Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii/README.md)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.](titre_v/README.md)

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---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143142
---
<h1>Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.</h1>
- [Article R250-1](article_r250-1.md)
- [Article R250-2](article_r250-2.md)
- [Article R250-3](article_r250-3.md)
- [Article R250-4](article_r250-4.md)
- [Article R250-5](article_r250-5.md)
- [Article R250-6](article_r250-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006812319
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812319.xml
---
<h1>Article R250-1</h1>
Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les
articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 sont nommés par arrêté du
ministre de l'économie et des finances pour une période de trois ans
renouvelable.<br />
Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour
de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs
des disciplines juridiques des universités.<br />
Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des
suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.<br />
Le Bureau central de tarification comprend, outre le président :<br />
1° Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de
l'article L. 125-6, trois membres représentant les entreprises d'assurances
opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des
organismes professionnels, le président du conseil d'administration, directeur
général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant, membre de
droit, et deux membres représentant les assurés, nommés sur proposition du
collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;<br />
2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en
vertu de l'article L. 212-1, six membres représentant les entreprises
d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la
République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et
six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance
nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par
l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par
l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers, un par les
organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics
routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des
consommateurs du Conseil national de la consommation ;<br />
3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et
d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4,
six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la
République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et
six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, dont un
représentant des exploitants mentionnés à l'article L. 220-1, nommé sur
proposition des organismes professionnels, et cinq représentants des personnes
soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir
notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux
préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages
industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586425?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-11-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795763?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586425?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006812325
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812325.xml
---
<h1>Article R250-2</h1>
Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance
des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la
garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles
L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à
l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1,
ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de
l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en
vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, que si l'assurance a été sollicitée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise
d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux
articles L. 125-6 et L. 220-5, du dernier assureur sollicité.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des
articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de quatre-vingt-dix
jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de
l'article L. 243-4.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de
souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de
risques non mentionnés dans l'obligation d'assurance ou dont l'étendue
excéderait les limites de l'obligation d'assurance.<br />
Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles
L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787210?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-11-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787210?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792615?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795763?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812329?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812330
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812330.xml
---
<h1>Article R250-3</h1>
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6,
l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux
fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second
alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié cette proposition de
dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat,
soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge
de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de
la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans
les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite
fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre
catégories : dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, dommages aux
biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage professionnel,
pertes d'exploitation.<br />
A peine d'irrecevabilité, la saisine du bureau doit intervenir dans un délai de
vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de
dérogation à l'assuré.<br />
Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il
estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés
présentent une gravité exceptionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-11-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792615?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792618?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812331
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812331.xml
---
<h1>Article R250-4</h1>
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau
central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de
fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à
l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une
décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque
proposé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-11-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2015-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006812333
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812333.xml
---
<h1>Article R250-5</h1>
Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l'assuré
et à l'assureur dans un délai de dix jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-11-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006812334
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812334.xml
---
<h1>Article R250-6</h1>
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le
ministre de l'économie et des finances.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un
nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-11-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822289
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822289.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006822290
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822290.xml
---
<h1>Article R431-6-2</h1>
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de
l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Le
mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat, ainsi que
celui des représentants des salariés, est gratuit, sans préjudice du
remboursement par l'établissement des frais exposés pour l'exercice dudit
mandat.
mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit,
sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice
dudit mandat.
<details>
@ -25,13 +24,7 @@ mandat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-13 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +43,7 @@ mandat.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1989-06-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-04</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-26</a>

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@ -1,30 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822070
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822070.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2005-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006822071
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822071.xml
---
<h1>Article R*431-6</h1>
La Caisse centrale de réassurance est gérée par un conseil d'administration de
quinze membres comprenant :<br />
a) Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret, sur le rapport du ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par
décret, sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, dont
trois au titre des entreprises d'assurance, une au titre des assurés et une au
titre des courtiers ou des agents généraux d'assurance ;<br />
c) Trois représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Pour l'application de
l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants bénéficie d'un crédit
d'heures fixé à quinze heures par mois.
Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la
caisse centrale de réassurance est fixé à trois.
<details>
@ -34,10 +21,22 @@ d'heures fixé à quinze heures par mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820516?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-17</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-04</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820517?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-17 au 2004-08-25</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820518?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-12-16</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820519?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +55,10 @@ d'heures fixé à quinze heures par mois.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-27</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-06-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-04</a>
2005-03-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820516?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-17</a>

