diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md
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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176218
- [Article R*512-1](article_r512-1.md)
- [Article R*512-2](article_r512-2.md)
+- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-01-23
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823658
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823658.xml
+---
+
+
Article R512-3
+
+Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi
+bien de souscriptions d'assurances individuelles, que d'adhésions à des
+assurances collectives, par les personnes respectivement énoncées dans chaque
+cas :
+
+1° Assurances contre les risques de décès, d'invalidité, de perte de l'emploi ou
+de l'activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de
+servir de garantie au remboursement d'un prêt : le prêteur ou les personnes
+concourant à l'octroi de ce prêt ;
+
+2° Assurances contre les risques de décès, d'invalidité, de perte de l'emploi ou
+de l'activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de
+servir de garantie au vendeur dans une vente à crédit : le vendeur ou les
+personnes concourant à la réalisation de la vente.
+
+3° Assurances de perte par amortissement de valeurs mobilières au-dessous de
+leurs cours : les établissements financiers et de crédit, les sociétés de
+bourse, les intermédiaires mentionnés à l'article 13 de la loi modifiée du 14
+juin 1941 et les préposés de ces établissements ou personnes, ainsi que les
+notaires et leurs préposés qu'ils auront mandatés spécialement à cet effet ;
+
+4° Assurances des risques "villégiatures", "camping", "sports d'hiver",
+"vacances", "voyages", souscrites pour trois mois au plus et non renouvelables :
+les dirigeants et le personnel des agences de voyages ou des agences de location
+;
+
+5° Assurances de transport de marchandises ou facultés par voie fluviale : les
+courtiers de fret mentionnés à l'article 188 du code du domaine public fluvial
+et de la navigation intérieure ;
+
+6° Assurances de bagages valables pour un seul voyage : les dirigeants et le
+personnel des agences de voyage ou des entreprises effectuant le transport.
+
+7° Assurances souscrites moyennant le versement d'une prime unique au moment de
+la vente et couvrant, pour des objets mobiliers autres que des biens affectés à
+un usage industriel ou commercial et des véhicules automobiles, le remboursement
+des frais exposés pour le remplacement ou la remise en état, en cas de perte, de
+vol ou de dommages n'engageant pas la garantie due par le fournisseur : le
+vendeur ou ses préposés.
+
+8° Assurances couvrant à titre principal les frais des interventions
+d'assistance liées au déplacement et effectuées par des tiers : les dirigeants,
+le personnel des agences de voyages, des banques et établissements financiers et
+leurs préposés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1966-02-23 CONCORDANCE source Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
+
+ -
+ 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
+
+ -
+ 1980-10-01 MODIFICATION source Décret n°80-788 du 1 octobre 1980 ASS
+
+ -
+ 1988-01-22 CITATION source Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04
+
+ -
+ 1988-01-22 MODIFICATION source Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04
+
+ -
+ 2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27
+
+ -
+ 2014-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09
+
+ -
+ 2023-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01
+
+ -
+ CITATION source Code du domaine public fluvial 188
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-11-25
+
+ -
+ CITATION source Loi 1941-06-14 art. 13
+
+
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