Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847945.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344506.xml
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###### Article R144-12
@ -20,8 +20,8 @@ dans lesquelles les actifs et les passifs correspondants lui sont transférés.<
La cessation d'activité de l'association en qualité de groupement d'épargne
retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle peut également être
prononcée par le tribunal de grande instance saisi par l'entreprise d'assurance,
par le président de son comité de surveillance ou, à défaut, par au moins cent
prononcée par le tribunal judiciaire saisi par l'entreprise d'assurance, par le
président de son comité de surveillance ou, à défaut, par au moins cent
adhérents du plan lorsqu'ils constatent que l'association n'assure pas les
missions qui lui sont confiées en qualité de groupement d'épargne retraite
populaire. La reprise des activités de l'association au titre de ce plan par une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028452066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/20/LEGIARTI000028452066.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/44/LEGIARTI000039344499.xml
---
###### Article R322-106-11
<div align="left">
A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion sont
tenues de déposer au greffe du tribunal de grande instance une déclaration
dans laquelle, d'une part, elles relatent tous les actes accomplis en vue d'y
tenues de déposer au greffe du tribunal judiciaire une déclaration dans
laquelle, d'une part, elles relatent tous les actes accomplis en vue d'y
procéder et, d'autre part, elles certifient que l'opération a été réalisée
conformément aux lois et règlements en vigueur.
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028452050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/20/LEGIARTI000028452050.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344501.xml
---
###### Article R322-106-3
@ -25,8 +25,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/20/LEGIARTI000028452050.xml
La fusion prend effet :<br />
1° En cas de création d'une société nouvelle, à la date de dépôt des documents
mentionnés à l'article R. 322-85 au greffe du tribunal de grande instance du
siège social ;<br />
mentionnés à l'article R. 322-85 au greffe du tribunal judiciaire du siège
social ;<br />
2° En cas de fusion avec une société existante, à la date de la dernière
assemblée générale ayant approuvé l'opération, sauf si le projet de fusion

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039339741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/97/LEGIARTI000039339741.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039354792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/47/LEGIARTI000039354792.xml
---
###### Article R322-106-6
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège
social de chacune des sociétés participantes.<br />
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège social
de chacune des sociétés participantes.<br />
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés
participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754210.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/44/LEGIARTI000039344491.xml
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###### Article Annexe art. A211-11
@ -294,8 +294,8 @@ Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l'assureur.<b
Conseils pratiques.<br />
Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix ;
en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal de grande
instance.<br />
en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal
judiciaire.<br />
En adressant une feuille de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu'il
s'agit d'un accident et indiquez sa date.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031771161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/11/LEGIARTI000031771161.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/44/LEGIARTI000039344495.xml
---
###### Article A343-2-1
@ -62,12 +62,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/11/LEGIARTI000031771161.xml
immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit après accord
entre les parties, par l'autorité, soit, à défaut d'accord entre les parties,
dans les quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête
de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de grande
instance de la situation du siège social ou du siège spécial pour la France,
ou, dans le cas d'opérations réalisées en France en libre prestation de
services, du lieu de situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur
assignation. Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux
deux parties dans les deux mois de sa désignation.<br />
de la partie la plus diligente, par le président du tribunal judiciaire de la
situation du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas
d'opérations réalisées en France en libre prestation de services, du lieu de
situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation. Le tiers
expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les
deux mois de sa désignation.<br />
Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se
trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est