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188298
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions communes.</h1>
- [Article R*431-16](article_r431-16.md)
- [Article R431-16-1](article_r431-16-1.md)
- [Article R431-16-2](article_r431-16-2.md)
- [Article R431-16-3](article_r431-16-3.md)
- [Article R431-16-4](article_r431-16-4.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R016XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822328.xml
---
<h1>Article R431-16-1</h1>
Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions
particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance et des contrats
d'assurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages
et méthodes de la réassurance et de l'assurance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1993-02-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822338
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R016XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822338.xml
---
<h1>Article R431-16-2</h1>
La garantie de l'Etat au titre des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 431-9 et L.
431-10 du présent code donne lieu, de la part de la Caisse centrale de
réassurance, au versement d'une rémunération. Les conditions et modalités de
l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie font
l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des
finances et la Caisse centrale de réassurance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802386?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802387?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802474?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802475?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802473?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1993-02-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802473?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822345
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R016XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822345.xml
---
<h1>Article R431-16-3</h1>
Les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées au sein de
comptes distincts ouverts dans les livres de la Caisse centrale de réassurance,
à raison d'un compte pour les opérations effectuées au titre des articles L.
431-4 et L. 431-5, un compte pour les opérations effectuées au titre de
l'article L. 431-9 et un compte pour les opérations effectuées au titre de
l'article L. 431-10.<br />
Chacun de ces comptes fait apparaître de manière détaillée l'ensemble des
provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations
concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes
et profits non directement affectables.<br />
Une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et
la Caisse centrale de réassurance fixe les modalités de fonctionnement de ces
comptes, notamment les règles d'affectation des provisions, produits, charges,
pertes et profits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R431-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802386?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802387?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802474?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802475?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802486?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802485?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802473?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1993-02-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802485?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802473?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R431-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R016XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822354.xml
---
<h1>Article R431-16-4</h1>
I.-Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte trois comptes de
réserve correspondant à chacune des catégories d'opérations bénéficiant de la
garantie de l'Etat, intitulés respectivement :<br />
a) Réserve spéciale pour risques exceptionnels et nucléaires ;<br />
b) Réserve spéciale pour risques de catastrophes naturelles ;<br />
c) Réserve spéciale pour risques d'attentats.<br />
II.-Le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légale
et réglementées est affecté en priorité aux comptes de réserve définis au I du
présent article jusqu'à concurrence, pour chaque compte de réserve, du montant
de la contribution de la catégorie d'opérations concernée au résultat affectable
de l'exercice. Cette contribution est égale, pour chacune des catégories
d'opérations concernées, au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort
de chacun des comptes distincts définis à l'article R. 431-16-3 du présent code,
après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves
légales et réglementées.<br />
III.-Les réserves définies au présent article ne peuvent être distribuées ou
réaffectées qu'après approbation du ministre chargé de l'économie et des
finances. La perte d'un exercice ne peut leur être imputée que dans la limite,
pour chaque compte de réserve, du montant de la contribution de la catégorie
d'opérations concernée à la perte de l'exercice. Cette contribution est égale,
pour chacune des catégories d'opérations concernées, au solde déficitaire de
l'exercice, tel qu'il ressort de chacun des comptes distincts définis à
l'article R. 431-16-3 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822345?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R431-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1993-02-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822345?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R431-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822395
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822395.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822396
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822396.xml
---
<h1>Article R431-31</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822395.xml
La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de
l'article R. 431-30 que si les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ;<br />
a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer ;<br />
b) L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel
pris en application de l'article L. 125-1 ;<br />
@ -23,8 +24,8 @@ contrats d'assurance est conforme à celle définie par les clauses types
mentionnées à l'article L. 125-3 ;<br />
d) Les biens ou activités concernés sont garantis contre les effets des
catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance agréée en France ou
dispensée de l'agrément administratif en application de l'article L. 321-4.<br />
catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance pratiquant en France les
risques correspondants.<br />
Si la condition prévue au c n'est pas remplie, la caisse centrale de réassurance
peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, apporter sa
@ -39,10 +40,46 @@ l'économie et de finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797128?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797127?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*431-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R431-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792618?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607733?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,9 +89,6 @@ l'économie et de finances.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -64,7 +98,7 @@ l'économie et de finances.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1985-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
@ -72,9 +106,6 @@ l'économie et de finances.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792618?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797127?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*431-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822426
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/24/LEGIARTI000006822426.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822427
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R033XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/24/LEGIARTI000006822427.xml
---
<h1>Article R431-33</h1>
Les opérations financières et comptables du Fonds national de garantie des
calamités agricoles sont effectuées par le président du conseil
d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance,
assisté d'une commission comprenant trois représentants du ministre chargé de
l'économie et des finances et trois représentants du ministre de
l'agriculture.<br />
calamités agricoles sont effectuées par le président du conseil d'administration
de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant trois
représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et trois
représentants du ministre de l'agriculture.<br />
Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration,
directeur général de la caisse centrale de réassurance :<br />
Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration de la
caisse centrale de réassurance :<br />
Fournit à la commission nationale des calamités agricoles, sur sa demande, les
éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa
@ -40,15 +39,29 @@ l'économie et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802401?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2022-01-20</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -58,7 +71,7 @@ l'économie et des finances.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1985-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a>

