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République française 2000-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173824
- [Article A132-2](article_a132-2.md)
- [Article A132-3](article_a132-3.md)
- [Article A132-4](article_a132-4.md)
- [Article A132-5](article_a132-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-01
Date de fin: 2006-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006786182
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786182.xml
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###### Article A132-5
Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A.
344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées
en unités de compte prévue par l'article L. 132-5-1 est donnée en nombre
d'unités de compte. Ce nombre doit tenir compte des prélèvements effectués à
quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat.<br />
Cette information est complétée par l'indication en caractères très apparents
que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur
leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la
baisse.<br />
Elle est également complétée par l'indication des modalités de calcul du montant
en francs de la valeur de rachat.