diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md index ef83d1bab..00e3fb84c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000049066223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/62/LEGIARTI000049066223.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000033612938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612938.xml ---

Article L132-23

@@ -35,13 +35,13 @@ son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'écon Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
--expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code -du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des -fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de -surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire -d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un -mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son -mandat social ou de sa révocation ;
+-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées +consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui +a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de +conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime +obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de +travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du +non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de @@ -86,28 +86,24 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret. + +

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