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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157007
##### Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
+- [Section II : Définition des catégories et sous-catégories.](section_ii)
- [Section III : Etats à produire.](section_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006173973
+---
+
+###### Section II : Définition des catégories et sous-catégories.
+
+- [Article A344-2](article_a344-2.md)
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@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-06-26
+Date de fin: 2007-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006788938
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788938.xml
+---
+
+###### Article A344-2
+
+Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
+vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les
+catégories d'opérations suivantes :
+
+1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;
+
+2 Contrats de capitalisation à primes périodiques ;
+
+3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts)
+;
+
+4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements
+libres) (y compris groupes ouverts) ;
+
+5 Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques (y compris
+groupes ouverts) ;
+
+6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès ;
+
+7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ;
+
+8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime
+unique (ou versements libres) ;
+
+9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes
+périodiques ;
+
+10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances
+;
+
+11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n°
+2003-775 du 21 août 2003 ;
+
+19 Acceptations en réassurance (vie) ;
+
+20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires
+aux contrats d'assurance vie individuels) ;
+
+21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux
+contrats d'assurance vie collectifs) ;
+
+22 Automobile (responsabilité civile) ;
+
+23 Automobile (dommages) ;
+
+24 Dommages aux biens des particuliers ;
+
+25 Dommages aux biens professionnels ;
+
+26 Dommages aux biens agricoles ;
+
+27 Catastrophes naturelles ;
+
+28 Responsabilité civile générale ;
+
+29 Protection juridique ;
+
+30 Assistance ;
+
+31 Pertes pécuniaires diverses ;
+
+34 Transports ;
+
+35 Assurance construction (dommages) ;
+
+36 Assurance construction (responsabilité civile) ;
+
+37 Crédit ;
+
+38 Caution ;
+
+39 Acceptations en réassurance (non-vie).
+
+Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les
+catégories 4 à 9.
+
+Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans
+leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants
+de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes,
+sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être
+ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
+
+- par état de situation du risque ou de l'engagement ;
+
+- entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales
+établies à l'étranger.
+
+Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article
+L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres,
+commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de
+l'engagement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md
@@ -9,12 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875
- [Article A344-3](article_a344-3.md)
- [Article Annexe à l'article A344-3](article_annexe_a_l_article_a344-3.md)
- [Article A344-4](article_a344-4.md)
+- [Article A344-6](article_a344-6.md)
- [Article A344-7](article_a344-7.md)
+- [Article A344-8](article_a344-8.md)
- [Article A344-9](article_a344-9.md)
- [Article A344-10](article_a344-10.md)
- [Article A344-11](article_a344-11.md)
-- [Article A344-12](article_a344-12.md)
- [Article A344-13](article_a344-13.md)
+- [Article A344-14](article_a344-14.md)
+- [Article A344-15](article_a344-15.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 1)](article_annexe_art_a344-3_suite_1.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 2)](article_annexe_art_a344-3_suite_2.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 3)](article_annexe_art_a344-3_suite_3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-12.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-12.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-11
-Date de fin: 2005-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006789045
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789045.xml
----
-
-###### Article A344-12
-
-Les états provisoires mentionnés au 1° du II de l'article A. 344-6 sont établis,
-dans la forme des états C 10 et C 11 définie à l'annexe à l'article A. 344-10,
-pour les opérations réalisées par l'entreprise dans les branches 3, 10 ou 13 de
-l'article R. 321-1 au cours de l'exercice écoulé.
-
-Les états provisoires mentionnés au 2° de l'article A. 344-6 sont établis dans
-la forme de l'état C 8, défini à l'annexe de l'article A. 344-10, pour
-l'ensemble des risques souscrits en affaires directes par l'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-14.md
@@ -0,0 +1,225 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-06-26
+Date de fin: 2005-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006789054
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789054.xml
+---
+
+###### Article A344-14
+
+Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application du
+premier alinéa de l'article L. 334-3 et des articles R. 334-40, R. 334-44 et R.
+334-45 et les sociétés de groupe d'assurance fournissent chaque année à la
+commission de contrôle des assurances, avant le 30 avril, un dossier constitué
+conformément aux annexes 1 et 2 du présent article. Les entreprises mentionnées
+au deuxième alinéa de l'article L. 334-3 fournissent seulement les états décrits
+à l'annexe 2.
+
+Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
+président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés
+anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans
+les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou
+son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la
+formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est
+certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
+310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses
+entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même
+code".
+
+La commission de contrôle des assurances peut dispenser une entreprise de
+produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est
+fourni par une entreprise apparentée ou lorsque la commission a attribué
+l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à
+l'article R. 334-44.
+
+ANNEXE 1
+
+1. Renseignements généraux
+
+La raison sociale de l'entreprise consolidante ou combinante, son adresse, la
+date de sa constitution.
+
+Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
+membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de cette
+entreprise.
+
+Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels
+exerçant ces fonctions de direction au niveau du groupe.
+
+Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires
+et suppléants de l'entreprise consolidante ou combinante.
+
+Le statut fiscal : bénéfice consolidé (France ou monde) ou non.
+
+Liste des entreprises consolidées ou combinées avec indication lorsqu'elles
+appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, gestion
+financière) des autorités au contrôle auxquelles elles sont soumises ainsi que
+de la part détenue et du montant des fonds propres.
+
+L'organigramme du groupe avec les pourcentages de détention.
+
+La liste des prêts intra-groupes.
+
+2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les
+rapports de gestion et des commissaires aux comptes
+
+Lorsque l'entreprise consolidante a fait usage des facultés de dérogation
+prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'une
+entreprise, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une
+estimation chiffrée.
+
+Si le groupe est soumis à obligation de publication des comptes par la COB, les
+documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier
+annuel.