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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188299
- [Article R431-52](article_r431-52.md)
- [Article R431-53](article_r431-53.md)
- [Article R431-54](article_r431-54.md)
- [Article R431-55](article_r431-55.md)
- [Article R*431-55](article_r431-55.md)
- [Article R431-56](article_r431-56.md)
- [Article R431-57](article_r431-57.md)
- [Article R431-58](article_r431-58.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822661
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822661.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822662
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822662.xml
---
<h1>Article R431-51</h1>
Il est institué auprès du président du conseil d'administration, directeur
général de la caisse centrale de réassurance, pour la gestion du fonds de
compensation, un comité consultatif présidé par un magistrat de la Cour des
comptes ayant au moins le grade de conseiller-maître et composé du président du
conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance
et de trois représentants de l'Etat nommés, l'un par le ministre chargé de
l'économie et des finances, l'autre par le secrétaire d'Etat chargé du budget,
le troisième par le ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la caisse
centrale de réassurance, pour la gestion du fonds de compensation, un comité
consultatif présidé par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le
grade de conseiller-maître et composé du président du conseil d'administration
de la Caisse centrale de réassurance et de trois représentants de l'Etat nommés,
l'un par le ministre chargé de l'économie et des finances, l'autre par le
secrétaire d'Etat chargé du budget, le troisième par le ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
Siègent au comité cinq représentants des entreprises d'assurance nommés par le
ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des organisations
@ -27,15 +27,15 @@ nommés par le ministre chargé de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :<
1° Six représentants proposés par les organisations professionnelles du
bâtiment, soit :<br />
- un au titre des entreprises artisanales ;<br />
-un au titre des entreprises artisanales ;<br />
- un au titre des autres entreprises ;<br />
-un au titre des autres entreprises ;<br />
- deux au titre des concepteurs, dont un architecte ;<br />
-deux au titre des concepteurs, dont un architecte ;<br />
- un au titre des contrôleurs techniques ;<br />
-un au titre des contrôleurs techniques ;<br />
- un au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code
-un au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code
civil.<br />
2° Quatre représentants des maîtres d'ouvrage, dont deux sont proposés par des
@ -46,15 +46,26 @@ par les organisations de consommateurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443544?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039382249?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -64,7 +75,7 @@ par les organisations de consommateurs.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1985-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443544?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2019-12-15</a>

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@ -1,33 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822666
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822666.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822667
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822667.xml
---
<h1>Article R431-53</h1>
Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L.
431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration,
directeur général de la caisse centrale de réassurance et soumis pour
approbation aux ministres intéressés.
431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la
caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres
intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802589?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802590?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802591?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802592?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802593?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802594?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -37,7 +60,7 @@ approbation aux ministres intéressés.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1985-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802589?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1985-12-31</a>

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@ -1,32 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822675
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822675.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822676
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822676.xml
---
<h1>Article R431-54</h1>
Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
centrale de réassurance, peut soumettre au comité des affaires d'ordre général
ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance,
peut soumettre au comité des affaires d'ordre général ou individuel sur
lesquelles il veut solliciter son avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -36,7 +41,7 @@ ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1985-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822685
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822685.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822686
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822686.xml
---
<h1>Article R431-55</h1>
<h1>Article R*431-55</h1>
Le comité se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce
dernier ou à la demande du président du conseil d'administration, directeur
général de la caisse centrale de réassurance. Il peut faire appel à des
rapporteurs. Le secrétariat du comité est assuré par la caisse centrale de
réassurance.
dernier ou à la demande du président du conseil d'administration de la caisse
centrale de réassurance. Il peut faire appel à des rapporteurs. Le secrétariat
du comité est assuré par la caisse centrale de réassurance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -38,7 +42,7 @@ réassurance.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1985-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822695
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822695.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822696
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/26/LEGIARTI000006822696.xml
---
<h1>Article R431-56</h1>
Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie
et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance,
présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après
accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -36,7 +41,7 @@ et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1985-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822725
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822725.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822726
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822726.xml
---
<h1>Article R431-59</h1>
Les entreprises artisanales mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 431-14
sont définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-235 du 1er mars
1962 modifié par l'article 1er du décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, et pour
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'article 3 du
décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
Les entreprises artisanales mentionnées au septième alinéa de l'article L.
431-14 sont définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-235 du
1er mars 1962 modifié par l'article 1er du décret n° 76-879 du 21 septembre
1976, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à
l'article 3 du décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
<details>
@ -24,10 +24,25 @@ décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802589?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-06-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802590?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802591?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802592?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802593?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802594?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,37 +52,16 @@ décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-942 du 3 octobre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62235 DU 01-03-62</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000680601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-879 du 21 septembre 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1 &amp; 2, REMPLACE LES ARTICLES 22 &amp; 23 DU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE-ARTISAN</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-03-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan</a>
</li>
<li>
1973-10-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-942 du 3 octobre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62235 DU 01-03-62</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1976-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000680601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-879 du 21 septembre 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1 &amp; 2, REMPLACE LES ARTICLES 22 &amp; 23 DU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE-ARTISAN</a>
</li>
<li>
1985-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
1993-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a>