From 6ce98294ce182bef096a0647901046e28e184709 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jan 1988 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B066-117=20du=2023=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201966=20FIXANT=20LA=20LISTE=20DES=20DEROGATIONS=20PREVUE?= =?UTF-8?q?S=20A=20L'ART.=2031=20DU=20DECRET=20DU=2014=20JUIN=201938=20UNI?= =?UTF-8?q?FIANT=20LE=20CONTROLE=20DE=20L'ETAT=20SUR=20LES=20ENTREPRISES?= =?UTF-8?q?=20D'ASSURANCES=20ET=20DE=20CAPITALISATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329260 Ancien identifiant: 1DX966117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml --- .../titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md | 145 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 146 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md index 54f1dbc684..36ed09a4a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176218 - [Article R*512-1](article_r512-1.md) - [Article R*512-2](article_r512-2.md) +- [Article R512-3](article_r512-3.md) - [Article R512-4](article_r512-4.md) - [Article R512-5](article_r512-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3bb73c9df9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md @@ -0,0 +1,145 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-23 +Date de fin: 1992-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823658 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823658.xml +--- + +

Article R512-3

+ +Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi +bien de souscriptions d'assurances individuelles, que d'adhésions à des +assurances collectives, par les personnes respectivement énoncées dans chaque +cas :
+ +1° Assurances contre les risques de décès, d'invalidité, de perte de l'emploi ou +de l'activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de +servir de garantie au remboursement d'un prêt : le prêteur ou les personnes +concourant à l'octroi de ce prêt ;
+ +2° Assurances contre les risques de décès, d'invalidité, de perte de l'emploi ou +de l'activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de +servir de garantie au vendeur dans une vente à crédit : le vendeur ou les +personnes concourant à la réalisation de la vente.
+ +3° Assurances de perte par amortissement de valeurs mobilières au-dessous de +leurs cours : les établissements financiers et de crédit, les sociétés de +bourse, les intermédiaires mentionnés à l'article 13 de la loi modifiée du 14 +juin 1941 et les préposés de ces établissements ou personnes, ainsi que les +notaires et leurs préposés qu'ils auront mandatés spécialement à cet effet ;
+ +4° Assurances des risques "villégiatures", "camping", "sports d'hiver", +"vacances", "voyages", souscrites pour trois mois au plus et non renouvelables : +les dirigeants et le personnel des agences de voyages ou des agences de location +;
+ +5° Assurances de transport de marchandises ou facultés par voie fluviale : les +courtiers de fret mentionnés à l'article 188 du code du domaine public fluvial +et de la navigation intérieure ;
+ +6° Assurances de bagages valables pour un seul voyage : les dirigeants et le +personnel des agences de voyage ou des entreprises effectuant le transport.
+ +7° Assurances souscrites moyennant le versement d'une prime unique au moment de +la vente et couvrant, pour des objets mobiliers autres que des biens affectés à +un usage industriel ou commercial et des véhicules automobiles, le remboursement +des frais exposés pour le remplacement ou la remise en état, en cas de perte, de +vol ou de dommages n'engageant pas la garantie due par le fournisseur : le +vendeur ou ses préposés.
+ +8° Assurances couvrant à titre principal les frais des interventions +d'assistance liées au déplacement et effectuées par des tiers : les dirigeants, +le personnel des agences de voyages, des banques et établissements financiers et +leurs préposés. + + +
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