+
+Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les entreprises
+mises en équivalence.
+
+3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G1)
+
+Ventilation par entreprises des primes émises, soldes de souscription,
+provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet
+état toutes les entreprises d'assurances représentant plus de 5 % des primes ou
+des provisions techniques. Les entreprises dans un même pays formant un
+sous-groupe peuvent être regroupées. Les données des autres entreprises sont
+regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du
+monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et
+non-vie.
+
+4. Etat de marge ajustée (état G2)
+
+Un premier tableau établit le besoin de marge en ventilant selon le mode de
+consolidation et en indiquant les pourcentages appliqués pour les entreprises en
+intégration proportionnelle ou mises en équivalence :
+
+- pour les entreprises établies dans l'Union européenne, cet état récapitule les
+besoins de marge de chaque entreprise. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera
+ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;
+
+- pour les entreprises hors Union européenne sont récapitulés les besoins de
+fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments
+seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.
+
+En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors
+assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des
+législations régissant ces activités.
+
+Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau
+groupe :
+
+- fonds propres part du groupe ;
+
+- intérêts minoritaires et leurs affectabilité aux différentes entités ;
+
+- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;
+
+- autres éléments éventuels.
+
+5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G3)
+
+Ventilation par entreprise des soldes de souscription séparant résultat de
+l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces données
+sont brutes de réassurance.
+
+6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G4)
+
+Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'engagement :
+en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de
+placement, en euros ou en devises.
+
+Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par
+entreprise et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5
+% ;
+
+Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'aléa viager :
+en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.
+
+Les entreprises concernées sont celles dont les provisions techniques vie
+représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes
+consolidés ou combinés. Les entreprises formant un sous-groupe dans un même pays
+peuvent être considérées comme une seule entreprise. Les autres entreprises sont
+regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du
+monde.
+
+7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G5)
+
+Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du
+résultat du groupe ou occupent plus de 5 % des effectifs du groupe, les données
+significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par entreprise.
+Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont
+retenues comme significatives dans les comptes consolidés. Notamment, au niveau
+du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services
+financières, et au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.
+
+ANNEXE 2
+
+Chaque entreprise soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux
+suivants relatifs au groupe considéré, constitué de l'ensemble des entreprises
+apparentées au sens de l'article L. 334-2 du code des assurances :
+
+1. Etat des cessions en réassurance internes
+
+au groupe (état G10)
+
+Tableau des primes cédées par cessionnaire.
+
+Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont
+déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de
+réassurance.
+
+Tableau de la charge de sinistres cédés.
+
+Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les
+résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.
+
+La forme de ces réassurance est précisée.
+
+2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G11)
+
+Cet état ne concerne par les transactions réalisées à des conditions déterminées
+objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes au groupe.
+
+Au-delà d'un montant supérieur à 5 % du minimum de marge de solvabilité de
+l'entreprise concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à
+l'intérieur du groupe sont recensés, faisant apparaître l'entreprise vendeuse,
+l'entreprise acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente
+et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du
+résultat...).
+
+Ceci inclut les souscriptions de titres émis par une entreprise du groupe même
+s'ils sont destinés à être cotés.
+
+3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)
+
+Liste des GIE de moyens auxquels l'entreprise participe et indication de sa
+contribution aux frais de ceux-ci.
+
+Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par
+d'autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de
+gestion de l'entreprise.
+
+4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)
+
+Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans
+lesquels l'entreprise est solidaire sans limites des autres membres ; montants
+des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.
+
+5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)
+
+Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à
+l'article R. 334-45 dès lors qu'elles dépassent 5 % du minimum de marge de
+solvabilité de l'entreprise.
+
+6. Recensement des apports de fonds (G 15)
+
+Liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme, en
+distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès
+lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.
+
+7. Recensement des engagements donnés (G 16)
+
+Liste des engagements donnés aux autres entreprises du groupe dès lors qu'ils
+dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-15.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-06-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006789061
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A15AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789061.xml
+---
+
+###### Article A344-15
+
+Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 vise à quantifier l'impact
+d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de
+l'entreprise à faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés. Il est
+pratiqué à partir d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses
+consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois
+dernières années :
+
+-en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ;
+
+-en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence
+;
+
+-en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.
+
+Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements
+prévisibles de l'entreprise au cours des cinq exercices qui suivent le dernier
+arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. Les trois
+premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées
+aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des
+hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, l'entreprise tient compte
+des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices
+précédents. Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte
+des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des
+prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à
+l'article R. 332-2 venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en
+proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de l'entreprise. Les
+prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements
+comptabilisés. Les engagements pour sinistres à payer sont recalculés sur la
+base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris
+en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours
+des années passées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-06-26
+Date de fin: 2006-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006788995
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788995.xml
+---
+
+###### Article A344-6
+
+I. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
+soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
+chaque année à la commission de contrôle :
+
+1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu
+détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;
+
+2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale,
+leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-1-1
+ci-après ;
+
+3° Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil
+d'administration ou le conseil de surveillance, les rapports mentionnés aux
+articles L. 322-2-4 et R. 336-1 et R. 336-5.
+
+II. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
+soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
+à la commission de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre,
+les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à
+l'article A. 344-13.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-8.md
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index 0000000000..197ffd3a8f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-8.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-06-26
+Date de fin: 2009-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006789021
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A08AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789021.xml
+---
+
+###### Article A344-8
+
+Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 344-6 comprend
+:
+
+1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
+
+2° Les comptes définis à l'article A. 344-9 ;
+
+3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 344-10.
+
+Il est certifié par le président du directoire ou le directeur général unique
+dans les sociétés anonymes, les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions,
+par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales
+d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document,
+comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des
+sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux
+écritures de l'entreprise et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre
+IV du livre III du même code".