diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md
index ef83d1bab..00e3fb84c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000049066223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/62/LEGIARTI000049066223.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000033612938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612938.xml
---
Article L132-23
@@ -35,13 +35,13 @@ son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'écon
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
--expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
-du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
-fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
-surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
-d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un
-mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
-mandat social ou de sa révocation ;
+-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées
+consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui
+a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de
+conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime
+obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de
+travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du
+non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
@@ -86,28 +86,24 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
+
-
1981-01-07 CITATION cible Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08
@@ -130,7 +126,7 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+ 2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
-
2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md
index aaa79f2d5..90f685c77 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030437846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437846.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613342.xml
---
Article L160-19
Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été
-créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code ou à l'article L.
-214-119 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions constituent
-une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.
+créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou
+actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.
Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné
à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société
@@ -28,19 +27,40 @@ groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code.
-
- Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-08-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L160-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L160-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28 CITATION cible
@@ -59,10 +79,7 @@ groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code.
1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
-
- 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30
+ 2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11
@@ -74,7 +91,10 @@ groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code.
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
+
+ -
+ CONCORDANCE source Loi 1919-07-22 art. 19