ces réassurance est précisée.
+ +2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G11)
+ +Cet état ne concerne par les transactions réalisées à des conditions déterminées +objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes au groupe.
+ +Au-delà d'un montant supérieur à 5 % du minimum de marge de solvabilité de +l'entreprise concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à +l'intérieur du groupe sont recensés, faisant apparaître l'entreprise vendeuse, +l'entreprise acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente +et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du +résultat...).
+ +Ceci inclut les souscriptions de titres émis par une entreprise du groupe même +s'ils sont destinés à être cotés.
+ +3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)
+ +Liste des GIE de moyens auxquels l'entreprise participe et indication de sa +contribution aux frais de ceux-ci.
+ +Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par +d'autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de +gestion de l'entreprise.
+ +4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)
+ +Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans +lesquels l'entreprise est solidaire sans limites des autres membres ; montants +des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.
+ +5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)
+ +Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à +l'article R. 334-45 dès lors qu'elles dépassent 5 % du minimum de marge de +solvabilité de l'entreprise.
+ +6. Recensement des apports de fonds (G 15)
+ +Liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme, en +distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès +lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.
+ +7. Recensement des engagements donnés (G 16)
+ +Liste des engagements donnés aux autres entreprises du groupe dès lors qu'ils +dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-15.md new file mode 100644 index 0000000000..10400b1452 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-15.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006789061 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A15AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789061.xml +--- + +###### Article A344-15 + +Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 vise à quantifier l'impact +d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de +l'entreprise à faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés. Il est +pratiqué à partir d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses +consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois +dernières années :
+ +-en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ;
+ +-en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence +;
+ +-en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.
+ +Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements +prévisibles de l'entreprise au cours des cinq exercices qui suivent le dernier +arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. Les trois +premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées +aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des +hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, l'entreprise tient compte +des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices +précédents. Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte +des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des +prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à +l'article R. 332-2 venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en +proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de l'entreprise. Les +prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements +comptabilisés. Les engagements pour sinistres à payer sont recalculés sur la +base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris +en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours +des années passées. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md new file mode 100644 index 0000000000..4c9f645b49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-26 +Date de fin: 2006-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006788995 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788995.xml +--- + +###### Article A344-6 + +I. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles +soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent +chaque année à la commission de contrôle :
+ +1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu +détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;
+ +2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, +leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-1-1 +ci-après ;
+ +3° Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil +d'administration ou le conseil de surveillance, les rapports mentionnés aux +articles L. 322-2-4 et R. 336-1 et R. 336-5.
+ +II. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles +soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent +à la commission de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, +les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à +l'article A. 344-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-8.md new file mode 100644 index 0000000000..197ffd3a8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-26 +Date de fin: 2009-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006789021 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A08AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789021.xml +--- + +###### Article A344-8 + +Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 344-6 comprend +:
+ +1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
+ +2° Les comptes définis à l'article A. 344-9 ;
+ +3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 344-10.
+ +Il est certifié par le président du directoire ou le directeur général unique +dans les sociétés anonymes, les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, +par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales +d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, +comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des +sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux +écritures de l'entreprise et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre +IV du livre III du même code".