Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1985-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08 Date de début: 1985-06-20
Date de fin: 1985-06-20 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796920 Identifiant: LEGIARTI000006796921
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAC
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###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -25,6 +25,13 @@ Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérati
définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 et pour les opérations définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 et pour les opérations
définies aux 5° et 7° dudit article.<br /> définies aux 5° et 7° dudit article.<br />
Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux associés, définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1 et pour des opérations
aux souscripteurs et aux bénéficiaires. définies aux 5° et 7° du même article.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies au 6° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 1°, 2°,
3°, 4°, 5° et 7° du même article.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des
opérations autres que tontinières.