Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2020-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006821459
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<h1>Article R422-7</h1>
@ -16,8 +15,21 @@ date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder,
l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle
peut se faire assister d'un médecin de son choix.<br />
Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours au fonds de
garantie, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.
Dans les trente jours de cet examen, le médecin envoie un pré-rapport au fonds
de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au médecin qui
a assisté la victime. Ils disposent d'un délai de trente jours à compter de sa
réception, pour formuler leurs observations écrites.<br />
Le rapport définitif du médecin doit faire mention des suites données aux
observations des parties. Il doit être adressé dans un délai de vingt jours au
fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au
médecin qui a assisté la victime. Ce délai court à compter de la réception des
dernières observations.<br />
Si le dommage de la victime n'est pas consolidé, le médecin se prononce dans son
rapport sur son état santé actuel et sur ses perspectives d'évolution. Il
propose à la victime une nouvelle date d'examen, à laquelle la consolidation est
susceptible d'être intervenue.
<details>
@ -27,7 +39,7 @@ garantie, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +58,7 @@ garantie, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.
1988-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
</li>
<li>
2004-02-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>